Règlement-redevance relatif à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom. Règlement n° 36.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30 et L3131-1 § 1^er 3° ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu la loi du 18 juin 2018 (MB du 02/07/2018) portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution de litiges;

Vu la circulaire du 11 juillet 2018 (M.B. 18/07/2018) relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution de litiges en ce qu’elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l’état civil et en règle les conditions de procédure ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 arrêtant le règlement redevance relatif à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom ;

Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 24 voix « pour » et 6 voix « contre » ;

D é c i d e

Article 1 : Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

Article 2 : Redevable

La redevance est due par toute personne sollicitant l'enregistrement d'une demande de changement de prénom.

Article 3 : Taux

La redevance est fixée à 500 € par demande de changement de prénom.

Une demande de changement de prénom(s) est soit la modification d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance, soit le changement complet d’un ou de plusieurs prénom(s) déjà attribué(s) au citoyen par son acte de naissance.

Toutefois, cette redevance est limitée à 10 % du montant initial, soit 50 €, si le prénom :

- conformément à l’art 11 de la Loi du 25 juillet 2017, est modifié dans le cadre d’une déclaration réalisée par un citoyen qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et pour autant que le prénom choisi soit conforme à cette conviction ;

- est ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu’il est désuet)

- prête à confusion (par exemple s’il indique le mauvais sexe ou se confond avec le nom);

- est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe qui modifie sa prononciation (un accent);

- est modifié uniquement par la suppression complète d’une partie d’un prénom composé, sans pour autant modifier l’autre partie.

Article 4 : Exonération

Les personnes visées aux articles 11bis, § 3, alinéa 3, 15, § 1er, alinéa 5, et 21, § 2, alinéa 2 du Code de la nationalité belge, sont exonérées de la redevance communale.

Article 5 : Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant contre la délivrance d’une preuve de paiement au moment de la demande de changement de prénom.

Article 6 : RGPD

La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et le recouvrement de la taxe établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et le recouvrement de la taxe
• Les catégories des données sont :

1. Pour l’établissement : les données d’identification, les données du registre la population et ou national ainsi que toutes les données personnelles reprises dans la demande
2. Pour le recouvrement : les données d’identification, les données du registre de la population et/ou national les données financières ainsi que toutes données personnelles reprises dans la demande

• La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via la demande du contribuable, via une consultation du registre national, du registre de la population et/ou via une transmission par un autre service de la Ville ou un sous-traitant mandaté pour le recensement ou encore via une demande de renseignements en application du CIR/92).
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service des Taxes et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

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Article 7 : Numérotation

Le présent règlement porte le numéro 36.

Article 8 : Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation et au Directeur financier.

Article 9 : Publication et entrée en vigueur

La présente décision entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.