Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Remplacement de la couverture de la tour nord de la Collégiale - Procédure négociée sans publication préalable - Remplacement de la couverture de la tour nord de la Collégiale - Communication de la délibération du Collège communal du 06 mars 2026 en application de l'article L 1311-5§2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l'article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €),
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1°,
Vu la délibération n°28 du Conseil communal, du 23 décembre 2024, décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal,
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Remplacement de la couverture de la tour nord de la Collégiale” établi par le Service Logistique,
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 79.112,50 € hors TVA ou 95.726,13 €, 21% TVA comprise,
Vu la décision du conseil communal du 9 février 2026 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (procédure négociée sans publication préalable) de ce marché,
Vu la décision du Collège communal du 30 janvier 2026 relative au démarrage de la procédure de passation, par laquelle les opérateurs économiques suivants ont été choisis afin de prendre part à la procédure négociée :
- CHARPENTES LEBRUN SPRL, Rue des Claveaux 9 à 4560 Clavier,
- Les charpentiers Srl, Rue du Warichet 14 à 5310 Eghezée,
- Ma Charpente RY Srl, Route de l'Erifa, Bellevaux 7 à 6834 Bouillon,
- TOITURE HENRI LEFIN SPRL, Rue du Roua 62 à 4140 SPRIMONT,
- Gustave et Yves LIEGEOIS S.A., Cour Lemaire 13 à 4651 Battice,
Considérant que les offres devaient parvenir à l'administration au plus tard le 23 février 2026 à 12h00,
Considérant que le délai de validité des offres est de 90 jours de calendrier et se termine le 24 mai 2026,
Considérant que 3 offres sont parvenues :
- CHARPENTES LEBRUN SPRL, Rue des Claveaux 9 à 4560 Clavier (88.860,18 € hors TVA ou 94.191,79 €, 6% TVA comprise),
- TOITURE HENRI LEFIN SPRL, Rue du Roua 62 à 4140 SPRIMONT (88.306,64 € hors TVA ou 93.605,04 €, 6% TVA comprise),
- Gustave et Yves LIEGEOIS S.A., Cour Lemaire 13 à 4651 Battice (185.844,71 € hors TVA ou 196.995,39 €, 6% TVA comprise),
Considérant le rapport d'examen des offres du 24 février 2026 rédigé par La Croisée Architecture srl, dûment représentée par son gérant, Pierre-Louis FRANCOIS,
Considérant que le Service Logistique propose, tenant compte des éléments précités, d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix), soit TOITURE HENRI LEFIN SPRL, Rue du Roua 62 à 4140 SPRIMONT pour le montant d’offre contrôlé de 88.306,64 € hors TVA ou 93.605,04 €, 6% TVA comprise,
Considérant que le crédit permettant cette dépense doit être inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026 aux prochaines modifications budgétaires, sur l'article 79001/724-54 (n° 20260042),
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,
Vu le rapport d'expertise réalisé par la société AM Binario architectes/La Croisée Architecture Siège provisoire - 23 Quai Mativa, 4020 Liège,
Considérant que de l’eau coule en permanence depuis la toiture sur les cloches, plancher de la cabine du carillon, à l’intérieur de la cabine, sur les différents niveaux de plancher, et ce jusque dans l’église où les enduits des voutes se dégradent,
Considérant que la stabilité des planchers, et en particulier de la cabine du carillon risque d’être rapidement compromise,
Considérant qu'il est donc urgent d'intervenir,
Vu la délibération n° 162 du Collège communal du 06 mars 2026 décidant entre autre :
* De sélectionner les soumissionnaires CHARPENTES LEBRUN SPRL, TOITURE HENRI LEFIN SPRL et Gustave et Yves LIEGEOIS S.A. qui répondent aux critères de sélection qualitative.
* De considérer les offres de CHARPENTES LEBRUN SPRL, TOITURE HENRI LEFIN SPRL et Gustave et Yves LIEGEOIS S.A. comme complètes et régulières.
* D'approuver le rapport d'examen des offres du 24 février 2026, rédigé par le Service Logistique.
* De considérer le rapport d'examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération.
* D'attribuer le marché “Remplacement de la couverture de la tour nord de la Collégiale” au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix), soit TOITURE HENRI LEFIN SPRL, Rue du Roua 62 à 4140 SPRIMONT pour le montant d’offre contrôlé de 88.306,64 € hors TVA ou 93.605,04 €, 6% TVA comprise.
*L'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges.
*De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle.
*De financer cette dépense par le budget qui sera inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2026, article 79001/724-54 (n° 20260042).
*De transmettre la présente délibération lors d’un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l’article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 26/03/2026,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er :
Prend acte, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 162 du Collège communal du 06 mars 2026 décidant d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit TOITURE HENRI LEFIN SPRL, Rue du Roua 62 à 4140 SPRIMONT pour le montant d’offre contrôlé de 88.306,64 € hors TVA ou 93.605,04 €, 6% TVA comprise, et d'approuver le paiement suivant les dispositions prévues dans l'offre et par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 79001/724-54 (n° 20260042).
Article 2 :
Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.