F.E. Saint-Remy. Budget 2025.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le Temporel des Cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, titre VI, partie III du livre 1^er ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget présenté par le Conseil de Fabrique d’Eglise de Saint-Remy pour l’exercice 2025, arrêté en séance du 07 aout 2024 et nous remis le 19 aout 2024 (dossier complet) ;

Attendu que des corrections, émises par l’Evêché de Liège en concertation avec le trésorier de la Fabrique d’Eglise, doivent être apportées :

• A l’article R17 (29.688,95 € au lieu de 22.022,20 €) 
• A l’article R25 (7.300,00 € au lieu de 14.966,75 €) ;

Attendu que le budget 2025 se clôture à l’équilibre, lequel est obtenu avec une intervention communale ordinaire de 29.688,95 € et une intervention communale extraordinaire de 7.300,00 € ;

Attendu que toutes les annexes obligatoires sont jointes au dossier ;

Vu l’approbation avec remarque de l’Evêché de Liège datée du 27 août 2024 ;

Vu le rapport de l’employée d’administration daté du 29 aout 2024 ; 

Considérant que l’avis de légalité du Directeur Financier f.f. sollicité le 3 septembre 2024 en application de l’article L1124-40 du CDLD et émis en date du 3 septembre 2024 est favorable ;

Sur proposition du Collège communal 

Par 5 voix "pour" et 24 abstentions ;

DECIDE

1. Le budget, pour l’exercice 2025, de la F.E. de Saint-Remy voté en séance du Conseil de Fabrique du 07 aout 2024 est réformé comme suit :

• Situation avant réformation :

Recettes globales :                47.502,95 €

Dépenses globales :              47.502,95 €

Résultat global :                     0,00 €

• Modifications des recettes

R17 : 29.688,95 au lieu de 22.022,20 €                                7.666,75 € de plus

R25 : 7.300,00 € au lieu de 14.966,75 €                               7.666,75 € de moins

• Récapitulatif des résultats tels que réformés :

Intervention communale ordinaire : 29.688,95 € ;

Intervention communale extraordinaire : 7.300,00 € (travaux imprévus de l’église (3.000,00 €), grosses réparations de la sacristie (300,00 €), des travaux imprévus autres propriétés (250,00 €) et acquisition d’une machine de nettoyage pour le traitement du sol de l’église (250,00 €)) ;

2. En application de l’article L 3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, par. 1^er, 7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spécial d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.

3. La présente délibération est transmise à la Fabrique d’Eglise de Saint-Remy ainsi qu’à l’organe représentatif agréé.

4. La dépense de 29.688,95 € sera engagée sur l’article 79092/435-01 du budget ordinaire 2025 et 7.300,00 € sera engagée sur l’article 790/522-53 du budget extraordinaire 2025.