Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 43 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2026221 relatif au marché “Remplacement des châssis de divers bâtiments communaux.” établi par l'Administration communale de Houyet ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 45.000,00 € TVAC ;
Considérant que le montant estimé hors TVA n'atteint pas la limite pour l'utilisation de la procédure négociée sans publication préalable de 140.000,00 € ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 124/723-60 (n° de projet 20260002);
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 2 avril 2026, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 2 avril 2026 ;
A l’unanimité
DECIDE :
●D'approuver le cahier des charges N° 2026221 et le montant estimé du marché “Remplacement des châssis de divers bâtiments communaux.”, établis par l'Administration communale de Houyet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 45.000,00 € TVAC.
●De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
●D'engager cette dépense sur le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 124/723-60 (n° de projet 20260002).