Interpellation citoyenne relative aux marchés publics.

L'interpellation est libellée comme suit :

« Mesdames, Messieurs,

Par la présente, et conformément au droit d’interpellation citoyenne prévu par le règlement de notre commune, je souhaite soumettre à votre attention une demande citoyenne, soutenue par plus de 400 signatures de résident·es de notre commune.

Depuis octobre 2023, nous, citoyen·nes belges, sommes témoins d’une escalade dramatique des violences à Gaza, d’une attaque militaire génocidaire, tel qu’affirmé par de nombreuses organisations internationales, dont Amnesty International, et surtout par la Cour internationale de Justice dans ses ordonnances de mesures conservatoires dans l’affaire Afrique du Sud c. Israël, affirmant la plausibilité du génocide (janvier, mars, mai 2024), avant de reconnaître un génocide en septembre 2025, ainsi que par des rapports d’experts de l’ONU (voir rapport Francesca / Commission of Inquiry). Nous rappelons que l’obligation des États, des institutions étatiques, publiques et privées, de prévenir et de punir le génocide, selon la Convention sur le génocide, exige que tous les États fassent tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir pour prévenir et mettre fin aux violations du droit international humanitaire par Israël. Les États tiers engagés dans des activités commerciales avec des entreprises potentiellement impliquées dans des actes de génocide à Gaza, par exemple par le biais de marchés publics, en tant qu’actionnaires ou par le biais de fonds de pension publics et d’autres investissements, devraient résilier ces contrats et exclure ces entreprises.

Mais l’histoire ne commence pas en octobre, et les violations systématiques des droits humains ne s’arrêtent pas là. La violence contre le peuple palestinien s’inscrit dans une continuité de 77 ans de Nakba continue, une histoire d’un peuple marquée par la violence, la colonisation, la dépossession, le déni total des libertés politiques et humaines, et l’apartheid. Tel que reconnu par plusieurs rapports d’organisations de l’ONU et par des organisations internationales comme Amnesty International et Human Rights Watch, Israël exerce un système d’apartheid contre l’ensemble de la population palestinienne. Cela a été notamment confirmé par l’avis consultatif du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de Justice, qui a affirmé l’illégalité de l’occupation israélienne du territoire palestinien occupé et a reconnu la violation de l’article 3 de la CERD concernant l’apartheid. La Cour a donc exigé de tous les États tiers de prendre un rôle actif pour mettre fin à cette situation d’occupation illégale, de démanteler la colonisation, de réparer les dommages causés au peuple palestinien et, enfin, de respecter les droits fondamentaux du peuple palestinien, à savoir le droit à l’autodétermination et le droit au retour.

La CIJ exige en outre des États, et par conséquent de tout organe de l’État, ainsi que de toute entreprise privée sur leur territoire, de ne pas entretenir de liens commerciaux, financiers, politiques ou diplomatiques qui renforcent le système d’apartheid, la colonisation et l’occupation illégale, dans son entièreté. Les États et les organes de l’État sont donc appelés à :

        • Ne pas reconnaître comme légitime l’occupation illégale et la colonisation.

        • Ne pas apporter de soutien ou d’assistance à l’occupation, y compris par des moyens militaires, politiques, diplomatiques ou économiques/financiers et commerciaux.

La CIJ stipule en outre que les mesures demandées aux États tiers sont indépendantes de tout processus politique en cours. Ces mesures sont donc à appliquer jusqu’à ce que ce système d’apartheid et d’occupation soit démantelé.

Nous rappelons que l’avis consultatif de la CIJ sur l’illégalité de l’occupation – et les obligations qui en découlent – a été confirmé par la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU (A/RES/ES-10/24) du 13 septembre 2024, pour laquelle la Belgique a voté en faveur. La résolution stipule que l’occupation devrait prendre fin dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur.

Mesdames, Messieurs, nous sommes aujourd’hui à quelques mois après ce délai décidé par la majorité des États du monde, et où en sommes-nous ? Quel est le bilan de notre commune ?

Les citoyens et citoyennes de notre commune vous demandent d’agir avant qu’il ne soit trop tard.

Les citoyens et citoyennes de notre commune s’inquiètent de la possibilité que des fonds publics communaux bénéficient indirectement à des entreprises reconnues comme complices de ces crimes internationaux, notamment via les marchés publics.

Trois listes – Don’t Buy Into Occupation (https://dontbuyintooccupation.org/wp-content/uploads/2025/11/2025-DBIO-V-report.pdf), American Friends Service Committee (https://investigate.afsc.org/divest) et Who Profits (https://www.whoprofits.org/companies/all) – issues de sources fiables et reconnues, identifient les entreprises impliquées activement dans des activités telles que la colonisation du territoire palestinien, la fourniture de technologies ou de services à l’armée israélienne, ou la gestion de l’infrastructure de l’occupation.

Nous demandons à notre Conseil communal d’adopter une mesure de précaution et de responsabilité, en cohérence avec les obligations de non-assistance imposées par le droit international et les principes de bonne gestion des fonds publics :

        1. Exclure explicitement des marchés publics communaux toutes les entreprises ou institutions figurant sur des listes documentées comme impliquées dans des violations graves du droit international (crimes de guerre, apartheid, génocide, etc.).

        2. Mettre à jour les critères des marchés publics afin d’intégrer des clauses éthiques et de respect des droits humains.

        3. Rendre transparentes les entreprises contractantes de la commune via un rapport annuel accessible au public, incluant les institutions bancaires et d’assurance avec lesquelles la commune entretient des relations financières.

En tant que citoyens engagés, nous refusons que notre commune contribue, directement ou indirectement, à des violations du droit international. Nous demandons donc un débat public et démocratique sur cette question, ainsi que l’engagement concret du Conseil à respecter ses obligations morales et juridiques dans la gestion des fonds publics.

Notre question est la suivante : la commune d’Herstal va-t-elle s’engager à exclure des marchés publics les entreprises ne respectant pas ces obligations morales et juridiques dans la gestion des fonds publics, comme l’ont fait d’autres communes belges telles que Seraing, Schaerbeek, Louvain ou encore Gand ?

Nous vous remercions d’avance pour votre écoute et souhaitons présenter cette demande lors de la séance du Conseil communal prévue au mois de mars. »

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Réponse est apportée par Monsieur le Bourgmestre qui, en synthèse, explique ce qui suit :

« Madame Bakouplé, 

Nous avons pris connaissance avec une grande attention de votre interpellation, soutenue par plus de 400 de nos concitoyens.

La situation internationale que vous décrivez, et particulièrement les souffrances vécues à Gaza, touchent la conscience de chacun d'entre nous. J’y suis, à titre personnel, particulièrement sensible et je n’ai pas manqué de participer à de nombreux rassemblements pour faire part de mon indignation face à la situation en Palestine et à Gaza en particulier.

En tant qu'élus, nous saluons votre volonté de voir les deniers publics de notre commune gérés en cohérence avec les valeurs de respect du droit international et de la dignité humaine.

Je tiens à souligner que la gestion d'une commune nous impose de concilier ces exigences morales avec une stricte légalité administrative. Voici les éléments juridiques qui encadrent, et limitent, l'action de la Ville de Herstal en la matière.

1. Le principe de la "Stricte Légalité"

La Ville de Herstal n'est pas souveraine pour créer ses propres lois. En tant que pouvoir adjudicateur, elle est soumise à la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Cette loi est d'ordre public : si nous nous en écartons, nos décisions risquent d’être annulées par le Conseil d'État et la Ville s'expose à des poursuites et à des dommages et intérêts important qui seront – in fine - payés par les citoyens herstaliens.

2. Pourquoi l'exclusion "automatique" est juridiquement impossible ?

L'usage de "listes noires" établies par des organisations de la société civile, ont une valeur importante pour alimenter le débat public et lancer des alertes. Toutefois, aussi sérieuses et nécessaires soient-elles (Amnesty, Who Profits, etc.), elles se heurte à trois obstacles majeurs : :

• Le caractère limitatif des motifs d’exclusion (Art. 67 à 69) : La loi définit une liste exhaustive de motifs pour écarter une entreprise (corruption, fraude, participation à une organisation criminelle). Nous ne pouvons pas en inventer de nouveaux. Pour exclure une entreprise, il faut une condamnation pénale définitive (chose jugée) ou un manquement grave et prouvé par des faits concrets liés à la profession.
• La preuve de la "faute professionnelle grave" : Pour le droit administratif, une liste établie par une ONG ne constitue pas une preuve juridique suffisante. Si la Ville excluait une société sur cette seule base, l'entreprise gagnerait son recours en quelques jours, invoquant une rupture d'égalité de traitement.
• Le droit à l’autocorrection (Self-cleaning) : La législation européenne garantit à toute entreprise le droit de prouver qu’elle a pris des mesures pour remédier à ses manquements passés. Une exclusion automatique basée sur une liste figée violerait ce principe de proportionnalité.

3. La barrière du "Lien avec l'objet du marché"

C'est le point technique le plus complexe. La jurisprudence européenne est très stricte : tout critère d’un marché public, critère d’attribution ou de sélection doit avoir un lien direct avec la prestation commandée.

4. Quelles sont nos marges de manœuvre ?

Comme je vous le disais, l’enjeu est de concilier le respect de valeurs auxquelles nous sommes attachés comme celle des droits humains tout en veillant à respecter le cadre juridique imposée par d’autres niveaux de pouvoir.

La Ville de Herstal a déjà pionnière en termes de marchés publics, notamment dans la lutte contre le dumping social.

Concrètement, pour tout marché public lancé « en procédure négociée sans publicité » par la ville de Herstal, seules les entreprises qui ont adhéré à la charte sont consultés (cela s’applique également à leur sous-traitants). Elles doivent respecter les règles en matière de droit du travail, : période de repos, salaire minimal, sécurité…

Dans le cas qui nous occupe ici, la Ville privilégie deux axes :

• L'insertion de clauses éthiques ciblées : Nous proposons d’examiner dans nos cahiers des charges des clauses sur les droits de l'homme et au droit international, pour autant qu'elles soient liées à l'exécution du marché.
• La transparence : Nous entendons poursuivre nos efforts de transparence sur l'identité de nos principaux partenaires économiques et leurs sous-traitants. Déjà à l’heure actuelle, on peut retrouver sur le site de la ville, la liste des entreprises qui ont adhéré à notre Charte contre le dumping social.

Je vous remercie de votre attention. »