Règlement relatif aux redevances d’occupation des locaux de la Maison de quartier du Pôle Hayeneux, dénommée « Espace Marexhe ». Règlement n° 49.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, édition 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Revu sa délibération du 18 décembre 2023 par laquelle le Conseil Communal arrête Règlement relatif aux redevances d’occupation des locaux de la Maison de quartier du Pôle Hayeneux ;

Vu la situation financière de la Ville ;

Considérant que la Ville doit se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant que la Ville est propriétaire d’une maison de quartier située rue Hayeneux 51 à 4040 Herstal et comportant de trois salles ;

Que la Ville souhaite mettre à disposition ces salles conformément aux buts d’une maison de quartier, à savoir de proposer des actions sociales, des services de proximité et des activités socioculturelles aux habitants du quartier ;

Attendu que le montant de la redevance doit rester abordable, qu’il s’agisse d’une occupation permanente ou d’une occupation occasionnelle ;

Qu’il convient toutefois de faire une distinction entre les occupants qui sont des organismes établis sur le territoire de Herstal (ci-après « organismes locaux ») et les organismes établis en dehors du territoire de Herstal (ci-après « organismes hors Herstal ») dans la fixation du taux de la redevance et ce, compte tenu de la fonction d’une maison de quartier ;

Qu’il convient de fixer un taux moindre pour les organismes locaux compte tenu de la nature même d’une maison de quartier qui participent à la vie et au financement de la commune ;

Attendu que le taux retenu est pour les abonnées (qui occupent les salles en soirée en semaine) dès lors de 15 euros de l’heure pour les organismes locaux et de 20 euros de l’heure pour les organismes hors Herstal ;

Que pour les abonnées, le tarif pour l’occupation de la cuisine est de 120 € et non de 150 € compte tenu de leur abonnement ;

Attendu que pour les occupations durant les journées en semaines, un taux forfaitaire est prévu comme suit : 90 € (soit 6 heures x 15 euros) pour les organismes locaux et de 120 € pour les organismes hors Herstal (soit 6 heures x 20 euros) ;

Que les occupations durant les vendredis après 17 heures (considérant la période de montage préalable durant la journée), les samedis et dimanches sont prévues, par le règlement fixant les conditions générales à l’occupation de la Maison de quartier du Pole Hayeneux, dénommée « Espace Marexhe, forfaitairement par journée et par salle, soit pour 24 heures et qu’il y a alors lieu d’arrêter un montant forfaitaire journalier de :

• Pour la salle 1 : 280 € pour les organismes locaux et de 440 € pour les organismes hors Herstal
• Pour la salle 2 : 250 € pour les organismes locaux et de 400 € pour les organismes hors Herstal
• Pour la salle 3 : 180 € pour les organismes locaux et de 300 € pour les organismes hors Herstal ;

Attendu qu’il est opportun d’ouvrir, à titre accessoire, la mise à disposition à des entreprises dont le siège social est établi sur le territoire de la Ville et ce, pour les fêtes du personnel de ces entreprises ;

Qu’en effet, cela permettrait d’assurer des recettes supplémentaires en ancrant les entreprises de Herstal sur son territoire ;

Qu’un taux plus important puisse être demandé compte tenu du fait que d’une part, ces activités n’ont pas été visées par le subside accordé pour l’investissement de la Ville dans l’Espace Marexhe et d’autre part, que n’est plus présente la motivation de tarifs réduits pour la promotion des actions sociales, des services de proximité et des activités socioculturelles aux habitants du quartier ;

Que les taux proposés dans ce cadre sont à ceux du marché pour des salles et leurs équipements similaires à celles de l’Espace Marexhe ;

Qu’il y a également lieu de prévoir une possibilité de permettre, à des entreprises n’ayant pas leur siège social sur le territoire de la Ville mais qui sont partenaires de la Ville, d’également pouvoir organiser leurs fêtes du personnel à l’Espace Marexhe et ce, aux mêmes conditions que les entreprises établies sur le territoire de Herstal ;

Attendu qu’il est opportun de prévoir une exonération pour les occupations visant à réaliser une activité qui présente un intérêt communal ou qui favorise directement le rayonnement de la Ville au niveau régional, belge ou international;

Considérant que le livre XIX du CDE susvisé consacre d’une part, l’encadrement de certains effets du retard de paiement des dettes d’un consommateur à l’égard des entreprises et,  d’autre part, reprend et actualise le recouvrement amiable de dettes du consommateur par le créancier ou par un tiers ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 29 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 30 septembre 2025 annexé à la présente délibération;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

D é c i d e 

Article 1 : Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l’occupation des locaux de la Maison de quartier du Pole Hayeneux conformément au règlement relatif à l’occupation de la Maison de quartier du Pole Hayeneux, dénommée « Espace Marexhe ». Conditions générales.

Article 2 : Redevable

Le redevable est la personne physique ou morale qui bénéficie d’une autorisation d’occuper les locaux de la Maison de quartier du Pole Hayeneux délivrée par le Collège communal appelé « l’organisme bénéficiaire ».

Parmi ces redevables, on distingue :

• Les organismes locaux, à savoir ceux dont le siège social est établi sur Herstal et/ou dont des activités sont organisées sur l’entité.
• Les organismes hors Herstal, à savoir les organismes qui ne répondent pas à la définition de « organismes locaux » susmentionnée.

Article 3 : Taux de la redevance

3.1. Occupations permanentes (occupation en soirée)

On entend par occupation permanente, toute occupation régulière des locaux, par un organisme, réglée par une autorisation d’occupation permanente accordée par le Collège communal.

Le tarif d’utilisation de ces locaux pour les occupations permanentes est un taux horaire, sur base mensuelle, selon la formule suivante (avec un arrondi à la dizaine supérieure) :

Nombre d’heures par semaine x tarif horaire x le nombre de semaines dans le trimestre concerné par l’occupation.

Pour l’application de cette formule, le tarif horaire est fixé comme suit :

Pour :

• Les organismes locaux : 15 €/heure
• Les organismes hors Herstal : 20 €/heure.

La redevance n’est pas due, à concurrence du nombre d’heures d’impossibilité d’occupation, dans les cas suivants :

• Occupation par la Ville en vertu de l’article 4 du règlement relatif à l’occupation de la Maison de quartier du Pole Hayeneux, dénommée « Espace Marexhe ». Conditions générales 
• Inoccupation due à une cause visée à l’article 11 du règlement relatif à l’occupation de la Maison de quartier du Pole Hayeneux, dénommée « Espace Marexhe ».Conditions générales. 

3.2. Occupations occasionnelles

On entend par occupation occasionnelle, toute occupation des locaux, par un organisme, autre que l’occupation permanente, réglée par une autorisation d’occupation occasionnelle.

Le tarif d’occupation est fixé comme suit :

• En semaine (en journée 8-17h) : tarif forfaitaire

• Le week end (à partir du vendredi dès 17 h, samedi et dimanche) : tarif forfait journalier de 24 h le samedi et le dimanche

3.3. Occupation occasionnelle dans le cadre d’une fête du personnel organisée par une entreprise établie sur le territoire de la Ville ou par une entreprise qui est partenaire de la Ville

 Le tarif d’occupation est fixé comme suit :

• Le week end (à partir du vendredi dès 17 h, samedi et dimanche) : tarif forfait journalier de 24 h le samedi et le dimanche

3.4.  Occupation de la cuisine

Lorsque l’organisme bénéficiaire est autorisé à occuper la cuisine équipée, le tarif d’occupation est fixé comme suit :

1. En semaine en soirée: montant forfaitaire de 120 € pour l’ensemble de l’occupation visée par l’autorisation d’occupation
2. En semaine en journée et le weekend : montant forfaitaire de 150 € pour l’ensemble de l’occupation visée par l’autorisation d’occupation.

Article 4 : Nettoyage

Si le nettoyage des salles mises à disposition (ainsi que la cuisine dans le cas d’une occupation autorisée) de l’organisme bénéficiaire n’a pas été réalisé ou pas correctement et qu’il doit être réalisé par les services de la Ville, un montant forfaitaire pour le nettoyage de 120 € est dû.

Dans le cas où le montant repris ci-dessus ne couvrirait pas l’entièreté des frais engendrés pour le nettoyage, un décompte sera établi sur base des frais réels.

Article 5 : Charges

Les charges (eau, électricité, chauffage) sont comprises dans la redevance d’occupation.

Article 6 : Modalité de paiement

Pour les occupations permanentes, la redevance est payable trimestriellement sur base d’une invitation à payer ou d’une facture qui sera transmise le mois qui suit celui du trimestre d’occupation visé. La redevance est exigible conformément à ce qui est indiqué dans l’invitation à payer ou la facture et, à défaut, 15 jours après la date de l’envoi de l’invitation à payer ou la facture.

Pour les occupations occasionnelles, la redevance est payable sur base d’une invitation à payer ou d’une facture qui sera transmise le mois qui suit celui du trimestre durant lequel a eu lieu l’occupation visée. La redevance est exigible conformément à ce qui est indiqué dans l’invitation à payer ou la facture et, à défaut, 15 jours après la date de l’envoi de l’invitation à payer ou la facture.

En cas d’occupation de la cuisine, la redevance sera reprise dans l’invitation à payer ou la facture visée à l’alinéa 1 ou 2 du présent article selon le type d’occupation.

En ce qui concerne les frais de nettoyage, ceux-ci feront l’objet d’une invitation à payer ou facture et, le cas échéant, elle sera payée par le biais d’une retenue sur la caution que le redevable doit verser en application du règlement fixant les conditions générales à l’occupation de la Maison de quartier du Pole Hayeneux, dénommée « Espace Marexhe ».

Article 7 : Exonération

Une exonération peut être accordée :

• dans le cadre d’activités qui présentent un intérêt communal
• dans le cadre d’activités qui favorisent directement le rayonnement de la Ville au niveau belge, européen ou mondial.

Article 8 : Recouvrement

En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement amiable, conformément à l’article L 1124-40 du CDLD le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et recouvré en même temps que le principal.

En cas de non-paiement suite à l’envoi du courrier recommandé, pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’Huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Les frais administratifs visés à l'alinéa 2  ont recouvrés par la même contrainte.

Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Code civil et judiciaire.

Article 9 : Réclamation

En cas de contestation de la facture ou de l’invitation à payer, une réclamation doit à peine de nullité être introduite dans le mois qui suit la date d’envoi de la facture ou de l’invitation à payer.

La réclamation doit à peine de nullité être introduite par écrit auprès du Collège, à l’attention du service de la Recette (en charge du traitement des réclamations en matière de redevance), sis Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal. Elle doit être datée et signée par le redevable ou son représentant et doit mentionner :

• Les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

La réponse du Collège statuant sur la réclamation sera adressée par recommandé au redevable dans les deux mois qui suivent la date d’envoi de la réclamation sans toutefois que l’absence de décision puisse s’interpréter comme une décision favorable au redevable.

Durant toute la procédure de traitement de la réclamation et jusqu’à la notification de la décision au redevable, la délivrance d’une contrainte est proscrite et les éventuelles procédures judiciaires de recouvrement entamées par le Directeur financier seront suspendues.

La décision rendue par le Collège sur la réclamation sera notifiée au redevable et ne sera pas susceptible de recours.

En cas de rejet de la réclamation et dès le lendemain de la notification, la redevance contestée sera considérée comme certaine, liquide et immédiatement exigible.

Article 10 : RGPD

La Ville est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD ») dont la Charte Vie Privée est disponible sur le site internet de la Ville. Les dispositions de la Charte sont, pour l’établissement et la perception de la redevance établie en exécution du présent règlement, complétées comme suit :

• Le responsable du traitement est la Ville de Herstal
• Les finalités des traitements opérés en application du présent règlement sont l’établissement et la perception de la redevance
• Les catégories des données sont les données d’identification, les données financières
• La durée de conservation est de 10 ans à partir de l’envoi de la facture. Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l’Etat.
• Les données sont collectées via le formulaire de demande d’autorisation introduit auprès du service qui gère l’occupation de l’Espace Marexhe
• Les données ne sont pas communiquées ni à des tiers ni à d’autres services que le service qui gère l’occupation de l’Espace Marexhe et le service de la Recette sauf à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi et à des sous-traitants soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.

Article 11 : Numérotation

Le présent règlement porte le numéro 49.

Article 12 : Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 13 : Publication et entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.