Règlement - redevance pour les déclarations de mariage et de cohabitation légale et de cessation de cohabitation légale. Exercices 2026 à 2031.

Date de publication

01/12/2025 à 12:25

Autorité délibérante

Date de décision

20/10/2025

Date approbation de la tutelle spéciale d'approbation

27/11/2025

État

Horodatage qualifié Publié

Nature du document

Matière

Entrée en vigueur

01/01/2026

Document

Lieu et horaires de consultation

Le dossier peut être consulté au service des Taxes, Centre administratif « La Ruche », Place Jean Jaurès, 45 à 4040 Herstal, durant les heures d’ouverture habituelles des bureaux.

Horodatage qualifié

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