Dotation zone police - Fixation pour l'exercice 2026 du montant de participation

Le Conseil Communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'arrêté royal du 05 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale, tel que modifié par les arrêtés royaux des 25 rail 2004, 24 janvier 2006 et 05 juillet 2010 ;

Vu le règlement général de la comptabilité communale ;

Vu la circulaire ministérielle PLP65 du 10 juillet 2025 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2026 à l'usage des zones de police ;

Considérant que la dotation communale à porter en charge de la commune et à verser en 2026 a été fixée à 768.632,71 euros par la zone de police des Hauts-Pays ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE à l'unanimité :

Article unique : De fixer le montant de la participation à la zone de police à 768.632,71 euros pour l'exercice 2026.