Budget 2026 : Douzième provisoire avril 2026

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la Circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux relative à l’élaboration du budget 2026 des communes de la Région wallonne ;

Vu la délibération du conseil communal du 26 février 2026 relative à l'arrêt du budget communal, service ordinaire et extraordinaire pour l'exercice 2026 ;

Considérant que le budget 2026 n'a pas encore été approuvé par l'autorité de tutelle ;

Considérant qu’il y a lieu de voter un douzième provisoire pour le bon fonctionnement des services communaux pendant le mois d'avril 2026 ;

Sur la proposition du Collège communal et après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité : 

Article unique :  d’arrêter les crédits des dépenses ordinaires pour le mois d'avril 2026, lesquels seront limités au douzième du crédit budgétaire du budget voté en séance du 26 février 2026. Cette restriction n'est pas applicable aux dépenses relatives à la rémunération du personnel, au paiement des primes d'assurances, des taxes et de toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public.