4730/368-4 - Marché “Revitalisation Urbaine du Quadrilatère - Rue l'Apleit - AVENANT 5 - Communication de la Délibération du Collège communal du 6 février 2026 en application de l’article L1311-5 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation-Décision à prendre

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 36, et notamment  articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l'article 38/2 (Événements imprévisibles dans le chef de l’adjudicateur) ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération n°28 du Conseil communal, du 23 décembre 2024, décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal ;

Vu la décision du Collège communal du 18 décembre 2023 relative à l'attribution du marché “Revitalisation Urbaine du Quadrilatère - Rue L'Apleit” à Entreprises Cop et Portier, Rue des Awirs(AWR) 270 à 4400 Flémalle pour le montant d’offre contrôlé de 505.313,22 € hors TVA ou 572.298,65 €, TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 4730/368-4 ;

Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel Ville de Huy intervenait au nom de C.I.L.E. à l'attribution du marché ;

Vu la décision du Collège communal du 28 février 2025 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 6.808,32 € hors TVA ou 8.238,07 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 28 mars 2025 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 4.407,00 € hors TVA ou 5.332,47 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 16 mai 2025 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 119.190,04 € hors TVA ou 144.219,95 €, 21% TVA comprise et la prolongation du délai de 35 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 17 octobre 2025 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 30.420,60 € hors TVA ou 36.808,93 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire, lors de l'exécution du marché, d'apporter les modifications suivantes :

Q en +                 € 64.460,00
Q en -            -     € 11.764,00
Total HTVA    =    € 52.696,00
TVA               +    € 11.066,16
TOTAL           =   €  63.762,16

Considérant qu'une partie des coûts est payée par le tiers payant C.I.L.E., Rue du Canal de l'Ourthe 8 à 4031 ANGLEUR ;

Considérant que le solde du prix coûtant est payé par Ville de Huy, et que cette partie s'élève à 52.696,00 € hors TVA ou 63.762,16 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie - Direction Générale Opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, Rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Jambes, et que cette partie est estimée à 211.181,00 € (pour le marché complet) ;

Considérant que le montant total de cet avenant et des avenants précédents déjà approuvés dépasse de 42,26% (0,87% pour les modifications avec la règle des minimis) le montant d'attribution, le montant total de la commande après avenants s'élevant à présent à 718.835,18 € hors TVA ou 830.660,23 €, TVA comprise ;

Considérant la motivation de cet avenant : 
Au vu de l'état des pavés retirés, ceux-ci ne peuvent être réemployés comme prévu dans le marché.

Il est nécessaire d'augmenter les quantités du poste 28 de 400 m².
Cette quantité est retirée du poste 29, pavés en pierre en provenance du chantier ;

Considérant que cette modification est rendue nécessaire par des circonstances imprévisibles, qu'elle ne change pas la nature globale du marché, et que l'augmentation de prix n'est pas supérieure à cinquante pour cent de la valeur du marché;

Considérant que les conditions de l'Art 38/2 sont dès lors rencontrées;

Considérant qu'il n'est pas accordé de prolongation du délai pour cet avenant ;
 
Considérant que le département Technique et Entretien a donné un avis favorable;
 
Considérant que s’agissant d’un avenant aucun crédit n’est inscrit au budget extraordinaire ;
 
 Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non-inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense;
 
Considérant que le chantier est en cours et qu’il ne peut être retardé ;

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 26/03/2026,

Statuant à l'unanimité,

Article 1 :

Approuve en application de l’article L 1311-5§2 du Code de la Démocratie Locale et de La Décentralisation, la décision du 13 mars 2025 d'approuver l'avenant 5 du marché “Revitalisation Urbaine du Quadrilatère - Rue L'Apleit” pour le montant total en plus de 52.696,00 € hors TVA ou 63.762,16 €, 21% TVA comprise.

 Article 2 :        

Prend acte, en application de l’article L 1311-5§2 du Code de la Démocratie Locale et de La Décentralisation, de cette dépense.