Fabrique d'Eglise de Hour - Compte 2023

Vu la Constitution en ses articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et plus particulièrement l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus précisément ses articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6, 7 et 18 ;

Vu la délibération du 14 mars 2024, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 15 mars 2024, par laquelle le Conseil de fabrique de l’Eglise de Hour arrête le compte, pour l’exercice 2023, dudit établissement cultuel ;

Vu l’envoi de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 5 avril 2024, réceptionnée en date du 10 avril 2024, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête, avec remarques, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte et, pour le surplus, approuve, sans remarque, le reste du compte ;

Vu  le courrier adressé le 29 avril 2024 à la Fabrique d'Eglise de Hour, par lequel l'Administration communale de Houyet prolonge de 20 jours son délai d'examen du dossier ;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en ses articles D6d, D10, D12 et D14, les montants effectivement encaissés et décaissés par la Fabrique d’Eglise de Hour au cours de l’exercice 2023, et qu’il convient dès lors d’adapter leurs montants ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

A L'UNANIMITE

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de la Fabrique d’Eglise de Hour pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 14 mars 2024, est réformé comme suit :

Article 2 :     Le compte de la Fabrique d’Eglise de Hour pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 14 mars 2024 est approuvé tel que réformé.

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Art. 3 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à « l’établissement cultuel » et à « l’organe représentatif du culte » contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Namur. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

Art. 4 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat. A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente. La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 6 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné et à l’organe représentatif du culte concerné.