Marché public de travaux - Étayage et étançonnement de l'église Saint-Nicolas de Fayt-le-Franc - Passation en urgence - Ratification

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement l'art. L1222-3, § 1er, al. 2 stipulant qu'en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le collège communal peut, d’initiative, exercer les compétences du conseil communal quant au choix de la procédure de passation et la fixation des conditions du marché. Qu'il convient, en cas de l'exercice des compétences du conseil par le collège en raison d’une urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, que communication en soit faite au conseil ;

Vu la délibération du collège communal du 17 mars 2026 par laquelle cette autorité exerce les compétences du conseil communal quant au choix du mode de passation et des conditions du marché, compte tenu de l'urgence impérieuse, pour le marché visé par la présente délibération ;

Considérant que la stabilité de l'église Saint-Nicolas de Fayt-le-Franc présente un danger potentiel pour la sécurité publique, en raison notamment de la proximité du bâtiment avec le cimetière communal actuellement fermé ;

Considérant qu'il incombe à l'administration communale d'assurer la continuité sa mission en matière d'inhumation et d'accès au cimetière ;

Considérant le rapport de stabilité établi le 9 mars 2026 par le Bureau d'études IS concluant à une stabilisation des murs latéraux de la nef impérative consistant en la mise en place d’une structure métallique intérieure ainsi que sur la façade afin de reprendre les poussées de charpente et maintenir les murs déséquilibrés ;

Que celle-ci ne constitue qu’une stabilisation temporaire de l’église en vue de travaux ultérieurs ;

Que celle-ci permettra la réouverture du cimetière ;

Considérant que la situation décrite constitue une extrême urgence résultant d'événements imprévisibles, ne permettant pas de respecter les compétences du Conseil communal en matière de passation des procédures ordinaires de marchés publics ;

Qu'il est dès lors justifié que le Collège exerce ces compétences quant au choix de la procédure de passation et la fixation des conditions du marché ;

Considérant le cahier des charges N° T2026-20260024 relatif au marché “Étayage et étançonnement de l'église de Fayt-le-Franc” établi par la Cellule Marchés publics et le Directeur technique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 52.075,00 € (incl. TVA) ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 790/72460.2026 (20260024) ;

Vu la délibération du Collège communal réuni en sa séance du 17 mars 2026 par laquelle il décidait :

• d'approuver le cahier des charges N° T2026-20260024 et le montant estimé du marché “Étayage et étançonnement de l'église de Fayt-le-Franc”, établis par la Cellule Marchés publics et le Directeur technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 52.075,00 € (incl. TVA).
• de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
• de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 790/72460.2026 (20260024).
• d'arrêter la liste des entreprises qui seront sollicitées dans le cadre de ce marché public de travaux, à savoir :

Stabil SRL
Grote Steenweg 6
9870 Olsene
BE 0461.858.966
[email protected]

V-SYSTEMS BV
Ter Mote 16
9850 Deinze
BE 0450.939.934
[email protected]

Refort BV
Wakkensesteenweg 34
8700 TIELT
BE0650.898.308
[email protected]

Monument Group NV
Oostrozebekestraat 54
8770 Ingelmunster
BE 0439.707.334
[email protected]

RATIFIE à l'unanimité :

Article unique : la décision du Collège communal du 17 mars 2026 relative à la procédure de passation d'un marché public de travaux en urgence concernant l'étayage et étançonnement de l'église de Fayt-le-Franc”.