Règlement portant taxe sur l’élimination des déchets par incinération, telle que visée par le chapitre 3, section 4, par les articles 78 et 79 et par l’annexe 3, rubrique D 10 du Décret 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique. Règlement n° 28.

Vu les articles 41, 162 et 170, § 4 de la Constitution en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Décret 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, spécialement son annexe 3 et ses arrêtés d’exécution ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 portant taxe sur l’élimination des déchets par incinération, telle que visée par l’annexe 2 rubrique D 10 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

Vu la situation financière de la Commune et l’équilibre budgétaire à atteindre ;

Considérant que la Ville établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant que la taxe établie par le présent règlement a, comme pour les décisions antérieures en la matière, un caractère principalement et fondamentalement budgétaire ;

Considérant que l’annexe 2, rubrique D 10 du décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets a été supprimée et remplacée par la section 4 du décret ainsi que l’annexe 3, rubrique D10 de la Liste A du Décret 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Qu’en effet la mise en centre d’enfouissement technique des déchets, aux articles 39 à 45 et à article 79 du Décret du 9 mars 2023, constitue une opération d’élimination de ceux-ci;

Qu’il apparaît dès lors que la circulaire prévoit expressément la taxation d’une opération d’élimination des déchets;

Attendu que l’incinération, mentionnée au point D 10 de l’annexe 3 du Décret 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique constitue une opération d’élimination de ceux-ci au même titre que l’enfouissement technique;

Que partant, il a été considéré que la taxation de cette opération d’élimination des déchets, à savoir : l’incinération, constituait une situation analogue à la taxation d’élimination des déchets via la mise en centre d’enfouissement technique;

Que le taux retenu est le minimum prévu pour les CET par la Circulaire budgétaire, soit 1,75 € (indexé à 2,08 €) par tonne ;

Qu’en conséquence, par analogie toujours, une taxe sur l’élimination des déchets par incinération respecte le principe de paix fiscale ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité ;

D é c i d e

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur l’élimination des déchets par incinération, telle que visée par l’annexe 3, rubrique D 10 du Décret 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique.

Article 2 : La taxe est due par l’exploitant de l’installation d’incinération.

Article 3 : Le taux de la taxe est fixé à 2,16 € par tonne de déchets destinés à l’incinération.

Article 4 : Une formule de déclaration est remise au contribuable qui la remplit et la retourne, dûment complétée et signée, à la Ville, avant le 30 mars de l’exercice d’imposition.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 30 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Article 5 : En cas d'absence de déclaration, de déclaration incomplète, imprécise ou inexacte, le contribuable est imposé d'office d'après les éléments dont la Ville de Herstal peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours et sans préjudice des poursuites et pénalités prévues par les lois et règlements.

Article 6 : En cas d'imposition d'office, une majoration sera appliquée.

Le montant de cette majoration sera le suivant :

-  10 % du montant de la taxe, pour le premier enrôlement d'office;

-  50 % du montant de la taxe, pour le deuxième enrôlement d'office;

- 100 % du montant de la taxe, pour le troisième enrôlement d'office;

- 200 % du montant de la taxe, à partir du quatrième enrôlement d'office.

Article 7 : Sans préjudice de la taxe et des intérêts de retard, celui qui dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du présent règlement sera puni d'une amende dont le montant est fixé conformément à l'article 449 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 8 : Les rôles de la taxe sont arrêtés et rendus exécutoires par le Collège communal, conformément aux dispositions de l’article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Les contribuables reçoivent sans frais, par les soins du Directeur financier, les avertissements-extraits de rôle mentionnant les sommes pour lesquelles ils sont portés aux rôles.

Article 10 : Le paiement doit s'effectuer dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, les sommes dues sont productives au profit de la commune, pour la durée du retard, d'un intérêt qui est appliqué et calculé suivant les règles en vigueur pour les impôts de l'Etat.

En cas de non-paiement dans le délai visé au premier alinéa et conformément aux dispositions applicables, une sommation de payer sera adressée par voie recommandée au contribuable.

Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Article 11 : Le redevable peut introduire une réclamation, qui doit être adressée au Collège communal, Ville de Herstal, place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal, dans un délai d’un an à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle, sous peine de déchéance.

Les réclamations doivent être introduites par écrit à peine de nullité, datées et signées par le réclamant ou son représentant et mentionner le nom, la qualité, l’adresse ou le siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie.

Elles doivent également mentionner l’objet de la réclamation, ainsi qu’un exposé des faits et moyens.

Article 12 : Les demandes d'exonération doivent être adressées dans un délai de six mois à dater du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l'avertissement-extrait de rôle au Collège communal.

Le Collège communal accorde d’office le dégrèvement des surtaxes en application de l’article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992, sans préjudice de ce qui est stipulé dans le présent règlement.

Article 13 : Le présent règlement porte le numéro 28.

Article 14 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 15 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.