Règlement redevance sur l'occupation du domaine public pour des activités commerciales locales dans le cadre des marchés publics. Règlement n° 29.1.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 26 juin 2017 par laquelle le Conseil communal arrête le règlement redevance sur l'occupation du domaine public pour des activités commerciales locales tel que modifié par les délibérations du 28 août 2017, du 23 avril 2018 et du 29 avril 2019 du Conseil communal ;

Revu sa délibération du 26 juin 2017 par laquelle le Conseil communal arrête le règlement communal relatif à l'organisation des activités ambulantes sur les marchés publics ;

Revu sa délibération du 23 septembre 2024 par laquelle le Conseil communal modifie le règlement communal relatif à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics ;

Vu la situation financière de la Ville ;

Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;

Considérant que l'utilisation privative de la voie publique représente un avantage pour ceux qui en font usage et qu'il convient de soumettre les bénéficiaires à une redevance ;

Considérant, en outre, que cette utilisation entraîne pour la Ville des charges de surveillance, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté, la salubrité et la commodité de passage sur la voie publique et qu'il est équitable d'en faire supporter les charges aux bénéficiaires ;

Attendu que pour les activités ambulantes sur le domaine public sur les marchés publics, il est prévu une redevance d’un plus faible montant pour les abonnés, car, premièrement, l’abonnement génère une simplification administrative et donc un coût de la gestion administrative moindre pour la Ville, deuxièmement, l’abonnement impose le paiement de la redevance indépendamment d’une occupation effective de l’emplacement et troisièmement, il était souhaitable d’encourager la présence de ce type de commerçant sur le territoire de la Ville ;

Considérant l’existence de deux marchés publics sur le territoire communal, tous les mardis matin à Vottem place Gilles Gérard, tous les jeudis matin à Herstal-Centre, place Jean Jaurès et alentours ;  

Considérant que ces deux marchés publics procurent aux commerçants ambulants des espaces de promotion efficaces pour leurs produits et services ainsi qu’une information aux chalands quant aux diverses possibilités qui s’offrent à eux ;

Que ces marchés assurent un espace de rencontres pour les citoyens et permettent dès lors de tisser un lien social ;

Considérant qu’il relève dès lors de l’intérêt général de préserver le bon fonctionnement desdits marchés publics communaux ;

Attendu qu’une absence de certains ambulants abonnés du marché de Herstal-Centre est constatée lors de la période hivernale ;

Qu’il est pourtant souhaitable que l’occupation des emplacements soit effective afin d’assurer la fréquentation du marché et partant, l’attractivité du marché pour les commerçants et pour les consommateurs ;

Que les absences justifiées par un certificat médical ou un cas de force majeure ne sont pas considérées comme des occupations effectives ;

Qu’une occupation de 90 % des tenues de marché sur une année civile pourrait a priori remplir cet objectif, car cela représenterait plus de 46 tenues de marché (soit plus de 10 mois de tenues de marché) ;

Que l’occupation du marché est dès lors encouragée lorsque l’ambulant a réalisé une occupation effective de 90 % et ce, en l’exonérant durant une année civile à concurrence d’un montant correspondant à une redevance mensuelle calculée sur base de la moyenne des factures mensuelles adressées durant l’année civile précédent celle de l’année d’exonération ;

Attendu qu’il y a donc lieu d’arrêter le tarif pour l’occupation du domaine public dans le cadre du marché de Vottem par des ambulants abonnés ou volants ;

Que ce marché n’est pas comparable, en raison de sa taille et du public qui le fréquente, au marché de Herstal Centre ;

Qu’il y a lieu d’adapter le taux de la redevance en conséquence ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

 D é c i d e

Article 1. Objet

Il est établi au profit de la Ville, dès pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance pour l’occupation du domaine public pour y exercer une activité ambulante sur les marchés publics situés sur le territoire de la Ville de Herstal.

Article 2. Redevable

Le redevable est le titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public pour y exercer une activité ambulante et, solidairement, s’il s’agit d’une personne différente, l’occupant de l’emplacement pour lequel l’autorisation a été délivrée.

Dès l’autorisation délivrée, les redevances sont exigibles que les emplacements soient ou non occupés totalement ou partiellement.

Article 3.  Surface occupée et mesurage

La profondeur de tout emplacement est fixée à 3 mètres minimum.

Article 4. Montant

La redevance est fixée comme suit :

Pour le marché de Herstal centre :

• Abonnement simple : 3,88 €/m²/mois
• Abonnement avec raccordement à l’équipement électrique propriété de la Ville : 3,88 €/m²/mois majorés de 20,00 € par mois en contrepartie financière du raccordement
• Occasionnel simple : 1,15 €/m²/tenue de marché
• Occasionnel avec raccordement à l’équipement électrique propriété de la Ville : 1,15 €/m²/tenue de marché majorés de 5,00 € par jour en contrepartie financière du raccordement

Pour le marché de Vottem :

• Abonnement simple : 1,73 €/m²/mois
• Abonnement avec raccordement à l’équipement électrique propriété de la Ville : 1,73 €/m²/mois majorés de 20,00 € par mois en contrepartie financière du raccordement
• Occasionnel simple : 0,79 €/m²/tenue de marché
• Occasionnel avec raccordement à l’équipement électrique propriété de la Ville : 0,79 €/m²/tenue de marché majorés de 5,00 € par jour en contrepartie financière du raccordement.

Tout mètre entamé est compté.

En cas d’abonnement, dès l’autorisation délivrée, les redevances sont exigibles que les emplacements soient ou non occupés totalement ou partiellement.

Article 5. Exonération

Une exonération peut être sollicitée par le redevable qui a occupé de manière effective le domaine public dans le cadre des marchés publics via un abonnement (simple ou avec raccordement à l’équipement électrique) à raison de 90 % des tenues de marchés sur l’année civile précédente.

Le montant de l’exonération correspondra à la moyenne des factures mensuelles adressées au redevable durant l’année précédente.

Le montant de l’exonération sera déduit de la facture mensuelle correspondant à l’occupation du mois d’avril de l’année en cours. Si le montant de ladite facture mensuelle n’est pas suffisant pour déduire le montant de l’exonération accordée, le solde sera déduit des factures mensuelles des mois de mai et suivants.

La demande d’exonération doit être introduite par le redevable pour le 15 mars de l’année en cours.

Article 6. Paiement

Les redevances doivent être acquittées conformément à la facture qui leur sera adressée chaque mois, par le service des Finances de la Ville de Herstal, le paiement devra intervenir à la date indiquée sur la facture et, à défaut, au plus tard le 28^ème jour du mois qui suit le mois d’occupation.

Les redevances sont payables auprès de la Recette, contre remise d’un reçu délivré par le service de la Recette, ou par paiement sur le compte bancaire de la Ville avec la communication indiquée dans la facture ou invitation à payer.

Article 7. Recouvrement

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et recouvré en même temps que le principal.

En cas de non-paiement suite à l’envoi du courrier recommandé, pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’Huissier. Cet exploit interrompt la prescription.

Les frais administratifs visés à l'alinéa 3 sont recouvrés par la même contrainte.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 8.  Réclamation

En cas de contestation de la facture, une réclamation doit à peine de nullité être introduite dans le mois qui suit la date d’envoi de la facture.

La réclamation doit à peine de nullité être introduite par écrit auprès du Collège, à l’attention du service de la Recette (en charge du traitement des réclamations en matière de redevance), sis Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal. Elle doit être datée et signée par le redevable ou son représentant et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

La réponse du Collège statuant sur la réclamation sera adressée par recommandé au redevable dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la réclamation sans toutefois que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier seront suspendues.

La décision rendue par le Collège sur la réclamation sera notifiée au redevable et ne sera pas susceptible de recours.

En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.

Article 9. Conséquence en cas de retrait ou de suspension de l’autorisation

En cas de retrait ou de suspension pour un motif qui relève d’un comportement inadéquat du redevable (notamment le non-respect de l’autorisation), la redevance reste due pour la période qui s’étend jusqu’au mois qui suit la date du retrait ou de la suspension.

Article 10. RGPD

La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et la perception de la redevance établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal.
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et la perception de la redevance.
• Les catégories des données sont les données d’identification, les données financières.
• La durée de conservation est égale à la durée de prescription de la redevance. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via un formulaire de demande d’intervention et à défaut, sur base des éléments connus de la Ville selon les procédures appliquées.
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service qui gère le service visé par la redevance et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 11. Article budgétaire

Les recettes seront constatées sur l’article 040/366-01 du budget ordinaire 

Article 12. Numérotation

Le présent règlement porte le numéro 29.1.

Article 13. Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 14. Publication

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.