Règlement relatif à la redevance sur les concessions de sépultures et relatif aux tarifs des caveaux, columbariums et cavurnes. Règlement n° 15.
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30, L1124-40 ainsi que les articles 1232-1 à L1232-32 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Revu sa délibération du 17 octobre 2022 par laquelle le Conseil communal modifie le règlement communal relatif aux funérailles et sépultures du 24 février 2010 ;
Revu sa délibération du 17 octobre 2022 arrêtant le règlement relatif à la redevance et aux conditions d’octroi des concessions de sépultures et relatif aux tarifs des caveaux, columbariums et cavurnes ;
Vu la situation financière de la Commune et l’équilibre budgétaire à atteindre ;
Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;
Considérant que le règlement communal relatif aux funérailles et sépultures donne, en son article 65, délégation au Collège communal pour l’octroi de concession de sépulture ;
Considérant qu’il est équitable et de bonne gestion communale de ne pas faire supporter à l’ensemble des citoyens le coût de l’octroi d’une concession avec/ou sans caveau, columbarium et cavurne ;
Considérant que le nombre d’emplacements disponibles dans les cimetières communaux se réduit rapidement et qu’il appartient aux services communaux d’avoir une gestion parcimonieuse des terrains disponibles ;
Attendu que les personnes domiciliées sur le territoire de la Ville de Herstal contribuent par le biais des taxes et additionnels communaux aux frais généraux d’entretien des cimetières ce qui n’est pas le cas des personnes non domiciliées sur le territoire de la commune et qui justifie que leur contribution soit majorée lorsqu’il souhaite bénéficier des infrastructures communales pour leurs sépultures ;
Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;
Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;
Sur proposition du Collège communal ;
Par 24 voix « pour » et 6 voix « contre » ;
D é c i d e
Article 1er : Objet
Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur les concessions de sépultures ainsi qu’une redevance sur les caveaux, columbariums et cavurnes.
Au sens du présent règlement, on entend par titulaire : la personne physique ou morale qui introduit une demande de concession ainsi que de caveaux, columbariums et cavurnes.
Article 2 : Redevable
La redevance est due par le titulaire de la concession solidairement par les membres de la famille du défunt jusqu'au 4ème degré en ligne directe ou collatérale.
Article 3 : Le montant
§1. Concession de sépulture
La redevance s’établit comme suit :
- Concession en pleine terre de 2 m², accordée pour une période de 25 ans (sans dalle) : 350,00 €;
- Concession destinée à un caveau, accordée pour une période de 30 ans : 175,00 € le mètre carré;
- Concession destinée à un columbarium, accordée pour une période de 30 ans : 85,00 €;
- Concession destinée à un cavurne, accordée pour une période de 30 ans : 350,00 €.
Ces montants sont majorés de 100 % si le titulaire n’est pas domicilié sur le territoire de la Ville au moment de l’octroi ou si, bien que domicilié sur le territoire de la Ville, il sollicite la concession au bénéfice de tiers au sens de l’article L1232-7 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dont un au moins n’est pas domicilié sur le territoire de la Ville au moment de l’octroi.
En cas de renouvellement, les taux ci-dessus sont appliqués et la majoration fixée à l’alinéa précédent n’est pas applicable.
§2. Caveaux, columbariums, cavurnes et caveaux d’attente
- Caveaux
La redevance pour les caveaux est fixée comme suit :
- 2 places : 2.525,00 €
- 3 places : 2.950,00 €
- 4 places : 3.875,00 €
- 6 places : 4.250,00 €
- 8 places : 4.750,00 €
- Columbariums
La redevance pour les columbariums est fixée à :
- Pour un columbarium dans une tour : 630,00 €
- Pour un columbarium dans un mur : 1.180,00 €
- Cavurnes
La redevance pour les cavurnes de 4 places est fixée à 3.180,00 €
- Occupation complémentaire
Toute occupation supplémentaire, avec un maximum de 2 occupations supplémentaires, au taux d’occupation déterminée à l’achat, est fixée à 125,00 €.
§3. Plaque commémorative apposée sur une stèle mémorielle placée à l’entrée des pelouses de dispersion
La redevance comprenant la pose et l’emplacement (pendant 10 ans à dater de la demande) de la plaque commémorative sur une stèle mémorielle placée à l’entrée des pelouses de dispersion est fixée à 50 €.
La redevance pour le renouvellement de l’emplacement pour 10 ans à dater de la demande est fixée à 50 €.
Ces montants sont majorés de 100 % si le défunt n’est pas domicilié sur le territoire de la Ville au moment de la demande.
Article 4 : Exigibilité et paiement
Une facture est établie par le service de la Recette et envoyée au redevable après octroi de la concession par le Collège communal. La facture vaut notification de la décision d’octroi de la concession et reprendra l’ensemble des informations relatives de l’octroi d’une concession.
La redevance pour la concession augmentée du prix du caveau, columbarium ou cavurne est exigible à la date indiquée dans la facture et à défaut, le 30ème jour du mois qui suit la demande de concession.
Les redevances sont payables auprès de la Recette, contre remise d’un reçu délivré par le service de la Recette, ou par paiement sur le compte bancaire de la Ville avec la communication indiquée conformément à la facture.
Article 5 : Recouvrement
En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.
En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et recouvré en même temps que le principal.
En cas de non-paiement suite à l’envoi du courrier recommandé, pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’Huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2 sont recouvrés par la même contrainte.
Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.
Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.
Article 6 : Réclamation
En cas de contestation de la facture, une réclamation doit à peine de nullité être introduite dans le mois qui suit la date d’envoi de la facture.
La réclamation doit à peine de nullité être introduite par écrit auprès du Collège, à l’attention du service de la Recette (en charge du traitement des réclamations en matière de redevance), sis Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal. Elle doit être datée et signée par le redevable ou son représentant et doit mentionner :
- Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
- L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.
La réponse du Collège statuant sur la réclamation sera adressée par recommandé au redevable dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la réclamation sans toutefois que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.
Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier seront suspendues.
La décision rendue par le Collège sur la réclamation sera notifiée au redevable et ne sera pas susceptible de recours.
En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.
Article 7 : Résolution
En cas d’irrécouvrabilité, le Directeur financier adresse un rapport à l’Officier d’Etat civil. La concession pourra alors être résolue par la Ville. Il sera alors procédé, sur décision motivée de l’Officier de l’Etat civil, à l’inhumation dans une tombe ordinaire.
En cas de résolution, la redevance pour l’utilisation de caveaux d’attente est due pour la période entre le début de l’occupation du caveau et la décision de résolution en application du règlement redevance pour location d’un caveau d’attente.
Article 8 : RGPD
La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et la perception de la redevance établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :
- Le responsable du traitement est la Ville de Herstal.
- Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et la perception de la redevance
- Les catégories des données sont les données d’identification, les données financières
- La durée de conservation est de 30 ans. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
- Les données sont collectées via le formulaire de demande de sépulture introduit auprès du service de l’Etat civil.
- Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers, ni à d’autres services que le service de l’Etat civil et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.
Article 9 : Numérotation
Le présent règlement porte le numéro 15.
Article 10 : Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 11 : Publication et entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.