Terrains sis n° 103/5 et 103/12 rue Pied du Bois Gilles à 4040 Herstal. Résiliation et nouvelle convention d'occupation. Requête.

Revu sa délibération du 21 décembre 2010 arrêtant les termes de la convention d’occupation du terrain sis Pied du Bois Gilles à passer entre la Ville de Herstal et les personnes ayant signé le projet de convention lors de la conciliation devant le Juge de Paix de Herstal le 9 juillet 2010 ;

Vu le règlement d’administration intérieure du terrain communal sis Pied du Bois Gilles à Herstal arrêté par le conseil communal du 21 décembre 2010, tel que modifié ;

Revu sa délibération du 27 octobre 2011 marquant son accord sur la modification des termes de la convention d'occupation du terrain sis pied du Bois Gilles à Herstal ;

Vu la délibération du Collège communal en date du 18 novembre 2013 décidant de marquer son accord de principe sur la relocation des parcelles disponibles rue Pied du Bois Gilles à 4040 Herstal et sur le modèle de convention annexée au dossier ;

Revu sa délibération du 29 janvier 2018 décidant de modifier le modèle de convention d’occupation en ce qui concerne la clause résolutoire et l’indemnité due ;

Considérant que la délibération susvisée du Conseil communal du 29 janvier 2018 prévoit une indexation de l’indemnité d’occupation sur base d’un nouvel indice qui est celui du mois d’anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention ;

Considérant toutefois que l’indexation ne sera appliquée qu’au 1^er janvier de l’année qui suit celle d’anniversaire et donc celle d’indexation ;

Qu’en effet, pour les loyers annuels, la facturation est réalisée uniquement au mois de janvier (sauf année de conclusion et année de fin du bail, au moment de ces évènements et au prorata de l’occupation pour la période en cours) ;

Que bien plus, l’indexation au 1^er janvier est le principe pour l’ensemble des indemnités d’occupation perçue par la Ville quelle que soit la période de facturation de l’indemnité ;

Considérant que ce principe d’indexation au 1^er janvier, peu importe la date d’anniversaire d’un contrat, est nécessaire pour assurer une indexation globale des indemnités d’occupation perçues par la Ville et partant, éviter un risque d’erreur et assurer une simplification administrative ; 

Revu sa délibération du 25 septembre 2023 décidant de marquer son accord sur l’occupation par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD de la parcelle n° TEXTE MASQUÉ | RGPD, aux conditions reprises dans la convention d’occupation, annexée au dossier ;

Vu la convention d’occupation y relative, du 25 septembre 2023 passée avec Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDTEXTE MASQUÉ | RGPD, annexée au dossier ;

Considérant qu’en vertu de l’article 2 de ladite convention, l’usager peut mettre fin à la convention à tout moment ;

Vu le courrier du 19 janvier 2026, reçu en nos services le 20 janvier 2026, de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal, sollicitant, pour des raisons familiales et suite au départ de Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD, l’échange de la parcelle qu’il occupait à savoir TEXTE MASQUÉ | RGPD en faveur de la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD (anciennement occupée par Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD) ;

Revu sa délibération du 31 mars 2025 décidant de résilier la convention d’occupation du 5 décembre 2011 passée entre la Ville de Herstal et TEXTE MASQUÉ | RGPD relative à l’occupation de la parcelle de terrain sise TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal pour une contenance de 168 mètres carrés, en arrêtant la fin de la période d’occupation de ladite parcelle au 31 mars 2025 ;

Considérant que cet échange de parcelles nécessite la résiliation de la convention d’occupation actuelle de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, de la parcelle qu’il occupait, numérotée TEXTE MASQUÉ | RGPD et qui se situe sur le terrain TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal ;

Considérant que la Ville de Herstal n’a reçu aucune demande d’occupation pour la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu’après renseignement pris auprès du service des Finances, il apparait que Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD est en ordre de payement pour l’année 2025 ;

Considérant qu’il a versé les indemnités prévues pour la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD en lieu et place des indemnités redevables pour la parcelle TEXTE MASQUÉ | RGPD, depuis avril 2025 ;

Considérant qu’il convient, dans un souci de bonne administration, que les conditions de la location de la parcelle numérotée TEXTE MASQUÉ | RGPD soient reprises dans une convention ;

Vu le plan d’occupation des terrains, annexé au dossier ;

Vu le rapport du 22 janvier 2026 de Monsieur l’Eco-Conseiller et l’accord de Madame la Conseillère en aménagement du territoire et urbanisme ;

Vu le projet de convention d’occupation, annexée au dossier ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité ;

D é c i d e

1. De marquer son accord sur la résiliation de commun accord de la convention d’occupation du 25 septembre 2023, passée entre Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD et la Ville de Herstal, relative à l’occupation de la parcelle de terrain sise TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal pour une contenance de 168 m².

2. De marquer son accord sur l’occupation par Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD, domicilié TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal, de la parcelle communale sise à 4040 Herstal, TEXTE MASQUÉ | RGPD, aux conditions reprises dans la convention d’occupation annexée au dossier, à partir du 1^er avril 2025, dont les termes sont les suivants :

« Convention d'occupation

Préambule :

La présente convention d'occupation s'inscrit dans le cadre général de la convention originaire d’occupation du terrain sis TEXTE MASQUÉ | RGPD, arrêtée par le Conseil communal de HERSTAL en sa séance du 21.12.2010, modifiée en sa séance du 27.10.2011 et en sa séance du 29.01.2018, et découlant de la convention d’accord, sur la reprise par la Ville de HERSTAL de son bien sis TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 HERSTAL, ayant fait l'objet de la signature d'un procès-verbal d'accord en conciliation devant la Justice de Paix du canton de HERSTAL en date du 09.07.2010.

Cette convention originaire d’occupation concerne exclusivement les forains qui occupaient précédemment le terrain sis TEXTE MASQUÉ | RGPD.

La présente convention d’occupation concerne d’autres usagers, que ceux occupant précédemment le terrain sis TEXTE MASQUÉ | RGPD à HERSTAL mais s’inscrit dans le cadre et la philosophe de ladite convention originaire d’occupation, et qui se caractérise par deux conditions essentielles et déterminantes à la conclusion et à la signature de la présente convention et sur lesquelles les parties ont été parfaitement informées et ont expressément marqué leur accord à savoir:

1. Le caractère précaire de cette occupation, constituant l’élément essentiel de l’accord des parties et dans les limites telles que précisées à l’article 1 de la convention ;
2. La clause résolutoire dont est assortie la présente convention et qui s’inspire de la philosophie de la convention originaire d’occupation, à savoir la fin de cette occupation lorsqu’il n’y a plus au minimum 5 (cinq) familles occupant ledit terrain. (Le quota d'occupation minimum à l'origine de 12 (douze) familles a été ramené à 5 (cinq) familles par décision du Collège communal du 27.11.2017 et du Conseil communal du 29.01.2018). 

Ceci étant, il est expressément convenu ce qui suit :

Entre :

1. La Ville de Herstal, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Frédéric Daerden, Bourgmestre et Madame Valérie Kupper, Directrice générale faisant fonction, en exécution de la délibération du Conseil communal du 30 mars 2026,

Ci-après dénommée, le « propriétaire »

 et,

2. Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD domicilié TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal,

Ci-après dénommé, l’ «usager ».

Article 1 : Objet de l'occupation :

Le propriétaire met à disposition de l’usager un terrain aménagé et équipé, sis TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal.

Le propriétaire met à disposition de l’usager, qui accepte, un emplacement de 168 m², situé sur ce terrain communal et destiné à accueillir un abri mobile (caravane, roulotte ou toute autre installation mobile aménagée en logement).

Cet emplacement est équipé des installations suivantes :

• Un raccordement au réseau de distribution d'eau, un raccordement au réseau d'égouttage, un raccordement au réseau électrique, un raccordement au réseau de communication.
• Un abri de jardin à usage de remise.

Cet emplacement est destiné à l'usage exclusivement résidentiel de l’usager, selon le plan annexé à la présente convention et qui en fait partie intégrante.

La voirie est équipée d’un réseau de communication (Voo et Belgacom).

Le propriétaire met à disposition de l’usager, qui accepte, une aire de parking commune pour ses véhicules et ses métiers forains, selon le plan annexé à la présente convention et qui en fait partie intégrante.

Le caractère précaire de cette occupation constitue l'élément essentiel de l'accord des parties sans lequel le propriétaire ne serait pas obligé. La présente convention ne peut en aucun cas être assimilée, ni à un bail à loyer, ni à un bail commercial tombant sous l’application de la loi du 30.04.1951, ni encore, le cas échéant, à un bail à ferme.

Cette disposition est essentielle du consentement des parties. Celles-ci déclarent disposer de toutes les informations juridiques et administratives permettant d’apprécier les conséquences de leurs engagements respectifs.

Les parties renoncent à invoquer toutes erreurs de droit ou de fait liées directement ou indirectement au caractère de leur relation juridique. Elles renoncent pareillement à invoquer toutes dispositions en matière de dépôt, de bail ou de prêt.

L’absence de réponse ou de réaction d’une partie, à un acte ou à un comportement contraire à la qualification volontairement choisie par les parties, n’emportera aucune renonciation au contenu de la présente convention, à ses limites et conséquences.

La nullité d’une clause du présent contrat n’emportera la nullité de l’ensemble que s’il devait en résulter que le caractère précaire de la présente convention s’en trouverait compromis.

Si par suite d’une circonstance inconnue, non prévue ou postérieure, le caractère précaire du présent contrat était compromis, le contrat sera aussitôt caduc par la perte de son objet essentiel.

Article 2 : Durée de la convention :

La convention est conclue pour une durée indéterminée, assortie d'une clause résolutoire : lorsqu'il n'y a plus au minimum 5 (cinq) familles sur ledit terrain, l'occupation du terrain prend fin pour l'ensemble des usagers signataires de la présente convention d'occupation ainsi que du procès-verbal de conciliation devant le Juge de Paix de Herstal du 09.07.2010, entré en vigueur le 01.02.2012 mais également pour les usagers signataires de la présente convention d’occupation.

A cet égard, par famille, l'on entend, d’une part uniquement les familles signataires de la convention originaire d’occupation et, d’autre part, considérant ces dernières, le chef de ménage actuel et son conjoint ou cohabitant légal survivant.

La convention ne pourra donc pas être transmise aux enfants, ni à toute autre personne que le conjoint ou cohabitant légal survivant du chef de ménage, tel que précisé ci-dessus.

Lors de la survenance de la clause résolutoire, la présence de moins de 5 familles sur le terrain faisant l'objet de la présente convention d'occupation, le bien sera remis à l'entière disposition du propriétaire, de plein droit après notification d'un préavis de six mois adressée par lettre recommandée aux usagers.

Sans préjudice de ce qui est stipulé ci-avant, l'usager peut mettre un terme à la présente convention à tout moment. Celui-ci sera effectif 7 jours après l'envoi au propriétaire par pli recommandé de sa volonté de mettre fin au présent contrat.

Si l’usager manque gravement à ses obligations, le propriétaire peut immédiatement mettre un terme à l’occupation sans préavis.

Dans tous les cas, aucune indemnité de rupture n’est due.

Article 3 : Indemnité :

1. L'indemnité de base est fixée à 223,19 € (deux cents vingt-trois euros et dix-neuf cents) par mois et par emplacement de 168 m².

Ce montant résulte de l'application de la formule d’indexation à l’indemnité de la convention originaire de 186 €.

L’usager est tenu de payer régulièrement pour le 5 du mois en cours, par virement au compte IBAN n° BE79 0000 7835 9933, sauf nouvelles instructions du propriétaire.

2. Chaque année, à dater du mois de janvier qui suit l’année d’indexation, l'indemnité fixée ci-dessus sera indexée en faisant application de la formule suivante :

Indemnité de base x nouvel indice

               Indice de base

Le nouvel indice des prix à la consommation du mois (base 2023) précédant celui de la conclusion de la convention (soit le mois de juillet).

L’indice de départ est l’indice des prix à la consommation du mois de août 2033 (base 2013), soit 129,12.

Indemnité de base = 223,19 €.

Article 4 : Charges et taxes :

L’usager déclare bien connaître l'état actuel du bien.

L’usager prend à charge les abonnements aux distributions d'eau, électricité, téléphone, radio, télévision ou autres, ainsi que tous les frais y relatifs, tels que la location des compteurs et le coût des consommations.

Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux, mis à disposition par le propriétaire, la Région, la Province, la Commune ou toutes autres autorités publiques, à l'exception du précompte immobilier sont à charge de l'usager proportionnellement à la durée de son occupation.

 Article 5 : Etat des lieux :

Un état des lieux contradictoire détaillé sera établi à l'entrée de l’usager en présence d’un représentant du propriétaire et de l’usager.

A la sortie, les lieux seront restitués vides de tous objets ou encombrants conformément au devoir d'entretien de l’usager et à l'état des lieux d'entrée. Si cela ne devait pas être le cas, les lieux seraient remis en état et/ou vidés aux frais de l’usager.

L'état des lieux de sortie sera établi au terme de la présente convention tel que fixé à l’article 2.

 Article 6 : Entretiens et réparations :

L’usager doit occuper les lieux en bon père de famille, préserver l’emplacement des dégradations et assurer la sécurité de l’emplacement et la sienne.

Les frais de cet entretien sont à charge de l’usager.

L’usager décharge le propriétaire de toutes responsabilités pour défaut d'entretien de l’emplacement.

Les entretiens des parties communes exclusivement (voiries, aires de parking, espaces verts) sont à charge du propriétaire, ainsi que les recharges éventuelles en gravier sur les emplacements individuels.

Article 7 : Modifications et transformations :

L’usager ne peut apporter aucune modification ou transformation aux lieux sans le consentement préalable et écrit du propriétaire.

A chaque modification ou transformation des lieux qui serait autorisée, les parties se mettront d’accord par écrit sur la manière dont les travaux doivent être effectués.

Sauf convention contraire, les travaux seront acquis sans indemnités au propriétaire, qui aura toujours la possibilité d’exiger le rétablissement des lieux dans leur état initial. Il en sera toujours ainsi pour tous les travaux effectués sans l’accord écrit du propriétaire

L’usager ne pourra faire aucune transformation touchant à la structure du terrain ainsi qu'à son aspect extérieur.

L’usager s'oblige en outre à apporter aux lieux occupés tels qu'ils auront été aménagés toutes les réparations qui lui sont imposées par un usage normal.

Article 8 : Usage, responsabilité :

L’usager assurera ses responsabilités en matière d'incendie et de dégâts des eaux ainsi que toute autre assurance utile en fonction du présent contrat et ce, dès l'entrée en vigueur de la présente convention.

L’usager remettra au propriétaire un exemplaire du contrat d’assurance dans les deux mois de l’entrée en vigueur de la présente convention.

L’usager sera tenu de lui justifier chaque année du paiement des primes.

L’usager est tenu d'occuper les lieux en bon père de famille.

Article 9 : Location et cession :

L’usager ne pourra pas louer le bien occupé. Il ne pourra pas céder les droits et obligations découlant de la présente convention.

La convention ne peut être transmise ni aux enfants, ni à toutes autres personnes que le conjoint survivant ou cohabitant légal survivant du chef de ménage décédé, tel que précisé à l’article 2 supra.

Article 10 – Garantie :

Pour garantir l’exécution de toutes les obligations qui lui incombent, l’usager versera sur le compte du propriétaire une somme équivalant à deux mois d’indemnité, telle que fixée à l’article 3, à titre de garantie.

Cette somme sera versée au plus tard le premier jour de l’occupation des lieux par l’usager. Elle lui sera restituée à la fin de la convention.

Article 11 : Intérêts de retard :

Sans préjudice à tout autre droit et action du propriétaire, toutes sommes dues ou à devoir par l’usager en vertu du présent contrat est productive, à dater de son exigibilité de plein droit et sans mise en demeure, du taux d’intérêt légal.

Article 12 : Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur le 1^er avril 2026.

Article 13 : Règlement d'administration intérieure

L’usager s’engage à respecter le règlement d’administration intérieure du terrain communal « Pied du Bois Gilles » arrêté par le Conseil communal en date du 21 décembre 2010, ainsi que toutes les modifications ultérieures qui y seraient apportées. Ce règlement est annexé à la présente.

Article 14 : Occupation des emplacements et dispositions diverses en matière de sécurité

§1. Il est interdit à l’usager d’occuper un autre emplacement que celui qui lui a été attribué, sauf autorisation préalable du Collège communal. De plus, dès son arrivée, l’usager est tenu de suivre strictement les consignes du personnel de la Ville de Herstal chargé expressément de la surveillance des lieux par le Collège communal de façon à respecter les impositions en matière d'alignement.

§2. Préalablement à l'occupation d'un emplacement et à chaque demande de la Ville de Herstal, l'usager doit faire contrôler l'installation électrique de son installation mobile (roulotte, caravane ou toute autre installation mobile aménagée en logement) par un organisme agréé et doit présenter le rapport de contrôle au personnel de la Ville de Herstal chargé expressément par le Collège communal de la surveillance des lieux. Les dispositions de l'Arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire le Règlement général sur les installations électriques (R.G.I.E.) sont d'application. En cas d'infraction à ce Règlement, constatée par l'organisme agréé chargé du contrôle, l'usager ne pourra pas procéder au raccordement de son installation mobile sur le réseau électrique et est tenu de mettre son installation en conformité avec ce règlement dans les délais prescrits par la Ville de Herstal.

§3. A chaque demande de la Ville de Herstal, l'usager doit faire contrôler l'installation gaz de son installation mobile (roulotte, caravane ou toute autre installation mobile aménagée en logement) par un organisme agréé et présenter le rapport de contrôle de l’étanchéité et de conformité de l’installation au personnel de la Ville de Herstal chargé expressément par le Collège communal de la surveillance des lieux. En cas de non-respect des normes en vigueur, constaté par l'organisme agréé chargé du contrôle, l'usager est tenu de mettre sans délai son installation en conformité vis-à-vis de ces normes. 

§4. Les éventuelles installations au gaz de l’usager doivent être conformes aux dispositions des normes NBN D 51-006 relatives aux installations intérieures alimentées en butane ou propane commercial en phase gazeuse à une pression maximale de service de 5 bar et placement des appareils d'utilisation.

§5. Les récipients mobiles de gaz propane ou butane ne peuvent être placés à l'intérieur des roulottes et caravanes, à l'exception de ceux dont la quantité de combustible ne dépasse pas 3 kilos.

§6. Les flexibles reliant les éventuelles installations alimentées au butane et au propane aux récipients mobiles doivent répondre à la norme NBN EN 1763-1 relative aux tubes, tuyaux et flexibles en caoutchouc et plastique pour le propane commercial, le butane commercial et leur mélange en phase vapeur. Tout flexible dont la date de validité est dépassée ou vieux de plus de 5 ans doit être remplacé par l’usager.

§7. Les éventuelles installations alimentées en gaz de ville doivent être conformes aux normes en vigueur, notamment :

 - la norme belge NBN B61-002 qui traite de l’amenée d’air et de l’évacuation des produits de la combustion des chaudières de moins de 70 kW, des locaux dans lesquels ces chaudières doivent être placées et prescriptions concernant les espaces d’installations.

- la norme belge NBN D51-003 qui fixe les conditions générales techniques et de sécurité applicables en ce qui concerne les installations intérieures neuves ou parties neuves d’installations intérieures alimentées en gaz naturel dont la pression maximale de service ne dépasse pas 100 mbar et dont le diamètre nominal des canalisations est inférieur ou égal à DN 50.

§8. Un extincteur à eau pulvérisée conforme aux normes de la série NBN EN 3 doit être installé par l’usager dans chacune de ses roulottes, caravanes ou installations mobiles aménagées en logement.

§9. En cas de gel, l’usager à l'obligation de procéder ou de faire procéder dans les plus brefs délais à l'enlèvement des congères et glaçons formant des stalactites aux toitures et corniches de leur résidence afin d'éviter tout danger dû à leur chute.

Article 15 : Déchets

§1. L’usager a l'obligation de participer aux différentes collectes de déchets organisées en porte à porte selon les modalités prévues par les règlements en vigueur en la matière.

§2. L’usager a l’obligation de procéder ou de faire procéder, chaque fois que nécessaire et à tout le moins chaque fois que le Bourgmestre en fait la demande sur la base du rapport préalable du service communal de l’Environnement, à l’enlèvement des objets meubles, déchets ou substances qui jonchent son emplacement. Au-delà du délai que le Bourgmestre fixe dans sa demande, en cas d'inexécution de la part de l’usager, la Ville de Herstal peut alors procéder d’office à l’enlèvement des objets meubles, déchets ou substances aux risques, frais et périls de l’usager.

 Article 16 : Abri de jardin

§1. Un abri de jardin individuel est mis à disposition de l’usager par la Ville de Herstal, sur son emplacement, à titre de remise pour son matériel. Les abris de jardin restent la propriété de la Ville de Herstal et ne peuvent en aucun cas abriter un logement annexe ou servir d'abri pour des animaux.

§2. Il est défendu de jeter sur les abris de jardin des pierres, balles, ballons, d'autres corps durs ou d'autres objets pouvant les souiller ou les dégrader.

§3. Il est interdit de démonter, de déplacer ou de démolir même partiellement les abris de jardin.

§4. Il est interdit de réaliser des tags ou des graffitis sur le toit, les parois extérieures ou intérieures des abris de jardin.

§5. L’usager a l'obligation d'entretenir son abri de jardin "en bon père de famille", ce qui emporte l'obligation annuelle d'appliquer sur les parois extérieures une couche d'un enduit de protection du bois, à fournir par la Ville de Herstal et sous la direction du personnel de la Ville de Herstal chargé expressément de la surveillance des lieux par le Collège communal.

§6. Chaque abri de jardin abrite également un compteur électrique et une armoire électrique destinés à l'approvisionnement de l'emplacement correspondant. L’usager a l'obligation de garder cette installation en "bon père de famille" et a l'obligation de fournir en temps utile les relevés de compteurs demandés par la société-fournisseur d'électricité.

Annexe à la présente convention visée à l’article 13 supra : Règlement d’administration intérieure du terrain « Pied du Bois Gilles » arrêté par le Conseil communal du 21 décembre 2010. »

3. De charger le Collège communal de l’exécution de la présente.

La présente sera transmise à Madame la Directrice financière de la Ville de Herstal.