Marché stock catalogue de fournitures de béton hydrocarboné pour diverses rues de la Ville de Herstal. Projet de marché de fournitures.

Considérant qu’il convient d’acquérir du béton hydrocarboné en vue des réparations et réfections de voiries ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36 et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le cahier spécial des charges n° CMP/MD/2023-24 relatif au marché ayant pour objet “Marché stock catalogue de fournitures de béton hydrocarboné pour diverses rues de la Ville de Herstal ” établi par la Cellule des Marchés Publics et le service des Travaux Exécution - Voiries ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 247.933,88 € hors TVA ou 300.000,00 €, 21% TVA et révisions comprises;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée maximale de 48 mois ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;

Considérant que cette estimation dépasse les seuils d'application de la publicité européenne ;

Vu la délibération du Collège communal du 6 février 2023 décidant de déléguer aux personnes désignées dans la liste y reprise, la signature des bons d’exécution c’est-à-dire les bons de commande passés en exécution de la décision d’attribution du Collège dans le cadre d’un marché stock ou d’un marché de faible montant passé sur base de l’article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ou passés en exécution de la décision de la commande du Collège dans le cadre d’une centrale d’achat ;

Considérant que l’avis de légalité, sollicité auprès du Directeur financier f.f. en date du 27 août 2024, en application de l’article L1124-40 du code de la démocratie locale et de la décentralisation et émis en date du 3 septembre 2024, est favorable.

Vu le rapport du 12 août 2024 rédigé par l’Agent technique en chef du service Exécution et l’accord de la Directrice des Travaux;

Sur proposition du Collège communal;

A l'unanimité ;

D é c i d e

1er) De passer un marché de fournitures ayant pour objet « Marché stock catalogue de fournitures de béton hydrocarboné pour diverses rues de la Ville de Herstal » ;

2)  D'approuver le cahier spécial des charges n° CMP/MD/2023-24 et le montant estimé du “Marché stock catalogue de fournitures de béton hydrocarboné pour diverses rues de la Ville de Herstal”, établis par la Cellule des Marchés Publics et le service des Travaux Exécution - Voiries. Les conditions sont fixées comme prévu aux règles générales d’exécution pour les marchés publics et au cahier spécial des charges. Le montant estimé s'élève à 247.933,88 € hors TVA ou 300.000,00 €, 21% TVA et révisions comprises.

3) De choisir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

4) De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national et européen.

La durée du présent marché est en tout état de cause, limitée à 4 ans maximum à partir de sa conclusion et ce, même si pendant cette durée, le montant du marché n'est pas atteint. 

La dépense maximum de 300.000,00€ TVA et révisions comprises sera imputée sur l'article budgétaire 421/731-60 du budget extraordinaire de l'exercice 2024 et des exercices concernés par la dépense, sous réserve de l'approbation par l'autorité de tutelle.  

Chaque commande dans le cadre de ce marché stock est soumise préalablement à l'établissement d'un bon d'exécution signé par un agent ayant délégation en vertu de la délibération du Collège communal du 6 février 2023 susvisée et à son engagement par le service des Finances. 

Les factures seront transmises au service des Finances, certifiées et accompagnées de la délibération de la désignation de l'adjudicataire et du bon d'exécution valablement signé et engagé.