Institution provinciale et supracommunalité - Note d’orientation du Gouvernement wallon sur l’avenir de l’institution provinciale - Identification des missions supracommunales provinciales essentielles - Décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ;

Attendu la volonté du Gouvernement wallon, reprise dans sa déclaration de politique régionale, de réformer les institutions provinciales d'ici 2030;

Vu la note d'orientation du 18 décembre 2025 du Gouvernement wallon relative à l'avenir de l'institution provinciale, réceptionnée le 16 janvier 2026 ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 du Vice-Président wallon et Ministre des Pouvoirs locaux sollicitant l'avis des Conseils communaux wallons quant aux missions supracommunales que les Communes souhaitent voir conservées ou développées au niveau du territoire provincial, étant jugées indispensables au regard des enjeux de leur population ou de leur territoire ; 

Considérant que ce courrier définit la supracommunalité comme étant « l’ensemble des missions d’intérêt public ou des actions coordonnées dépassant les capacités d’une commune seule, ne relevant pas, pour autant, du niveau régional, visant à assurer une cohérence territoriale, une couverture équilibrée et une mutualisation des moyens à l’échelle d’un territoire intermédiaire » ;

Considérant la nomenclature générale des compétences provinciales actuellement exercées transmise dans le courrier susmentionné ;

Considérant que l'avis sollicité du Conseil communal doit être transmis au Gouvernement wallon pour le 1er mai 2026 ;

Attendu le courrier du 26 janvier 2026 du BEP attirant l'attention sur le développement territorial et économique ainsi que sur l'animation territoriale comme compétences prioritaires à maintenir au niveau provincial, avec le soutien aux structures intercommunales dédicacées à cet effet ; 

Attendu l’adoption par le Conseil provincial, en sa séance du 27 mars 2026, de la note d’orientation identifiant les compétences prioritaires et indispensables à gérer à l’échelle du territoire provincial, eu égard à l’avenir de l’Institution provinciale ;

Considérant l’important travail de restructuration déjà réalisé par la Province de Namur en 2020, ayant conduit à la suppression de 13 départements, sans licenciement ni perte d’emploi, démontrant sa capacité d’adaptation et son rôle précurseur en matière de rationalisation ;

Considérant l’importance de maintenir des services de proximité accessibles et adaptés aux réalités locales ;

Considérant le rôle structurant de la supracommunalité dans un territoire rural comme celui de Houyet ;

Article 1 : De soutenir une réforme de l'institution provinciale axée sur la rationalisation des missions et la suppression des doublons, et une clarification des niveaux de pouvoir, en cohérence avec la Déclaration de politique régionale.

Article 2 : D’insister auprès du Gouvernement wallon pour que les communes soient pleinement et étroitement associées à toutes les étapes du processus, en particulier lors des transferts de compétences.

Article 3 : D’adopter une position de vigilance quant aux impacts financiers de la réforme et d’exiger :

• une compensation intégrale pour tout transfert de personnel, de missions ou d’infrastructures ;
• une neutralité budgétaire pour les communes, en ce compris au niveau des charges de pension des agents statutaires potentiellement transférés aux communes ou à tout organe supracommunal ;
• une neutralité fiscale pour chaque citoyen notamment en cas de transfert de la fiscalité provinciale vers un autre niveau de pouvoir.

Article 4 : De réaffirmer l’importance de CONSERVER, au niveau provincial, les compétences suivantes essentielles pour le territoire houyétois et les communes rurales :

• Sécurité et ordre public : maintien des zones de secours, de l’École du feu et de l’Académie de police dans une logique de supracommunalité ;
• Gestion des cours d’eau : maintien de l’appui technique du Service technique provincial (STP) pour les cours d’eau de 2e et 3e catégorie ;
• Appui aux pouvoirs locaux : maintien du bureau d’études du STP (géomatique, foncier, projets et infrastructures) ;
• Développement économique et territorial : soutien au Bureau économique de la Province et à l’INASEP, assurant des missions déléguées essentielles aux communes;
• Agriculture et ruralité : maintien du pôle fromager et du laboratoire OPA (EPASC), outils essentiels au monde agricole ;
• Culture : maintien d’une offre culturelle accessible, décentralisée et inclusive ;
• Actions sociales et familiales : maintien du SPAF et du service PSYNAM ;
• Formation : maintien de l’École provinciale d’administration et de pédagogie (EPAP).

Ces missions répondent à des enjeux de cohérence territoriale, de mutualisation des moyens et d’efficacité à une échelle supra-communale.

Article 5 : De demander le maintien des services suivants spécifiques à la Province de Namur, dans un cadre supracommunal, et non repris dans le tableau de nomenclature et pourtant essentiels pour les communes :

• Distridenrées ;
• Accueil Temps Libre (ATL) ;
• Conseils Consultatifs Communaux des Aînés (CCCA) ;
• Lecture publique ;
• Bureau des amendes administratives (agents sanctionnateurs) ;
• Service du patrimoine culturel ;
• Outilthèque.

Article 6 : De transmettre la présente délibération aux autorités compétentes.