Permis d'urbanisme n° 081/2025. Réalisation des travaux de pose d'égouttage rue de la Carrière et rue de l'Agriculture. Rénovation des voiries, rue de la Carrière à 4040 Herstal. Requête de Ville de Herstal. Article D.IV.41 du CoDT.

Vu le Code du Développement Territorial (ci-après le Code), notamment son article D.IV.41;

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu la demande en permis d’urbanisme n° 081/2025 introduite par la Ville de Herstal, Place Jean Jaurès 45 à 4040 Herstal, pour la réalisation des travaux de pose d'égouttage rue de la Carrière et rue de l'Agriculture ainsi que la rénovation des voiries, rue de la Carrière à 4040 Herstal, sur le domaine public non cadastré;

Vu le projet annexé au dossier ;

Considérant que les travaux consistent en la réalisation des travaux de pose d'égouttage de la rue de la Carrière et d’une partie de la rue de l'Agriculture et comprend l’élargissement de la rue de la Carrière;

Considérant que les travaux rue de la Carrière consistent en un aménagement complet de la voirie avec création d’une zone de rencontre et la création de places de parking délimitées;

Considérant que dans ce cadre, certaines emprises seront réalisées par la Ville afin d’harmoniser les aménagements et de permettre l’élargissement de la voirie;

Considérant que les travaux comprennent également la pose des égouts, permettant l’assainissement de l’ensemble des habitations de la rue;

Considérant que chaque habitation sera ainsi équipée d’un tuyau de raccordement aux égouts. Les propriétaires devront procéder à ce raccordement pendant les travaux d’égouttage;

Considérant que l’aménagement des 2 carrefours situés au niveau de la rue de la Carrière/Agriculture seront aménagés avec trottoir et espace végétalisé; Qu’un espace de rencontre sera créé à la sortie de la rue de la Carrière côté Sud;

Considérant la rue de l’Agriculture sera partiellement égouttée permettant le raccordement des habitations 404 à 416;

Vu le courrier du Service Public de Wallonie – DGO4 – Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie du 24 décembre 2025 parvenu en nos services le 29 décembre 2025, nous demandant de procéder à l’enquête publique conformément aux articles D.IV.41 du Code et 7 et suivants du décret susvisé du 6 février 2014;

Considérant que le bien est situé en zone d'habitat au Plan de secteur de Liège adopté par Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 26 novembre 1987, et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité;

Considérant que le bien est repris en zone d’habitat urbain apte à l’urbanisation au Schéma de structure communal adopté par le Conseil communal du 28 novembre 2013, entré en vigueur le 20 avril 2014 et devenu Schéma de développement communal suite à l’entrée en vigueur du CoDT;

Considérant que les travaux ont lieux dans le domaine public non cadastré sur base du projet de plan d’alignement réalisé par le Bureau d’étude de la Ville de Herstal et du plan d’alignement de la rue de l’agriculture approuvé par AR en date du 3 octobre 1951;

Vu le schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ;

Considérant que les communes sont compétentes en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité de passage dans les espaces publics ;

Vu le plan de délimitation des emprises établi le 29 mai 2025 par Geodilex SPR annexé au dossier (plan n° 38.33.2-09);

Considérant que la demande de permis a été soumise à des mesures particulières de publicité du 19 janvier 2026 au 19 février 2026 pour les motifs suivants : Application de l’article R.IV.40-1. § 1er. 7° du CoDT. Demandes de permis d’urbanisme visé à l’article D.IV.41 Modification de voirie communale;

Pose d'un égouttage et aménagement de voirie;

Considérant qu’une lettre de remarques a été introduite par Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD à 4040 Herstal.

Considérant que les réclamations portent sur les points suivants :

• Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD précisent qu’ils sont contents que les travaux d’égouttage aient lieux. Ils habitent depuis 3 ans rue de la Carrière et ils ont dû placer une fosse septique puisqu’il n’y avait pas d’égout à front de leur bien. Cela leur a couté 3.000 euros. Ils souhaitent savoir s’ils vont être remboursés pour les frais engendrés ;

Considérant que seules les remarques concernant la création – modification de voirie sont de la compétence du Conseil communal, les autres réclamations étant de la compétence du Collège communal ;

Considérant que les réclamations sur les questions de voiries amènent l’analyse suivante :

• Conformément à la réglementation en vigueur, toute habitation doit être raccordée à un système d’évacuation des eaux usées conforme pour être légalement habitable. Cette obligation constitue une condition essentielle à l’octroi du permis d’urbanisme.
• L’installation d’un dispositif d’assainissement (fosse septique, station individuelle, ou autre système conforme) relève donc de la responsabilité du propriétaire et fait partie intégrante des équipements nécessaires à l’habitabilité du logement.
• Par ailleurs, l’absence d’égouttage public au moment de la construction de l’habitation ne crée pas un droit à indemnisation ultérieure lors de la mise en place d’un réseau public. Les travaux d’assainissement collectif visent l’intérêt général et ne donnent pas lieu à des remboursements individuels d’installations privées existantes, même récentes.
• Enfin, aucune base légale ni réglementaire ne prévoit la prise en charge, totale ou partielle, du coût d’une fosse septique privée ni de la main-d’œuvre associée dans ce type de situation.
• En outre, le permis d’urbanisme 271/2019 octroyé le 15 juin 2020 à Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD était conditionné comme suit :

« Toute nouvelle habitation doit être équipée d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux usées. Toute nouvelle habitation située le long d'une voirie non encore égouttée doit être équipée d'une fosse septique by-passable d'une capacité minimale correspondant à l'annexe XLVIIb du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau.

En l'absence d'égouts, la fosse septique by-passable est implantée préférentiellement entre l'habitation et le futur réseau d'égouttage de manière à faciliter le raccordement ultérieur imposé conformément à l’article R.277, paragraphe 1^er du Code de l’eau. Les eaux usées en sortie de la fosse septique sont évacuées par des eaux de surface ou, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d'une autre législation, par un dispositif d'évacuation par infiltration par le sol.

Lors de la mise en service d’une station d'épuration collective, l'évacuation des eaux usées domestiques doit se faire exclusivement par le réseau d'égouttage. La fosse septique by-passable est déconnectée sauf avis contraire de l'organisme d'assainissement compétent.

Un vidangeur agréé vide les fosses septiques de leurs gadoues lorsque la hauteur des boues stockées atteinte septante pour cent de la hauteur totale sous niveau d'eau.

Une installation d’épuration individuelle constitue une installation classée, soumise à un permis d'environnement (classe 2) ou à une déclaration environnementale (classe 3), reprise dans la liste annexée à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.

Ce classement implique le respect par les auteurs de projet (propriétaires et/ou architectes) de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er décembre 2016 fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle et abrogeant les arrêtés du Gouvernement wallon du 25 septembre 2008 fixant les conditions intégrales relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle et du 6 novembre 2008 fixant les conditions sectorielles relatives aux stations d'épuration individuelle et aux systèmes d'épuration individuelle installés en dérogation de l'obligation de raccordement à l'égout.

- Une unité d’épuration individuelle inférieure ou égale à 20 équivalent-habitant doit faire l'objet d'une déclaration environnementale (classe 3);

- Une installation d’épuration individuelle comprise entre 20 et 100 équivalent-habitant doit faire l'objet d'une déclaration environnementale (classe 3);

- Une station d’épuration individuelle égale ou supérieure à 100 équivalent-habitant doit faire l'objet d'une demande de permis (classe 2).

Le nombre d'EH est calculé selon les informations reprises à l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er décembre 2016 fixant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle.

Le système d’assainissement doit être réalisé conformément au Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires (Arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005, tel que modifié, relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, Chapitre VI, article R. 274 et suivants). Ceci implique, de la part du propriétaire de l'habitation, une demande obligatoire de contrôle de son installation auprès de l’organisme chargé du contrôle (l’AIDE) à partir du moment où le système d’épuration individuelle est opérationnel et en état de fonctionnement. »;

Considérant dès lors, que les remarques ne sont pas fondées;

Considérant que les services visés ci-après ont été consultés par le Fonctionnaire délégué :

• S.N.C.B;
• Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs;
• INFRABEL
• Service Public de Wallonie - DGO3 - Direction de la ruralité et des cours d’eau - Direction du développement rural (cellule GISER) (Jambes)
• Service Public de Wallonie - DEE - Direction des Risques Industriels, géologiques et miniers;

Considérant que la Commission visée ci-après a été consultée :

• Commission Consultative Communale d'Aménagement du Territoire et de Mobilité (C.C.A.T.M), que son avis sollicité en date du 7 janvier ne nous est pas parvenu;

Considérant que les travaux et actes projetés tendent à assurer ou améliorer le maillage des voiries/à faciliter les cheminements des usagers faibles/ à encourager l’utilisation des modes de déplacements doux;

Vu le rapport du 2 mars 2026 de Madame la Conseillère en Aménagement du Territoire et Urbanisme;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité;

D é c i d e

• Déclarer non fondées les remarques de Monsieur et Madame TEXTE MASQUÉ | RGPD;

• Marquer son accord sur la modification des rues de la Carrière et de l’Agriculture, suivant les plans (plan n° 38.33.2-09 et n° 38.33.1-02) dressés par Géodilex, Géomètre-expert.