Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;
Vu Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 et l’article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;
Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2025 ;
Revu sa délibération du 16 octobre 2023 fixant à 8,5 % le taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2024;
Vu la transmission du dossier à Monsieur le Directeur financier ff en date du 20/08/2024 conformément à l’article L1124-40 du CDLD;
Vu l’avis de légalité favorable de Monsieur le Directeur financier ff daté du 21/08/2024 annexé à la présente délibération;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;
Vu les finances communales;
Sur proposition du Collège communal;
Par 21 voix « pour » et 9 voix "contre" ;
D é c i d e
Article 1 : Il est établi au profit de la Ville, pour l'exercice 2025, une taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom à l'exercice.
Article 2 : La taxe est fixée 8,5 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôt sur les revenus.
Article 3 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l’Administration des contributions directes, comme le prescrit le Code des Impôts sur les Revenus et le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
Article 4 : La recette annuelle prévisible de la taxe sera inscrite au budget communal à l'article 040/372-01.
Article 5 : Le présent règlement porte le numéro 34.
Article 6 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire conformément à l’article L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle générale et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du CDLD.