Permis d'urbanisation n° 209L/2022. Division d’une propriété pour y créer 8 lots à bâtir destinés à la construction de maisons d’habitation, rue de Hermée à 4040 Herstal. Emprise à réaliser dans la parcelle cadastrée 2e division, section A, n° 1080 A, en vue de procéder à l’alignement de la voirie. Incorporation dans le domaine public.

Revu sa délibération du 27 juin 2022 décidant qu’il y a lieu de procéder, en vue de la réalisation du plan d’alignement, à deux emprises gratuites à prendre dans les parcelles sises rue de Hermée à 4040 Herstal, cadastrées Herstal 2ème division, section A, n ° 550 T et 562 H, pour une contenance de 53,81 m², appartenant à l’indivision TEXTE MASQUÉ | RGPD représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, suivant le plan dressé le 7 janvier 2022 par le bureau d’Etudes Maréchal et Baudinet, Géomètres Experts, en vue de leur incorporation dans le domaine public ;

Vu le permis d’urbanisation n° 209L/2022 octroyé par le Collège communal en sa séance du 3 octobre 2022 à l’indivision TEXTE MASQUÉ | RGPD représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour la division d’une propriété pour y créer 8 lots à bâtir destinés à la construction de maisons d’habitation, rue de Hermée à 4040 Herstal ;

Considérant que ledit permis prévoit la cession gratuite à la Ville d’emprises d’une contenance totale de 53,81 m² à prendre dans les parcelles cadastrées 2^e division, section A, n° 550 T et 562, sises rue de Hermée à 4040 Herstal, suivant l’alignement approuvé par Arrêté Royal du 23 juin 1976 ;

Vu la délibération du Collège communal du 29 janvier 2024 décidant de charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles, rue de Fragnée, 2/Bte34 à 4000 Liège, des formalités d’acte relatives, à l’acquisition, en vue de la réalisation du plan d’alignement, de deux emprises gratuites d’une contenance totale de 53,81 m² à prendre dans les parcelles sises rue de Hermée à 4040 Herstal, cadastrées 2ème division, section A, n ° 550 T, et 562 H, appartenant à l’indivision TEXTE MASQUÉ | RGPD représentée par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, en vue de leur incorporation dans le domaine public, conformément au plan dressé le 7 janvier 2022 par le bureau d’Etudes Maréchal et Baudinet, Géomètres Experts ;

Revu sa délibération du 30 juin 2025 décidant de marquer son accord sur le projet d’acte de cession gratuite d’emprise établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles ;

Vu l’acte authentique n° 1355/2025 signé le 16 septembre 2025, reçu en nos services le 29 octobre 2025, annexé au dossier ;

Considérant que ces emprises ont été réalisées afin d’être incorporées dans le domaine public ;

Considérant que ces emprises ont reçu l'identifiant parcellaire n° 1080 A ;

Considérant qu’afin de lui garantir l’application du régime juridique de la domanialité publique (biens hors commerce, inaliénables, imprescriptibles et insaisissables), une décision expresse de l’autorité compétente est souhaitable ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport du 11 février 2026 de Madame l’Employée d’administration, et l’accord de Madame la Chef de bureau f.f. ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité ;

D é c i d e

De marquer son accord sur l’incorporation dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée 2^e division, section A, n° 1080 A, située rue de Hermée à 4040 Herstal et appartenant à la Ville de Herstal.