Marché de services pour la réalisation d’un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) dans le cadre de l’inscription d’une Zone d’Enjeu Communal (ZEC) - site des ACEC à 4040 Herstal. Projet de marché.
Considérant qu’un rapport d’incidences environnemental doit être réalisé dans le cadre de la création d’une Zone d’enjeu communal (ZEC) sur le site des ACEC à 40404 Herstal ;
Considérant que cette procédure de ZEC prévue par le CoDT entraîne une modification du plan de secteur qui inclut la réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales (RIE), en plus d'un dossier de base à réaliser ;
Considérant que le dossier de base a été transmis le 10 juillet 2023 par la Ville de Herstal au Service Public de Wallonie (Direction du développement territorial), rue des Brigades d’Irlande 1 à 5100 Jambes ;
Considérant que sur base du principe d'impartialité, l'élaboration du dossier de base et la réalisation de l'évaluation des incidences du plan ou du projet issu de cette même demande doivent être exécutés par des bureaux distincts, et ce, afin d’éviter d'être à la fois juge et partie ;
Considérant qu’un auteur de projet distinct de celui désigné pour le dossier de base de la ZEC doit être désigné à cet effet ;
Vu le cahier spécial des charges n° CMP/SG/2010-24 relatif au marché ayant pour objet « Marché de services pour la réalisation d’un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) dans le cadre de l’inscription d’une Zone d’Enjeu Communal (ZEC) - site des ACEC à 4040 Herstal » établi par la Cellule des Marchés publics et le Bureau d’études communal – pôle Stratégie de développement territorial ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 70.000,00 € hors TVA ou 84.700,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2024 déterminant les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales de l’inscription au plan de secteur de Liège (planche 42/2) d’une zone d’enjeu communal sur le territoire de la commune de Herstal, annexé au dossier ;
Vu le rapport du 13 août 2024 de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, Conseillère en rénovation urbaine et l’accord de Madame Véronique TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directrice des travaux ;
Considérant que l’avis de légalité de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, Directeur financier f.f., sollicité en date du 27 août 2024, en application de l’article L1124-40 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et émis en date du 3 septembre 2024 est favorable ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité ;
D é c i d e
- De passer un marché de services ayant pour objet « Marché de services pour la réalisation d'un RIE pour la ZEC des ACEC à Herstal » ;
- D'approuver le cahier spécial des charges n° CMP/SG/2010-24 et le montant estimé du marché ayant pour objet « Marché de services pour la réalisation d’un Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) dans le cadre de l’inscription d’une Zone d’Enjeu Communal (ZEC) - site des ACEC à 4040 Herstal », établis par la Cellule Marchés Publics et le Bureau d’études communal – pôle Stratégie de développement territorial.
Les conditions sont fixées comme prévu aux règles générales d’exécution pour les marchés publics et au cahier spécial des charges.
Le montant estimé s'élève à 70.000,00 € hors TVA ou 84.700,00 €, 21% TVA comprise.
- De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
La dépense estimée à 84.700,00 €, 21 % TVA comprise sera imputée de l’article 930/733-60 (n° 20240097) du budget extraordinaire de l'exercice 2024.