Règlement redevance sur l'occupation du domaine public par des terrasses. Règlement n° 29.4.
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Revu sa délibération du 26 juin 2017 par laquelle le Conseil communal arrête le règlement redevance sur l'occupation du domaine public pour des activités commerciales locales tel que modifié par les délibérations du 28 août 2017, du 23 avril 2018 et du 29 avril 2019 du Conseil communal ;
Revu sa délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le Conseil arrête le règlement relatif à l’occupation privative du domaine public par des terrasses ;
Revu sa délibération du 4 juillet 2016 par laquelle le Conseil communal modifie le règlement relatif à l’occupation privative du domaine public par des terrasses ;
Revu sa délibération du 26 juin 2017 par laquelle le Conseil communal modifie le règlement relatif à l’occupation privative du domaine public par des terrasses ;
Revu sa délibération du 27 mars 2023 par laquelle le Conseil communal modifie le règlement relatif à l’occupation privative du domaine public par des terrasses ;
Revu sa délibération du 24 juin 2024 par laquelle le Conseil communal modifie le règlement relatif à l’occupation privative du domaine public par des terrasses ;
Vu la situation financière de la Ville ;
Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;
Considérant que l'utilisation privative de la voie publique représente un avantage pour ceux qui en font usage et qu'il convient de soumettre les bénéficiaires à une redevance ;
Considérant, en outre, que cette utilisation entraîne pour la Ville des charges de surveillance, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté, la salubrité et la commodité de passage sur la voie publique et qu'il est équitable d'en faire supporter les charges aux bénéficiaires ;
Considérant que l’occupation pour des activités situées dans un périmètre d’intérêt commercial particulier doit faire l’objet d’une redevance majorée compte tenu des infrastructures/aménagements plus importantes fournies par la Ville et des entretiens nécessaires et plus réguliers du domaine public ;
Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;
Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;
Sur proposition du Collège communal ;
Par 24 voix « pour » et 6 voix « contre » ;
D é c i d e
Article 1. Objet
Il est établi au profit de la Ville, dès pour les exercices 2026 à 2031 inclus, des redevances pour l’occupation du domaine public par des terrasses.
Article 2. Redevable
Le redevable est :
- Le titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public pour y exercer une activité ambulante ou foraine et, solidairement, s’il s’agit d’une personne différente, l’occupant de l’emplacement pour lequel l’autorisation a été délivrée ;
- Le titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public par une terrasse.
Dès l’autorisation délivrée, les redevances sont exigibles que les emplacements soient ou non occupés totalement ou partiellement.
Article 3. Montant
La redevance est fixée comme suit :
- En dehors du périmètre d’intérêt commercial particulier : 7,50 €/m².
- Au sein du périmètre d’intérêt commercial particulier : 10 €/m².
Article 4. Paiement
Les redevances doivent être acquittées conformément à la facture qui leur sera adressée chaque mois, par le service des Finances de la Ville de Herstal, le paiement devra intervenir à la date indiquée sur la facture et, à défaut, au plus tard le 28ème jour du mois qui suit le mois d’occupation ;
Les redevances sont payables auprès de la Recette, contre remise d’un reçu délivré par le service de la Recette, ou par paiement sur le compte bancaire de la Ville avec la communication indiquée dans la facture ou invitation à payer.
Article 5. Recouvrement
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et recouvré en même temps que le principal.
En cas de non-paiement suite à l’envoi du courrier recommandé, pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’Huissier. Cet exploit interrompt la prescription.
Les frais administratifs visés à l'alinéa 3 sont recouvrés par la même contrainte.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.
Article 6. Réclamation
En cas de contestation de la facture, une réclamation doit à peine de nullité être introduite dans le mois qui suit la date d’envoi de la facture.
La réclamation doit à peine de nullité être introduite par écrit auprès du Collège, à l’attention du service de la Recette (en charge du traitement des réclamations en matière de redevance), sis Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal. Elle doit être datée et signée par le redevable ou son représentant et doit mentionner :
- Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
- L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.
La réponse du Collège statuant sur la réclamation sera adressée par recommandé au redevable dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la réclamation sans toutefois que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.
Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier seront suspendues.
La décision rendue par le Collège sur la réclamation sera notifiée au redevable et ne sera pas susceptible de recours.
En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.
Article 7. Conséquence en cas de retrait ou de suspension de l’autorisation
En cas de retrait ou de suspension pour un motif qui relève d’un comportement inadéquat du redevable (notamment le non-respect de l’autorisation), la redevance reste due pour la période qui s’étend jusqu’au mois qui suit la date du retrait ou de la suspension.
Article 8. RGPD
La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et la perception de la redevance établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :
- Le responsable du traitement est la Ville de Herstal.
- Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et la perception de la redevance.
- Les catégories des données sont les données d’identification, les données financières.
- La durée de conservation est égale à la durée de prescription de la redevance. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
- Les données sont collectées via un formulaire de demande d’intervention et à défaut, sur base des éléments connus de la Ville selon les procédures appliquées.
- Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service qui gère le service visé par la redevance et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.
Article 9. Article budgétaire
Les recettes seront constatées sur l’article 040/366-06 du budget ordinaire.
Article 10. Numérotation
Le présent règlement porte le numéro 29.4.
Article 11. Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 12. Publication
La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.