Redevance sur les exhumations. Règlement n° 13.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 et L1124-40 ainsi que les articles 1232-1 à L1232-32  ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 portant redevance sur les exhumations;

Vu la situation financière de la Commune et l’équilibre budgétaire à atteindre ;

Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de l’exhumation mais de solliciter l’intervention du demandeur, directement bénéficiaire dudit service;

Considérant qu'il convient d'établir une redevance afin de couvrir les prestations du personnel communal lors des opérations d’exhumation de confort et de rassemblements de restes mortels ;

Considérant que l’assainissement ou l’exhumation technique se définit comme le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire ;

Considérant que les exhumations de confort de cercueil doivent être réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées sous la surveillance communale ;

Considérant que les exhumations de confort d’urnes cinéraires peuvent toujours être réalisées par le personnel communal ;

Considérant dès lors qu’il est possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs, la prestation du personnel communal, la surveillance communale, la rédaction d’un procès-verbal occasionnés lors d’une exhumation de confort ;

Considérant que les rassemblements de restes mortels doivent être réalisés exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées ; qu’il est toutefois possible pour la commune d’établir une redevance afin de couvrir les frais administratifs liés au rassemblement des restes mortels ;

Considérant qu’il convient donc de distinguer :

• Les exhumations techniques effectuées par le personnel communal ;
• Les exhumations de confort d’urnes cinéraires effectuées par le personnel communal ;
• Les exhumations de confort de cercueils ou d’urne cinéraire effectuées par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• Les rassemblements des restes mortels effectués par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;

Considérant qu’un taux unique est prévu pour ces différents types d’exhumation avec possibilité de réclamer le coût réel pour la Ville sur base d’un décompte des frais ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal;

Par 24 voix « pour et 6 voix « contre » ;

D é c i d e

Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur les opérations d’exhumation de confort et de rassemblement de restes mortels.

Il faut entendre par :

• Exhumation de confort : retrait d'un cercueil ou d'une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;
• Rassemblement de restes mortels : rassemblement au sein d’une même sépulture et dans un même cercueil des restes mortels inhumés depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, et ce, afin de libérer de la place dans la concession.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

Article 3 : La redevance est fixée forfaitairement à 300 € :

• pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• pour les exhumations de confort d’urnes cinéraire effectuées par le personnel communal ; 

En tout état de cause, si la dépense consentie est supérieure au taux forfaitaire prévu, la prestation sera facturée sur base d'un décompte des frais réels.

Article 4 : La redevance ne s'applique pas :

1. 1. à l'exhumation ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire;
   2. à l'exhumation rendue nécessaire, en cas de désaffectation du cimetière, par le transfert au nouveau champ de repos, des inhumés dans une concession cinquantenaire ou accordée pour vingt-cinq ans;
   3. à l'exhumation des militaires et des civils morts pour la patrie.

Article 5 : La redevance est exigible au jour de l'exhumation.

Au moment de la demande d'autorisation d'exhumation, une somme égale au montant de la redevance est consignée entre les mains du préposé à l'Administration communale, qui en délivre quittance.

Article 6 : En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et recouvré en même temps que le principal.

En cas de non-paiement suite à l’envoi du courrier recommandé, pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’Huissier. Cet exploit interrompt la prescription.

Les frais administratifs visés à l'alinéa 3 sont recouvrés par la même contrainte.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 7 : La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et le recouvrement de la taxe établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et le recouvrement de la taxe
• Les catégories des données sont :

1. Pour l’établissement : les données d’identification, les données du registre la population et ou national ainsi que toutes les données personnelles reprises la demande d’exhumation
2. Pour le recouvrement : les données d’identification, les données du registre de la population et/ou national les données financières ainsi que toutes données personnelles reprises dans la demande d’exhumation

• La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via la demande du contribuable, via une consultation du registre national, du registre de la population et/ou via une transmission par un autre service de la Ville ou un sous-traitant mandaté pour le recensement ou encore via une demande de renseignements en application du CIR/92).
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service des Taxes et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 8 : La recette prévisible de la redevance sera inscrite au budget communal à l'article 040/363-11.

Article 9 : Le présent règlement porte le numéro 13.

Article 10 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.