Mandataires communaux : rapport annuel de rémunération 2026 - Exercice 2025

Vu le décret du 29 mars 2018 et le décret-programme du 17 juillet 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Attendu que lesdits décrets insèrent notamment un article L6421-1, dans le C.D.L.D. qui prévoit en substance que :

• le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent par les mandataires et les personnes non élues ;
• ce rapport est adopté au plus tard le 30 juin en séance publique du Conseil communal ;
• le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du C.D.L.D., et en particulier son article 9 ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2022 arrêtant les modèles de rapports annuels de rémunération et modifiant l’arrêté ministériel du 14 juin 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1 et L6451-1 du C.D.L.D. ;

Vu la circulaire du 26 mars 2026 relative au rapport de rémunération 2026 - Exercice 2025 - Article L6421-1 du C.D.L.D. ;

Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :

• Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Échevin ;
• Seuls les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans cette instance ;
• Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal ;
• Aucun avantage en nature n’est alloué par l’Administration communale aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Commune ou désignées par celle-ci pour siéger dans d’autres organismes ;

Vu le rapport de rémunération 2026 portant sur l'exercice 2025 présenté en séance par le Directeur général, informateur institutionnel, conformément au décret précité ;

Attendu que ledit rapport ne suscite aucune remarque ni observation ;

A L'UNANIMITE

APPROUVE le rapport de rémunération des mandataires communaux 2026 concernant l'exercice 2025 ainsi que ses annexes.

En application de l’article L6421-1 du C.D.L.D., le Président du Conseil communal transmettra copie de ce rapport et la présente délibération au Gouvernement wallon.