Règlement-redevance pour les déclarations de mariage et de cohabitation légale et de cessation de cohabitation légale. Règlement n° 35.
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu la loi du 3 décembre 2005 modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l’article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 et L1124-40 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Revu sa délibération du 21 octobre 2019 fixant redevance pour les déclarations de mariage et de cohabitation légale et de cessation de cohabitation légale. Règlement n° 83 ;
Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;
Attendu que les documents nécessaires à la constitution d’un dossier de déclaration de mariage et de cohabitation légale et de cessation de cohabitation légale seront rassemblés par les soins des services communaux et non plus par les intéressés eux-mêmes;
Qu’en outre, exception faite de la délivrance du carnet de mariage qui reste d’application, les documents dont question n’étant plus délivrés par les services administratifs aux déclarants, la redevance communale sur la délivrance de documents administratifs ne trouve plus à s’appliquer, induisant ainsi une perte de recettes pour la Ville;
Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale, d’une part, de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de cette procédure administrative, mais de solliciter l’intervention du déclarant, directement bénéficiaire de ladite procédure et, d’autre part, de compenser la perte de recettes fiscales induite par du seul fait que le fait générateur de la redevance, à savoir : la délivrance de documents ne se réalise plus alors que tout le travail administratif accompli en amont de cette délivrance est maintenu et même, le cas échéant, accru;
Considérant que la redevance pour la déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale est fixée à 200 € car ce montant englobe les frais administratifs ainsi que le coût moyen de la signification par exploit d’Huissier ;
Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;
Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;
Sur proposition du Collège communal;
A l'unanimité ;
D é c i d e
Article 1er : Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour les déclarations de mariage et de cohabitation légale ainsi que les déclarations de cessation de cohabitation légale.
Article 2 : Le règlement communal fixant redevance sur la délivrance de documents administratifs ne trouve plus à s’appliquer dans le cadre de la procédure de déclaration de mariage, telle qu’instaurée par la législation susvisée, à l’exception de ce qui est prévu pour la délivrance des carnets de mariage.
Article 3 : La redevance est due par la personne qui introduit la demande.
Article 4 : La redevance s’élève à :
- 15 € par déclaration de mariage.
- 15 € par déclaration de cohabitation légale.
- 15 € par déclaration commune de cessation de cohabitation légale.
- 200 € par déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale.
Article 5 : La redevance est payable au service de l’Etat civil, au moment de l’introduction de la déclaration, contre délivrance d’un accusé de réception communal.
Article 6 : La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et le recouvrement de la taxe établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :
- Le responsable du traitement est la Ville de Herstal
- Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et le recouvrement de la taxe
- Les catégories des données sont :
- Pour l’établissement : les données d’identification, les données du registre la population et ou national ainsi que toutes les données personnelles reprises dans la demande
- Pour le recouvrement : les données d’identification, les données du registre de la population et/ou national les données financières ainsi que toutes données personnelles reprises dans la demande
- La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
- Les données sont collectées via la demande du contribuable, via une consultation du registre national, du registre de la population et/ou via une transmission par un autre service de la Ville ou un sous-traitant mandaté pour le recensement ou encore via une demande de renseignements en application du CIR/92).
- Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service des Taxes et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.
Article 7 : La recette prévisible de la redevance sera inscrite à l’article 04001/361-04.
Article 8 : Le présent règlement porte le numéro 35.
Article 9 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 10 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.