AIEG - Assemblées Générales Ordinaire et Extraordinaire du 12 juin 2024 - Approbation des points à l'ordre du jour

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, spécialement ses articles L 1523-1 à L 1541-4 ;

Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité ;

Vu le Code des sociétés et des associations ;

Vu les statuts de l’Intercommunale ;

Considérant que la Commune de Houyet est affiliée à l'Association Intercommunale d'Etude et d'Exploitation d'Electricite et de Gaz ;

Considérant que la Commune a été invitée à participer aux Assemblées Générales Ordinaire et extraordinaire du mercredi 12 juin 2024 par courriel du 19 avril 2024, avec communication de l'ordre du jour et de toutes les pièces y relatives ;

Considérant l'ordre du jour de cette Assemblée :

Assemblée Générale Extraordinaire

1. Prise de connaissance du rapport spécial du CA concernant les modifications statutaires (création parts « F » indicées F1, parts « B1A » et parts « B1B ») ;
2. Modifications statutaires ;
3. Prise d’acte du rapport présenté par le CA concernant l’apport en nature « capital E » ;
4. Prise de connaissance du rapport spécial du Réviseur concernant l’apport en nature « capital E » ;
5. Augmentation de l’apport (part variable-capital E) par incorporation de l’apport en nature capital E – information ;

Assemblée Générale Ordinaire

1. Ratification par l’assemblée générale de la cooptation d’un administrateur par le Conseil d’Administration ;
2. Présentation du rapport de rémunération (L 6421-1 5°) établi par le Conseil d’Administration en application de l’article L 6421-1, §2 du CDLD ;
3. Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration (CSA 3:6) ;
4. Présentation des comptes annuels comprenant le bilan en ce compris l’affectation, le compte de résultats et les annexes au 31 décembre 2023 ;
5. Rapport du Commissaire sur les comptes annuels ;
6. Proposition d’affectation du résultat dont prélèvement sur les réserves ;

1. Commentaires sur la répartition des dividendes et projection de mise en paiement sous réserve du résultat du test de liquidité (CSA 6:116) à réaliser par le conseil d’administration du 12/06/2024 ;

7. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023 ;
8.  Test de solvabilité (CSA 6:115) ;

     9. Décharge à donner aux Administrateurs ;

10. Décharge à donner au Commissaire ;

Considérant que le choix opéré par la Commune doit expressément figurer dans la présente décision ;

A L'UNANIMITE

DECIDE :

1. Assemblée Générale Extraordinaire

1. Prise de connaissance du rapport spécial du CA concernant les modifications statutaires (création parts « F » indicées F1, parts « B1A » et parts « B1B ») : à l'unanimité ;
2. Modifications statutaires :  à l'unanimité;
3. Prise d’acte du rapport présenté par le CA concernant l’apport en nature « capital E » : à l'unanimité ;
4. Prise de connaissance du rapport spécial du Réviseur concernant l’apport en nature « capital E » : à l'unanimité;
5. Augmentation de l’apport (part variable-capital E) par incorporation de l’apport en nature capital E – information : à l'unanimité ;

2. Assemblée Générale Ordinaire

1. Ratification par l’assemblée générale de la cooptation d’un administrateur par le Conseil d’Administration : à l'unanimité ;
2. Présentation du rapport de rémunération (L 6421-1 5°) établi par le Conseil d’Administration en application de l’article L 6421-1, §2 du CDLD: à l'unanimité ;
3. Présentation du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration (CSA 3:6) : à l'unanimité;
4. Présentation des comptes annuels comprenant le bilan en ce compris l’affectation, le compte de résultats et les annexes au 31 décembre 2023 : à l'unanimité;
5. Rapport du Commissaire sur les comptes annuels : à l'unanimité;
6. Proposition d’affectation du résultat dont prélèvement sur les réserves : 

1. Commentaires sur la répartition des dividendes et projection de mise en paiement sous réserve du résultat du test de liquidité (CSA 6:116) à réaliser par le conseil d’administration du 12/06/2024 : à l'unanimité;

7. Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2023 :à l'unanimité ;
8.  Test de solvabilité (CSA 6:115) : à l'unanimité;

   9. Décharge à donner aux Administrateurs : à l'unanimité ;

 10. Décharge à donner au Commissaire : à l'unanimité ;

Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale AIEG.