Obligation de déposer une déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération - Informateur institutionnel - Information
Communication du Directeur général, Informateur institutionnel
Je vous rappelle que vous êtes assujetti à l’obligation de déposer une déclaration annuelle de mandats, de fonctions et de rémunération auprès de la Direction du contrôle des mandats.
Cette obligation est à satisfaire le 1er juin de chaque année.
L’envoi électronique est conseillé car il vous permet de remplir vos obligations à distance, en toute sécurité. Pour ce faire, rendez-vous sur :
https://interieur.wallonie.be/home/institutionnel/mandataires-1/declaration-de-mandats-de-fonctions-et-de-remuneration.html.
De plus, si vous avez transmis un formulaire électronique l’an dernier, il est possible de préremplir votre nouvelle déclaration au moyen de la fonctionnalité « Dupliquer ».
Il reste toutefois possible de transmettre un formulaire papier par courrier recommandé à la Direction du contrôle des mandats, avenue du Gouverneur Bovesse 103-106 à 5100 Namur (Jambes).
Des copies de vos fiches fiscales doivent impérativement être jointes à la déclaration.
Pour toutes questions, vous pouvez consulter le site internet précité ou contacter la Direction du contrôle des mandats par téléphone au 081/32.11.50 ou par courriel à l’adresse [email protected].
J'attire votre attention sur le fait que le non-respect de cette obligation peut vous exposer à des sanctions de déchéance ou d’interdiction d’exercer des mandats, assorties d’une inéligibilité pour six années.