Marché stock catalogue de travaux urgents liés aux dégradations soudaines des tronçons de voiries sur le territoire de la Ville de Herstal. Projet de marché.

Considérant qu’il est nécessaire de faire procéder à la réfection de divers tronçons de voiries suite à l'affaissement de ceux-ci;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Collège communal du 06 février 2023 décidant de déléguer aux personnes désignées dans la liste y reprise, la signature des bons d’exécution, c’est-à-dire les bons de commande passés en exécution de la décision d’attribution du Collège dans le cadre d’un marché stock ou d’un marché de faible montant passé sur base de l’article 32 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ou passés en exécution de la décision de la commande du Collège dans le cadre d’une centrale d’achat ; 

Vu le cahier spécial des charges n° CMP/SG/2021-24 relatif au marché ayant pour objet “Marché stock catalogue de travaux urgents liés aux dégradations soudaines des tronçons de voiries sur le territoire de la Ville de Herstal. ” établi par la Cellule Marchés Publics et le service Travaux/Exécution-Voiries; 

Considérant que le montant estimé de ce marché s’élève à 330.578,51 € hors TVA ou 400.000,00 €, 21% TVA et révisions comprises ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le présent marché concerne la conclusion d'un accord-cadre avec plusieurs attributaires et que toutes les conditions sont fixées dans l'accord-cadre; les participants ne seront pas remis en concurrence ultérieurement ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;

Considérant que l’avis de légalité de Monsieur le Directeur financier f.f., sollicité en date du 27 août 2024, en application de l’article L1124-40 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, et émis en date du 03 septembre 2024 est favorable ;

Vu le rapport du 18 juillet 2024 rédigé par l’Agent technique en chef du service Travaux – Exécution (voiries) et l’accord de Madame la Directrice des Travaux;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

D é c i d e :

1er) De passer un marché de Travaux ayant pour objet « Marché stock catalogue de travaux urgents liés aux dégradations soudaines des tronçons de voiries sur le territoire de la Ville de Herstal. » ; 

2)  D'approuver le cahier spécial des charges n° CMP/SG/2021-24 et le montant estimé du marché “Marché stock catalogue de travaux urgents liés aux dégradations soudaines des tronçons de voiries sur le territoire de la Ville de  Herstal.”, établis par la Cellule des Marchés Publics et le Service des Travaux Exécution (Voiries). Les conditions sont fixées comme prévu aux règles générales d’exécution pour les marchés publics et au cahier spécial de charges. 

Le montant estimé s'élève à 330.578,51 € hors TVA ou 400.000,00 €, 21% TVA et révisions comprises.

3) De choisir la procédure négociée directe avec publication préalable comme mode de passation du marché.

4) De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.

La durée du présent marché est en tout état de cause, limitée à 4 ans maximum à partir de sa conclusion et ce, même si pendant cette durée, le montant du marché n’est pas atteint.
 
La dépense maximale de 400.000,00 € TVA et révisions comprises sera imputée sur l'article 421/731-60 du budget extraordinaire des exercices de 2024 à 2028, sous réserve de l'approbation par l’autorité de tutelle des budgets 2025 à 2028.
 
Chaque état d’avancement dans le cadre de ce marché stock est soumis préalablement à l’établissement d’un bon d’exécution signé par un agent ayant délégation en vertu de la délibération du Collège communal du 6 février 2023 susvisée et à son engagement par le service des Finances.
 
Les factures seront transmises au service des Finances, certifiées et accompagnées de la délibération de la désignation de l’adjudicataire et du bon d’exécution valablement signé et engagé.