Subvention aux Communes pour leurs actions en matière de bien-être animal - Demande de subsides pour la période 2026-2027

Le conseil communal,

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2023 instaurant un régime de subvention aux communes en matière de bien-être animal,

Vu que le collège communal du 17/02/26 a marqué son accord pour la réalisation des 9 actions,

Vu que le montant se répartit comme suit :
 - Subvention principale de 3.000,00 € :

• Soins vétérinaires pour les animaux errants ou sauvages
• Plan d’information et de sensibilisation sur le bien-être animal

 - Subvention complémentaire de 2.000,00 € : pour la réalisation des 9 actions reprises aux articles 5 à 12 de l’AGW du 30 mars 2023 :

•  Robots tondeuses dans le Règlement Général de Police
•  Infractions de troisième catégorie dans le Règlement Général de Police
•  Référent bien-être animal
•  Conseil consultatif du Bien-être animal
•  Sensibilisation dans les écoles communales
•  Accès des animaux de compagnie dans les bâtiments publics
•  Charte pour le nourrissage des chats errants sur le territoire communal
•  Plan particulier d'urgence et d'intervention communal pour le risque animalier 
•  Plan de gestion des cas de négligence et de maltraitance en collaboration avec la zone de Police

Sur proposition du Collège communal,

Décide à l'unanimité :

Article 1 : d'approuver les actions menées et proposées par le collège communal pour l'octroi de la subvention aux communes en matière de bien-être animal pour la période du 1 avril 2026 au 31 mars 2027.