Revu sa délibération du 18 décembre 2023 ayant pour objet « Police – Règlement complémentaire sur la circulation – Emplacements handicapés » ;
Vu l’Arrêté Royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, spécialement ses articles 2 et 10 ;
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, notamment ses articles 27.4 et 27 bis ;
Vu l’Arrêté Royal du 18 décembre 2002 modifiant l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, spécialement ses articles 10 et 65.2 ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu l’Arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu l’Arrêté ministériel du 18 décembre 2002 relatif à l’application généralisée des Sens Unique Limité (SUL) ;
Vu le Code du Développement Territorial de la Région Wallonne, entré en vigueur le 1er juin 2017 ;
Vu l’article L 1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi communale ;
Considérant qu’en date du 10 avril 2024, le service mobilité de la Police de Herstal a reçu une demande de réservation d’un emplacement de stationnement pour personne en situation de handicap de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal ;
Considérant que dans son rapport du 19 mai 2025, Monsieur le Chef de corps f.f. de la Police de Herstal a marqué son accord sur la demande de création d’un nouvel emplacement de stationnement pour personne en situation de handicap ;
Considérant qu’une telle mesure nécessite l’adoption d’un règlement complémentaire de circulation routière ;
Considérant que le présent règlement concerne exclusivement la voirie Communale ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation et au stationnement sont de nature à augmenter la facilité, la sécurité, et l’ordre public en matière de circulation et à prévenir les accidents de roulage ;
Vu le rapport du 4 septembre 2025 de Monsieur le Conseiller en Mobilité et l’accord du Chef de bureau technique f.f. – Pôle Voirie ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l’unanimité ;
A d o p t e
Article 1 :
Un emplacement de stationnement d’une longueur de 6 m est réservé pour les personnes disposant d’une carte de stationnement pour personnes handicapées sur la rue de Milmort, côté impair, à hauteur du n° 31/R.
La mesure est matérialisée par un signal E9a, équipé du logo « personne handicapée ».
Article 2 :
Le présent règlement est soumis au SPW – Mobilité infrastructures – Département des infrastructures locales – Direction des déplacements doux et de la sécurité des aménagements de voiries via le guichet des Pouvoirs locaux.
Article 3 :
Le présent règlement sera publié conformément à l’article L1131-1 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation.