Evacuation d'une partie des terres le long de l'Avenue des Hauts-Pays - Décision de principe – Fixation des conditions du cahier des charges – Choix du mode de marché.

Le Conseil Communal,

Considérant qu'un budget a été prévu au budget extraordinaire de l'exercice 2021 pour l'évacuation et le traitement de tas de terre présents le long de l'avenue des Hauts Pays à Fayt-le Franc ;

Vu Arrêté Royal du 22 juin 2017 (MB du 27 /06/2017) modifiant l’A.R.  du 14 Janvier 2013 établissant les règles d’exécution des marchés  publics et des concessions de Travaux publics et fixant la date d’entrée en vigeur de la loi du 16 Février 2017 (le montant du marché HTVA n'atteint pas le seuil estimé  de 135.000,00 € & de 30.000 € pour les marchés par facture acceptée.) de la loi du 17 Juin 2017, le marché est passé par procédure négociée sans publication préalable

Vu la Loi du 17 Juin 2016  (MB du 14 Juillet 2016) relative aux marchés publics et loi du 17 Juin 2016 , relative aux contrats de concession.

Vu l’Arrêté Royal du 18 Avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Vu l’ Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics,

Vu la Loi du 16 Février 2017 (MB du 17 Mars 2017) modifiant la loi du  17 Juin 2013 relative à la motivation , à l’information et aux voies de recours en matière de MP et de certains marchés de Travaux , de Fournitures et de Services

Vu le  Règlement général pour la protection du travail (RGPT), Loi sur le bien-être et Code sur le bien-être au travail.

Vu les dispositions de l’article 12 du Décret du 1er avril 1999 organisant la Tutelle sur les Communes, les Provinces et les Intercommunales de la Région Wallonne ;

Vu les dispositions des articles 123-4° et 5°, 234 à 237, 264 et 265 de la Nouvelle Loi Communale ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1er – le principe de procéder à l'évacuation et au traitement de tas de terre présents le long de l'avenue des Hauts Pays à Fayt-le Franc est approuvé

Article 2 – le cahier spécial des charges relatif à l'évacuation et au traitement de tas de terre présents le long de l'avenue des Hauts Pays à Fayt-le Franc est approuvé

Article 3 - Le marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable

Article 4 - La dépense sera imputée à l’article 421/73160:20210034

Article 5 - La présente délibération sera transmise:

• au service finances, pour dispositions à prendre, tant pour l’engagement de la dépense que pour les moyens de couverture à réunir;