Règlement redevance sur la délivrance de sacs pour les déchets des ambulants dans le cadre des marchés publics gérés par la Ville de Herstal. Règlement n° 16.
Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30, L1122-32, L1124-40, L1133-1 et L1133-2, L1222-1 , L3131-1 §1er 3° et L3132-1 §1er ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;
Revu sa délibération du 21 octobre 2019 arrêtant le règlement redevance sur la délivrance de sacs pour les déchets des ambulants dans le cadre des marchés publics gérés par la Ville de Herstal ;
Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions;
Considérant que la Ville souhaite mettre à disposition des ambulants des sacs poubelles pour les déchets divers (autres que papiers ou cartons) réalisés dans le cadre de leurs activités professionnelles sur les marchés publics gérés par la Ville (à savoir actuellement le marché de Herstal-Centre et le marché de Vottem) ;
Qu’en effet, l’article 36 du règlement susmentionné prévoit notamment que l'évacuation de leurs déchets, caissettes, cartonnages, papiers et autres emballages se fait :
- soit directement par les commerçants ;
- soit par le biais du service de ramassage de la Ville et selon les modalités et conditions définies par le Collège communal et communiquées par les préposés communaux au placement ;
Vu la délibération du Collège communal du 28 août 2017 par laquelle le Collège décide « en exécution de l’article 36 du règlement communal du Conseil communal du 26 juin 2017 relatif à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics de fixer les modalités et conditions d’évacuation des déchets du Marché de Herstal Centre par les services de la Ville pour les commerçants désireux d’utiliser ce service comme suit :
- Les déchets, autres que papiers ou cartons, seront exclusivement emballés, par les ambulants, dans des sacs de couleur transparente munis des logos « Ville de Herstal » et « Marché de Herstal ». Ces sacs poubelles pourront être achetés par les commerçants ambulants auprès du service de la Recette communale au prix fixé par le règlement redevance ;
- Lesdits sacs seront entreposés en abord de voirie pour 14 heures au plus tard de même que les papiers et cartons ;
- Le service communal de l’Environnement-Propreté est chargé de l’évacuation desdits déchets »;
Vu la délibération du Collège communal du 25 mars 2019 par laquelle le Collège décide « en exécution de l’article 36 du règlement communal du Conseil communal du 26 juin 2017 relatif à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics de fixer les modalités et conditions d’évacuation des déchets du Marché de Vottem par les services de la Ville pour les commerçants désireux d’utiliser ce service comme suit :
- Les déchets, autres que papiers ou cartons, seront exclusivement emballés, par les ambulants, dans des sacs de couleur transparente munis des logos « Ville de Herstal » et « Marché de Herstal ». Ces sacs poubelles pourront être achetés par les commerçants ambulants auprès du service de la Recette communale au prix fixé par le règlement redevance ;
- Lesdits sacs seront entreposés en abord de voirie pour 14 heures au plus tard de même que les papiers et cartons ;
- Le service communal de l’Environnement-Propreté est chargé de l’évacuation desdits déchets »;
Que cette mise à disposition de sacs poubelles est motivée notamment par le souci d’assurer le respect de la propreté publique ;
Considérant qu’aucun traitement de données personnelles n’est réalisé pour la vente de sacs ;
Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;
Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité ;
D é c i d e
D’arrêter le règlement redevance sur la délivrance de sacs pour les déchets des ambulants dans le cadre des marchés publics gérés par la Ville de Herstal comme suit :
Article 1 - Objet
Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance sur la délivrance de sacs de 110 litres destinés à contenir des déchets, autres que papiers ou cartons, des ambulants occupant le domaine public lors des marchés publics gérés par la Ville de Herstal.
Article 2 - Redevable
Le redevable est le titulaire d’une autorisation d’occuper le domaine public pour y exercer une activité ambulante sur l’un des marchés publics gérés par la Ville de Herstal.
Article 3 - Montant
La redevance est fixée à 1,00 € par sac.
Les sacs sont vendus à la pièce.
Article 4 - Paiement
La redevance sera payée au moment de la délivrance des sacs au guichet de la Recette communale (Centre administratif « La Ruche » place Jean Jaurès 45) contre remise d’un reçu délivré par le service de la Recette, à annexer à celui-ci.
Article 5 - Numérotation
Le présent règlement porte le numéro 16.
Article 6 – Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 – Publication et entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.