Modifications budgétaires n° 1 (ordinaire et extraordinaire) de l’exercice 2026.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30 et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville du 11 septembre 2025 relative au budget 2026 des communes de la Région wallonne ;

Vu le budget communal pour l’exercice 2026 ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Considérant que des allocations prévues au budget doivent être corrigées ;

Vu les tableaux en annexe présentant la modification budgétaire dont question ;

Considérant que la Ville est actuellement sous Plan Tonus (pensions) ;

Considérant que la Ville a adhéré au plan Oxygène en date du 16 février 2022 ;

Vu le rapport favorable de l’avis de la commission instituée en application de l’article 12 du règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la transmission du dossier à la Directrice financière en date du 11 mars 2026 ;

Vu l’avis de légalité favorable de la Directrice financière daté du 12 mars 2026 annexé à la présente délibération ;

Vu la concertation du CODIR en date du 18 mars 2026 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Attendu que les prévisions pluriannuelles ont bien été transmises à la tutelle via l’application eComptes ;

Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Ville et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le choix opéré pour le budget initial 2026 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Attendu que le choix opéré est conservé aux présentes modifications budgétaires ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 19 voix « pour » et 8 voix « contre » ;

D é c i d e

D’arrêter, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2026 :

1. Tableau récapitulatif

2. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

3. Budget participatif : oui (articles 10427/332-02 et 76027/522-53 (20240111))

La présente délibération sera soumise à l’examen du Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale.