Règlement portant taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux organisées à l'étranger. Règlement n° 20.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, § 4 en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les articles 66 et 74 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 portant taxe annuelle sur les agences de paris aux courses de chevaux organisées à l'étranger;

Vu la situation financière de la Commune et l’équilibre budgétaire à atteindre ;

Considérant que la Ville a établi la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions de service public;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité ;

D é c i d e

Article 1^er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe annuelle sur les agences de paris aux courses de chevaux organisées à l'étranger autorisées dans le cadre de l’article 66 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Sont visées les agences de paris sur les courses de chevaux en exploitation au 1^er janvier de l'exercice d'imposition.

Article 2 : La taxe est due par toute personne physique ou morale exploitant une agence de paris aux courses de chevaux courues à l'étranger. Si l'agence est tenue pour le compte d'une tierce personne, par un gérant ou autre préposé, seul le commettant est considéré comme exploitant pour l'application de la taxe.

Article 3 : La taxe est fixée à 62 € par agence et par mois ou fraction de mois d'exploitation. Toutefois, une remise de la taxe calculée sur base de 62 € par mois entier d'inactivité sera accordée en cas de cessation dûment notifiée par pli recommandé adressé à la Ville de Herstal dans un délai d'un mois à dater de la fermeture.

Le taux de la taxe est automatiquement indexé le 1^er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation (base de l'indice 2013) du mois de janvier de l’année qui précède l’exercice fiscal sur base des éléments suivants :

• montant de base x nouvel indice

             Indice de départ

• Le taux de la taxe fixé ci-dessus est le montant de base.

• L’indice de référence est l’indice des prix à la consommation de janvier 2025, soit 135,39.

• Le montant est arrondi au cinq centimes d'euro le plus proche.

Article 4 : Une formule de déclaration est remise annuellement au contribuable qui la retourne, dûment complétée et signée, à la Ville, au plus tard le 31 mars de l’exercice d'imposition. La déclaration reste valable jusqu'à révocation.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à la Ville, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Les personnes qui deviennent imposables en cours d'exercice et celles dont les bases d'imposition augmentent, sont tenues d'en faire la déclaration dans le mois.

Article 5 : En cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète, imprécise ou inexacte, le contribuable est imposé d'office d'après les éléments dont la Ville peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours et sans préjudice des poursuites et pénalités prévues par les lois et règlements.

Article 6 : En cas d'imposition d'office, une majoration sera appliquée.

Le montant de cette majoration sera le suivant :

• 10 % du montant de la taxe, pour le premier enrôlement d'office;
• 50 % du montant de la taxe, pour le deuxième enrôlement d'office;
• 100 % du montant de la taxe, pour le troisième enrôlement d'office;
• 200 % du montant de la taxe, à partir du quatrième enrôlement d'office.

Article 7 : Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2ème enrôlement ou enrôlement subséquent si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue à l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application de la sanction concernant l’infraction antérieure.

Article 8 : Pour apprécier la récurrence de la taxation, il y a lieu de remonter jusqu’au premier exercice fiscal au cours duquel la taxe a été établie, peu importe que les taxations se soient faites sur base de différents règlements qui se sont succédé au fil du temps.

Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière n'est sanctionnée pour les trois derniers exercices d'imposition qui précèdent celui pour lequel la nouvelle infraction doit être pénalisée.

Article 9 : Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal, conformément aux dispositions de l’article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les contribuables reçoivent sans frais, par les soins du Directeur financier, les avertissements-extraits de rôle mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés aux rôles.

Article 10 : Le paiement doit s'effectuer dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.

En cas de non-paiement dans le délai visé au premier alinéa et conformément aux dispositions applicables, une sommation de payer sera adressée par voie recommandée au contribuable.

Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 11 : Le redevable peut introduire une réclamation, qui doit être adressée au Collège communal, Ville de Herstal, place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal, dans un délai d’un an à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle, sous peine de déchéance.

Les réclamations doivent être introduites par écrit à peine de nullité, datées et signées par le réclamant ou son représentant et mentionner le nom, la qualité, l’adresse ou le siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.

Elles doivent également mentionner l’objet de la réclamation, ainsi qu’un exposé des faits et moyens.

Article 12 : Les demandes d'exonération doivent être adressées dans un délai de six mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle au Collège communal.

Le Collège communal accorde d’office le dégrèvement des surtaxes en application de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992, sans préjudice de ce qui est stipulé dans le présent règlement.

Article 13 : La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et le recouvrement de la taxe établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et le recouvrement de la taxe
• Les catégories des données sont :

1. Pour l’établissement : les données d’identification, les données de la BCE ainsi que toutes les données personnelles reprises la déclaration
2. Pour le recouvrement : les données d’identification, les données de la BCE les données financières ainsi que toutes données personnelles reprises dans la déclaration

• La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une consultation de la BCE et/ou via une transmission par un autre service de la Ville ou un sous-traitant mandaté pour le recensement ou encore via une demande de renseignements en application du CIR/92).
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers, ni à d’autres services que le service des Taxes et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 14 : La recette prévisible de la taxe sera inscrite au budget communal à l'article 040/364-16.

Article 15 : Le présent règlement porte le numéro 20.

Article 16 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 17 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.