Marché public de services - Vidange des avaloirs - Décision de principe – Fixation des conditions du cahier des charges – Choix du mode de marché.

Le Conseil communal,
 

Considérant que des crédits sont inscrits au budget ordinaire sous l'article 42104/12406 intitulé "Prestations techniques de tiers-nettoyage des égouts (avaloirs)" ;

Considérant que le montant de l'estimation du marché s'élève à 45.000,00 € TVAC ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle que modifiée à ce jour ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié à ce jour ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié à ce jour ;

Vu le projet dressé par la cellule Marchés publics, comprenant le cahier spécial des charges (reprenant les clauses administratives et techniques, le formulaire d’offre et l’inventaire) ;

Considérant qu’il s’agit, en l’occurrence, d’un marché public de services d'une durée de 3 ans ;

Vu que le montant de la dépense à approuver n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €, conformément à l'article 42 de la Loi du 17 juin 2016 et à l'article 90, al. 1er, 1° et 2° de l'Arrêté royal du 18 avril 2017, le marché peut être passé par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 09 novembre 2021 ;

Sur proposition du Collège communal,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 09/11/2021,

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 - de passer un marché public de services d'une durée de 3 ans pour la vidange des avaloirs ;

Article 2 - d'approuver les conditions du marché et le cahier des charges relatif à ce marché de services ;

Article 3 - de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Article 4 - d'imputer la dépense par le crédit inscrit à l'article 42104/12406 intitulé "Prestations techniques de tiers-nettoyage des égouts (avaloirs)" du budget ordinaire de l’exercice 2021 et aux exercices suivants ;

Article 5 - de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération.