Accord de principe sur l’adhésion de la Ville de Herstal au projet Common Collections et sur les termes du projet de « Convention. Participation au réseau Common Collections - Marché public conjoint » organisé par la Province de Liège pour la mise en réseau des inventaires informatisés des collections muséales.

Attendu que le musée de la Ville de Herstal est reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles en catégorie C, depuis 2008 ;

Considérant que la reconnaissance du Musée par la FWB implique le respect de différents critères dont celui de disposer d’un inventaire informatisé et de procéder à la mise en réseau externe de celui-ci ;

Attendu que le musée de la ville de Herstal dispose d’un inventaire informatisé (près de 11000 fiches) mais que l’actuelle base de données, qui date de 2009, est obsolète, et que, par conséquent, l’inventaire des collections herstaliennes ne peut être mis en réseau ;

Considérant qu’afin de répondre aux problèmes que pose la mise en réseau externe des collections, le Musée de la Vie Wallonne (Province de Liège) a initié le projet Common Collections en 2022 ;

Considérant que, dans le cadre du projet Common Collections, le Musée de la Vie Wallonne propose aux différents musées situés sur le territoire de la Province de Liège un logiciel d’inventaire commun spécialisé pour gérer les collections muséales, un accompagnement et un suivi de la mise en réseau externe des collections ;

Attendu que le Musée de la Vie Wallonne propose aux musées partenaires de bénéficier de son expérience forgée sur 11 ans de pratique ;           

Considérant qu’après une première ouverture à huit musées en 2022, le Musée de la Vie Wallonne souhaite d’agrandir le cercle des partenaires du projet Common collections en y intégrant la Ville de Herstal pour gérer les collections des musées communaux de Herstal et de Vottem ;

Considérant que les membres du réseau Common Collections sont des acteurs reconnus du secteur muséal en Wallonie (Musées et Société en Wallonie, Blégny-Mine, l’Espace muséal d’Andenne, la Maison de la Métallurgie et de l’Industrie de Liège, le Patrimoine de l’Université de Liège, le Préhistomuseum, le RCA de Sprimont, le Trinkhall Museum de Liège, les Musées de la ville de Verviers) : l’intégration à ce réseau ne peut être que bénéfique pour la Ville de Herstal et ses musées (Herstal et Vottem) ;

Considérant qu’en intégrant le réseau Common Collections, la Ville de Herstal va permettre une plus grande diffusion de son patrimoine. La visibilité touchera à la fois les amateurs d’art et d’histoire ainsi que les chercheurs et institutions scientifiques désireuses de mieux connaitre l’entité et de la valoriser dans le cadre de projets de recherches ou d’expositions ;

Considérant que pour concrétiser ce projet, la Province de Liège a transmis un projet de « Convention. Participation au réseau Common Collections - Marché public conjoint » ;

Considérant que les différentes modalités y sont explicitées mais aussi le choix du mode de passation de marché conjoint :

« Ce marché prendra la forme d’une procédure négociée sans publication préalable, sur base de l’article 42 § 1, 1° d) de la Loi du 17 juin 2016 (spécificité). Cette procédure, découlant du choix du maintien de la solution informatique existante, repose sur la recherche d’un juste équilibre entre les éléments suivants :

- Permettre d’intégrer de nouveaux membres à ce projet porteur, le nombre de participants au marché conjoint précédemment initié étant un élément essentiel du marché qui ne peut être modifié dans le marché initial ;

- Ne pas léser les partenaires du projet pilote qui ont investi dans la mise en œuvre de la solution actuelle, toujours en phase d’appropriation pour certains, et qui reposait sur un marché initialement envisagé pour une durée suffisamment longue que pour permettre celle-ci, mais qui n’ira pas à son terme ;

- Eviter la complexité qui pourrait résulter d’une transition technique et contractuelle éventuelle vers un autre opérateur pour les partenaires du projet pilote, dans la mesure où un travail considérable a été fourni depuis 2022 par les partenaires pour adapter et uniformiser leurs processus de travail aux spécificités de la solution retenue, mettre en place des procédures techniques efficaces de migration et d’export de données, concevoir et mettre en ligne un site web sur mesure destiné à la valorisation des collections auprès du public. » ;

Considérant que l’article 1^er précise l’objet de la convention :

« Les parties déterminent par la présente leurs droits et obligations respectifs, en vertu de l’article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dans le cadre du marché public conjoint relatif à la mise en œuvre d’une solution de gestion des collections muséales commune à l’ensemble des parties.

Les parties confient, par la présente convention, à la Province de Liège, la réalisation d’un marché public relatif à la mise en œuvre, l’hébergement et la maintenance d’une solution de gestion des collections muséales commune à l’ensemble des parties.

Elles définissent également les modalités de fonctionnement du projet en cours de marché. » ;

Considérant que l’article 2 définit l’objet du marché :

« L’objet du marché conjoint est l’organisation d’un marché relatif à la mise en œuvre, l’hébergement et la maintenance d’une solution de gestion des collections muséales pour l’ensemble des parties. » ;

Considérant que la cotisation annuelle de l’adhésion au projet Common collections est estimée à 3000 € TTC, et qu’elle sera facturée à la Ville de Herstal par le Musée de la Vie Wallonne, Cour des Mineurs à Liège ;

Considérant que suite à l’attribution du marché par le collège Provincial (en principe en juillet 2026), un avenant sera adressé à la ville de Herstal détaillant le coût et qu’un dossier relatif à cet objet sera présenté ultérieurement pour engager la dépense sur l’article 771/332-001 Cotisation-Musée du budget ordinaire de 2026 sous réserve de son approbation par l’autorité de tutelle ;

Considérant que l’article 10 précise la durée de la convention et son entrée en vigueur :

« La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties, et ce pour toute la durée du marché, laquelle est prévue pour une période de 4 ans (+ 4 prolongations possibles d’un an) prenant cours le lendemain de la notification de l’attribution du marché et au plus tard, en principe, le 15 juillet 2026 (au terme du contrat actuel de la Province de Liège).

Chaque partie peut y mettre fin pour la partie du projet qui la concerne, à tout moment, moyennant un préavis de douze mois notifié aux autres parties par lettre recommandée. » ;

Vu le rapport du 18 septembre 2025 de TEXTE MASQUÉ | RGPD Conservatrice;

Vu l’accord de TEXTE MASQUÉ | RGPD, Conservatrice;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

D é c i d e 

De marquer son accord de principe sur :

1. L’adhésion de la Ville de Herstal dans le projet Common Collections pour ses musées à Herstal et à Vottem ;

2. Les termes du projet « Convention. Participation au réseau Common Collections - Marché public conjoint » repris entièrement ci-dessous :

« CONVENTION

Participation au réseau Common Collections - Marché public conjoint

Entre,

• La PROVINCE DE LIEGE, portant le numéro d'entreprise 0207.725.104 à la Banque Carrefour des Entreprises, dont le siège est établi place Saint-Lambert 18A, 4000 Liège, représentée par son Collège provincial pour lequel agissent Laura Crapanzano, Députée provinciale, et Pierre Brooze, Directeur général provincial, en vertu d'une décision du Collège provincial du    et dûment habilitées aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la Province de Liège » ;

• MUSEES ET SOCIETE EN WALLONIE, asbl, portant le numéro d’entreprise 464.579.025 à la Banque Carrefour des Entreprises, dont le siège est établi place Gustave Falmagne 1, 5000 Namur, représentée par Clément Lalot, Directeur et Délégué à la gestion journalière, en vertu d'une décision de l’Assemblée générale du 22 juin 2017 et dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « MSW » ;

• BLEGNY-MINE, asbl, portant le numéro d’entreprise 0425.039.152 à la Banque Carrefour des Entreprises, dont le siège est établi rue Lambert Marlet 23, 4670 Blegny, représentée par Marc Bolland, Président, et Ghislain Janssen, dûment habilités aux fins des présentes en vertu des statuts de l’asbl.

Ci-après dénommée « Blegny-Mine » ;

• L’ESPACE MUSEAL D’ANDENNE, asbl, portant le numéro d’entreprise 0796.946.546 à la Banque Carrefour des Entreprises, dont le siège est établi rue Charles Lapierre 29, 5300 Andenne, représentée par Mélanie Cornelis, Directrice, en vertu d'une décision du Conseil d’Administration du 8 juin 2021 et dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « l’Espace muséal d’Andenne » ;

• La MAISON DE LA METALLURGIE ET DE L’INDUSTRIE DE LIEE, asbl, portant le numéro d’entreprise 0443.098.671 à la Banque Carrefour des Entreprises, dont le siège est établi boulevard Raymond Poincaré 17, 4020 Liège, représentée par , Administrateur-délégué, en vertu d'une décision du Conseil d’administration du  et dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la Maison de la Métallurgie et de l’Industrie de Liège » ;

• Le PATRIMOINE DE L’UNIVERSITE DE LIEGE, établissement d’enseignement public, portant le numéro d’entreprise 0325.777.171 à la Banque Carrefour des Entreprises, dont le siège est établi place du XX Août 7, 4000 Liège, représenté par , Recteur, nommé à cette fonction par arrêté du Gouvernement de la Communauté française, du 25 octobre 2018, publié au Moniteur belge du 8 février 2019 sous numéro 2019030139, pour une durée de quatre ans à compter du 26 octobre 2018, agissant conformément à l’article 4 de ladite loi du 5 juillet 1920, et , Administrateur, nommée à cette fonction pour une durée de 2 ans à partir du 1er septembre 2020 jusqu’au 30 septembre 2022 par décision du Conseil d’Administration en date du 26 août 2020, dûment habilités aux fins des présentes.

Ci-après dénommé « l’ULiège » ;

• Le PREHISTOMUSEUM, asbl, portant le numéro d’entreprise 0452.017.921 à la Banque Carrefour des Entreprises, dont le siège est établi rue de la Grotte 128, 4400 Flémalle, représentée par Isabelle Simonis, Présidente, et Fernand Collin, Directeur, dûment habilités aux fins des présentes en vertu des statuts de l’asbl.

Ci-après dénommée « le Préhistomuseum » ;

• La REGIE COMMUNALE AUTONOME DE SPRIMONT portant le numéro d’entreprise BE 0667.767.202 à la Banque Carrefour des Entreprises, dont le siège est établi rue du Centre 1, 4140 Sprimont, représentée par   , Directeur, en vertu d'une décision du Conseil d’administration du 15 juillet 2021 et dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la RCA de Sprimont » ;

• Le TRINKHALL MUSEUM [asbl Créahm, Région wallonne, Siège social : Rue de la Brasserie 5, 4000 Liège], portant le numéro d’entreprise 0422.087.679 à la Banque Carrefour des Entreprises, dont le siège est établi parc d’Avroy 1, 4000 Liège, représentée par Raymond Kenler, Administrateur-délégué et Carl Havelange, Administrateur-délégué à la direction artistique, en vertu d'une décision du Conseil d’administration du Créahm du 4 juillet 2020 et dûment habilités aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « le Trinkhall Museum » ;

• La VILLE DE HERSTAL, portant le numéro d’entreprise BE 0207.342.745 à la Banque Carrefour des Entreprises, dont le siège est établi place Jean Jaurès 45, 4040 Herstal, représentée par Valérie Kupper, Directrice générale f.f., et Frédéric Daerden, Bourgmestre, en vertu d'une décision du Conseil communal  et dûment habilités aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « les musées de la Ville de Herstal ».

• La VILLE DE VERVIERS, portant le numéro d’entreprise BE 0206.644.741 à la Banque Carrefour des Entreprises, dont le siège est établi place du Marché 55, 4800 Verviers, représentée par Pierre Demolin, Directeur général, et Jean-François Chefneux, Echevin de la Culture, en vertu d'une décision du Conseil communal du et dûment habilités aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « les musées de Verviers ».

Ci-après dénommées les parties,

Préambule

En 2014, le Collège provincial de la Province de Liège marquait son accord sur le projet d’informatisation des collections muséales.

Le projet démarrait avec le déploiement initial de la solution pour le Musée de la Vie wallonne, puis devait s’étendre à l’ensemble des collections provinciales avant d’être proposé aux institutions du territoire provincial d’une manière similaire à la solution du réseau des bibliothèques en province de Liège.

Le projet d’intégration des collections appartenant en propre à la Province de Liège est terminé depuis 2021. La Province de Liège a donc mis en place la phase suivante de ce projet, à savoir une première extension à huit partenaires extérieurs, pour la période 2022-2026, sous forme d’un projet pilote, intitulé Common Collections. En raison du succès de cette expérience, la Province de Liège propose dès lors d’étendre à nouveau le nombre de partenaires. Proposition a donc été faite à l’ensemble des musées reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le territoire provincial de rejoindre le réseau, ainsi qu’à quelques autres musées liégeois membres de Musées et Société en Wallonie, tout en conservant les institutions déjà intégrées dans la première phase du projet. Cette extension doit permettre à la Province de Liège :

-           de s’inscrire dans sa vision d’aide et assistance aux institutions du territoire provincial en leur mettant à disposition un outil professionnel de gestion des collections et leur assurant également une visibilité sur internet, sans devoir investir financièrement et en ressources informatiques, matérielles et humaines ;

-           un accroissement de la visibilité de ses collections, ses événements et ses animations, qui auront une plus grande visibilité en élargissant la diffusion Web de ceux-ci.

Il s’avère que Musées et Société en Wallonie, l’association qui fédère les musées et les institutions muséales membres situés sur le territoire de la Wallonie, et a pour missions la préservation, la mise en valeur du patrimoine et la notion permanente de services à ses membres dans l’esprit de réseaux et d’ouverture à d’autres partenaires, souhaite initier un projet similaire, mais ne dispose pas de l’expérience qu’a acquise la Province de Liège dans le cadre de la mise en œuvre de son projet d’informatisation.

Ces deux entités ont d’ores et déjà été abordées par des entités muséales désireuses de participer à un projet de ce type.

La centrale d’achat de la Province de Liège n’est ouverte qu’aux pouvoirs adjudicateurs se trouvant sur son territoire.

Toutefois, il a été décidé par la Province de Liège que, pour certains marchés ponctuels, il puisse être envisagé d’organiser un marché conjoint entre la Province de Liège et d’autres entités à condition qu’il y ait une réelle plus-value à l’opération.

L’organisation d’un marché conjoint pour la mise en œuvre d’une solution de gestion des collections muséales commune à l’ensemble des parties présente des avantages indéniables pour chaque partie :

- l’organisation d’un marché conjoint permettra d'obtenir des prix plus avantageux vu qu'il s'agit d'une commande globale qui regroupera les besoins des parties ;

- les parties bénéficieront de l’expertise de la Province de Liège dans la mise en œuvre d’un projet d’informatisation de collections muséales ;

- dans le cadre de la reconnaissance muséale par la Fédération Wallonie-Bruxelles régie par décret, il est demandé aux musées de procéder à l’inventaire informatisé de leurs collections, le projet de mutualisation permet donc aux partenaires de répondre à ce critère ;

- toutes bénéficieront progressivement de la mise en œuvre d’une logique d’encodage et d’un ensemble commun de thesauri, enrichi grâce à l’intégration des collections de partenaires portant sur des sujets différents ;

- toutes bénéficieront d’une plus grande visibilité sur le web de leurs collections, qu’elle soit directe (accès direct à la collection d’une entité muséale) ou indirecte (portail commun à toutes les parties) ;

- enfin, la solution de marché conjoint permettra la participation de partenaires de droit privé , tandis que l’adhésion à la centrale d’achat provinciale est réservée à des pouvoirs adjudicateurs situés sur son territoire.

La présente convention a pour objet d’organiser un marché conjoint entre les parties pour la mise en œuvre, l’hébergement et la maintenance d’une solution de gestion des collections muséales.

Ce marché prendra la forme d’une procédure négociée sans publication préalable, sur base de l’article 42 § 1, 1° d) de la Loi du 17 juin 2016 (spécificité).  Cette procédure, découlant du choix du maintien de la solution informatique existante, repose sur la recherche d’un juste équilibre entre les éléments suivants :

- Permettre d’intégrer de nouveaux membres à ce projet porteur, le nombre de participants au marché conjoint précédemment initié étant un élément essentiel du marché qui ne peut être modifié dans le marché initial ;

- Ne pas léser les partenaires du projet pilote qui ont investi dans la mise en œuvre de la solution actuelle, toujours en phase d’appropriation pour certains, et qui reposait sur un marché initialement envisagé pour une durée suffisamment longue que pour permettre celle-ci, mais qui n’ira pas à son terme ;

- Eviter la complexité qui pourrait résulter d’une transition technique et contractuelle éventuelle vers un autre opérateur pour les partenaires du projet pilote, dans la mesure où un travail considérable a été fourni depuis 2022 par les partenaires pour adapter et uniformiser leurs processus de travail aux spécificités de la solution retenue, mettre en place des procédures techniques efficaces de migration et d’export de données, concevoir et mettre en ligne un site web sur mesure destiné à la valorisation des collections auprès du public.

En conséquence,

Il est décidé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Les parties déterminent par la présente leurs droits et obligations respectifs, en vertu de l’article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, dans le cadre du marché public conjoint relatif à la mise en œuvre d’une solution de gestion des collections muséales commune à l’ensemble des parties.

Les parties confient, par la présente convention, à la Province de Liège, la réalisation d’un marché public relatif à la mise en œuvre, l’hébergement et la maintenance d’une solution de gestion des collections muséales commune à l’ensemble des parties.

Elles définissent également les modalités de fonctionnement du projet en cours de marché.

Article 2 : Objet du marché conjoint

L’objet du marché conjoint est l’organisation d’un marché relatif à la mise en œuvre, l’hébergement et la maintenance d’une solution de gestion des collections muséales pour l’ensemble des parties.

Article 3 : Missions de la Province de Liège

En ce qui concerne le marché public :

Les parties désignent la Province de Liège comme pouvoir adjudicateur « pilote » afin qu’elle exerce les missions relatives à la passation, l’attribution et l’exécution du marché conjoint.

La Province de Liège, en qualité de pouvoir adjudicateur « pilote », est seule chargée de/d’ :

- Organiser la procédure de passation et d’attribution du marché public dans le respect de la réglementation applicable ; elle assume la responsabilité de la passation dudit marché jusqu’à la notification de son attribution à la seule firme consultée pour autant que son offre soit conforme et régulière ;

- Contrôler l’exécution du marché et la vérification de sa conformité aux documents du marché et aux règles de l’art et, le cas échéant, répercuter auprès de l’adjudicataire en défaut d’exécution tout constat en ce sens et appliquer les éventuelles sanctions prévues par les documents du marché ;

- Centraliser les besoins et passer les commandes auprès de l’adjudicataire conformément à l’article 6 ;

- Procéder aux formalités de réception ;

- Veiller à ce que soient respectées les dispositions légales et règlementaires en vigueur ;

Feront l’objet d’une concertation préalable entre les parties :

- La planification des actions attendues de l’adjudicataire, tenant compte des obligations des parties en termes contractuels (ex. date de fin de contrat), techniques (ex. obsolescence d’une solution et risques en découlant, disponibilité des ressources pour des opérations de migration ou autres), ou organisationnels (ex. préparation commune de l’intégration de fonds similaires).

- Toute action judiciaire ou autre dans le cadre de l’attribution ou de l’exécution du marché.

- Les demandes de prestations complémentaires de maintenance applicative à adresser à l’adjudicataire du marché.

En ce qui concerne la mise en œuvre du projet et le support :

La Province de Liège assurera :

- L’accompagnement à la préparation de la reprise des données au sein du logiciel commun (tel que paramétré pour le réseau), et les travaux de migration. Tenant compte d’éventuels problèmes de disponibilité, une clause du marché permettra néanmoins de faire appel au fournisseur pour ces opérations.

- L’organisation des formations à l’utilisation du logiciel (tel que paramétré pour le réseau) pour les partenaires.

- Une aide à l'utilisation du logiciel. Le helpdesk sera accessible du lundi au vendredi de 8h à 16h30, et la Province de Liège s’engage à ce que tout soit mis en œuvre pour apporter une réponse à la demande ou prendre en charge les incidents dans les délais les plus courts possibles (en mode « best effort »).

Article 4 : Missions de Musées et Société en Wallonie

MSW assurera :

- La participation à l’évaluation du projet ;

- Le relais de l’évolution du projet auprès des pouvoirs publics ;

- Le relais des informations/formations aux membres de son réseau ;

- La présentation du projet hors MSW (colloques, etc.).

Article 5 : Missions des parties

Chacune des parties est chargée de/se doit de :

- Mettre à disposition les membres du personnel scientifique nécessaires à la participation au travail préparatoire d'intégration de ses données dans le logiciel, et à la saisie des inventaires ;

- Autoriser les membres du personnel chargés de l’inventaire à participer à des séances de formation au logiciel, des réunions ou groupes de travail (Comité des utilisateurs) selon les besoins du projet ;

- Disposer du matériel informatique nécessaire à l’exploitation du logiciel, y compris une connexion internet ;

- Respecter les consignes d’encodage reprises dans les manuels d’utilisation en vue de l’uniformité des notices ;

- Participer activement à la création et l’enrichissement des outils d’indexation et de documentation (thésaurus matières, techniques, iconographie, noms d’objets…) qui n’existeraient pas encore dans le logiciel ou de manière non suffisamment complète au regard des spécificités de leurs collections ;

- Disposer des droits de diffusion, représentation et reproduction sur les données et médias (photos, films, sons) qui seront diffusés. Pour ce point, chaque partenaire veillera à sensibiliser ses utilisateurs susceptibles d’ajouter des données ou médias au respect des obligations en la matière, et sera tenu pour seul responsable de tout dommage découlant exclusivement du non-respect de celles-ci ;

- Porter la responsabilité scientifique des contenus intégrés à la base de données et publiés sur le portail web public ;

- Honorer les factures relatives à ses propres commandes, lesquelles lui seront adressées par la Province de Liège ou par l’adjudicataire (cf. article 7).

Article 6 : Comité des utilisateurs

Un comité des utilisateurs composé de représentants de la Province de Liège et d’un ou plusieurs représentants de chaque partie, selon les besoins, est institué en vue d'assurer la cohérence du projet.

Le comité fait toutes propositions utiles quant à la préservation technique ou juridique du catalogue collectif et de toute autre démarche le concernant. Il se prononcera notamment sur les demandes de prestations complémentaires à adresser à l’adjudicataire du marché.

Article 7 : Gestion des commandes et de la facturation

Pour l’adjudicataire, la Province de Liège sera le principal interlocuteur du réseau. Elle centralisera les demandes émanant des parties et les répercutera auprès de l’adjudicataire du marché.

- En ce qui concerne les coûts (par ex. acquisition de licences, coûts récurrents aux licences et à l’hébergement), la Province prendra à sa charge l’ensemble des coûts et refacturera aux partenaires sur base d’un prix unique par utilisateur. Le montant précis et les modalités de facturation (démarrage, périodicité…) seront définis après attribution du marché, sur base des conditions de l’offre et des modalités de licencing appliquées par l’adjudicataire. Ils feront l’objet d’un avenant à cette convention, qui pourra le cas échéant être revu sans formalités particulières lors des révisions de prix en cours de marché, tant à la hausse (révision des prix), qu’à la baisse (tarifs dégressifs potentiels suite à l’augmentation du nombre d’utilisateurs).

- Pour la maintenance applicative,

o Les demandes de développement et paramétrage relevant de la maintenance applicative, et bénéficiant à l’ensemble des parties, seront prises en charge financièrement et administrativement par la Province de Liège, sous réserve de la disponibilité des ressources budgétaires.

o Les éventuelles prestations de ce type qui ne bénéficieraient qu’à l’un des partenaires peuvent être adressées par celui-ci à l’adjudicataire, moyennant accord préalable de la Province de Liège, et pour autant que cette demande n’ait pas d’impact sur les autres parties (ex. demande d’intégration avec l’un de ses logiciels). Ces prestations lui seront facturées.

Article 8 : Données à caractère personnel

La Province de Liège s’engage à respecter les dispositions du Règlement général européen sur la protection des données n°2016/679 (le RGPD), ainsi que la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’adhésion des parties au projet et de l’utilisation de la solution de gestion des collections muséales, la Province de Liège sera amenée à traiter les prénom, nom et adresse mail qui lui seront communiqués.

Elle ne conservera ces informations que durant la période de l’adhésion et aucune donnée à caractère personnel ne sera transmise à des tiers.

Chaque partie dispose à tout moment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, de portabilité et d’opposition concernant lesdites données. Ces droits peuvent être exercés en prenant contact avec le délégué à la protection des données : [email protected] – ou à l’attention du délégué à la protection des données, Place de la République française, 1 à 4000 Liège.

En outre, chaque signataire sera garant des données à caractère personnel qu’il encodera au sein de la solution de gestion des collections muséales. Il veillera également à sensibiliser ses agents et volontaires ayant accès aux informations qui y seront référencées. Dès lors, chaque partie sera tenue pour seule responsable de tout dommage découlant exclusivement du non-respect de ses obligations en matière de protection des données personnelles.

Article 9 : Propriété des données

Chacune des parties reste propriétaire de ses propres données, et à l'expiration de la convention, récupèrera celles-ci sur support informatique ou en ligne, en format aisément exploitable et de manière sécurisée.

Si une donnée encodée par l’une des parties est devenue commune à l’ensemble des partenaires (par ex. les données d’identification d’un artiste ou toute autre personne utile à la gestion des données de la collection), elle la récupèrera, mais cette donnée restera également à disposition des parties liées par la convention.

Article 10 : Durée de la convention et entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties, et ce pour toute la durée du marché, laquelle est prévue pour une période de 4 ans (+ 4 prolongations possibles d’un an) prenant cours le lendemain de la notification de l’attribution du marché et au plus tard, en principe, le 15 juillet 2026 (au terme du contrat actuel de la Province de Liège).

Chaque partie peut y mettre fin pour la partie du projet qui la concerne, à tout moment, moyennant un préavis de douze mois notifié aux autres parties par lettre recommandée.

Article 11 : Résiliation anticipée

En cas d’inexécution ou de non-respect de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, il pourra être mis fin au présent contrat par anticipation par le créancier de l’obligation inexécutée.

La résiliation anticipée interviendra automatiquement sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice si, un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, celle-ci reste en défaut d’exécuter l’obligation ou les obligations dont l’inexécution totale ou partielle a été ainsi dénoncée.

Une fois acquise au créancier de l’obligation demeurée inexécutée, la résiliation précitée éteindra sans effet rétroactif tous les droits et obligations nés de la présente convention sans préjudice pour ce créancier d’obtenir, par toutes voies de droit, l’indemnisation du préjudice qu’il aura subi du fait de l’inexécution imputable à son cocontractant, à charge pour lui d’établir le préjudice.

Article 12 : Election de domicile

Toute correspondance relative à ce marché sera adressée à l’adresse suivante :

Province de Liège

Département des Systèmes d’information

Rue Ernest Solvay 11

4000 Liège

[email protected] – 04/279.25.00

Article 13 : Bonne gouvernance et règles de l’art

Les parties s’engagent également à respecter intégralement les normes, législations et prescriptions et codes de bonne pratique non énumérés mais nécessaires à la réalisation de l’objet selon les règles de l’art.

Article 14 : Dispositions diverses

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de la convention dans son entièreté et que pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Toute modification des clauses de la présente convention ou de ses annexes ne prendra ses effets que pour autant qu’elle ait été matérialisée dans un avenant rédigé en autant d’exemplaires originaux que de parties, signés par chacune des parties.

En cas de difficulté non prévue par la présente convention et liée à son exécution, les parties se rencontreront et essayeront de la résoudre en négociant de bonne foi.

Les parties déclarent et certifient que la présente convention constitue l’intégralité de leur accord. Cette convention annule tous accords de volonté antérieurs qui auraient pu intervenir entre elles concernant le même objet.

Article 15 : Clause attributive de juridiction

Tout litige lié directement ou indirectement à la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution de la présente convention sera tranché exclusivement par les juridictions compétentes de l’arrondissement de Liège qui appliqueront le droit belge.

Dressé à Liège, le           2025, en autant d’exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien. ».