Demande de Monsieur COGOLATI : Motion sur les visites domiciliaires. Décision à prendre

Monsieur COGOLATI expose sa demande de motion comme suit :

COMMUNE DE HUY

Conseil communal

Séance du 13 avril 2026

Motion du Conseil Communal de Huy concernant les « visites domiciliaires »

Le Conseil communal de Huy,

Vu l’article 15 de la Constitution belge, aux termes duquel « le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit » ;

Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ;

Vu l’article 23 de la Constitution garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ;

Vu les engagements internationaux de la Belgique en matière de droits humains et de protection des personnes vulnérables ;

Vu l’arrêt Čonka c. Belgique de la Cour européenne des droits de l’homme, qui rappelle l’exigence de garanties effectives contre l’arbitraire dans les procédures touchant des personnes étrangères en séjour précaire ;

Considérant que le projet fédéral relatif aux « visites domiciliaires » permettrait à des policiers, éventuellement accompagnés d’un fonctionnaire de l’Office des étrangers, de pénétrer dans une habitation privée occupée, même temporairement, par une personne en séjour irrégulier, sans le consentement des occupants, entre 5h et 21h, en vue de son arrestation ;

Considérant que, selon Myria, ce projet soulève plusieurs préoccupations majeures au regard des droits fondamentaux: nécessité et proportionnalité insuffisamment démontrées, champ d’application trop large, notions trop vagues ouvrant la porte à l’arbitraire, garanties insuffisantes pour les personnes vulnérables et manquements quant au droit à un recours effectif ;

Considérant que Myria souligne également que la marge de manœuvre du juge d’instruction y serait très restreinte, au point d’être « instrumentalisé », et que la mesure constituerait une ingérence grave dans le respect de la vie privée et familiale ainsi que dans le principe d’inviolabilité du domicile ;

Considérant que l’avis rendu par le Conseil d’État le 20 août 2025 sur l’avant-projet de loi est particulièrement sévère et que celui-ci a mis en évidence de lourdes faiblesses juridiques ;

Considérant que l’avis du Délégué général aux droits de l’enfant du 29 août 2025 relève que ce texte soulève des préoccupations majeures au regard des articles 3 (l’intérêt supérieur de l’enfant) et 16 (le droit à la vie privée et l’inviolabilité du domicile) de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

Considérant que de nombreuses organisations de la société civile estiment que ce texte menace non seulement les droits des personnes sans titre de séjour, mais aussi la solidarité citoyenne, en faisant peser le risque d’une intrusion policière dans le domicile hutois de personnes ou de familles qui hébergent, aident ou protègent ;

Considérant que les collectivités locales ont un rôle essentiel dans la préservation de la confiance entre la population et les services publics de proximité, notamment l’administration communale, le CPAS, les écoles, les services sociaux et la police, et qu’une politique qui alimente la peur ou la méfiance à l’égard de ces institutions fragilise le vivre-ensemble ;

Considérant que la Ville de Huy s’est déjà inscrite dans une démarche de défense des droits humains au niveau local, notamment à travers son engagement comme « Ville Lumière » d’Amnesty International et « Commune Hospitalière » ;

Décide :

Article 1

Le Conseil communal de Huy exprime son opposition claire à tout projet de loi autorisant des visites domiciliaires en vue de l’arrestation de personnes en séjour irrégulier lorsque les garanties de nécessité, de proportionnalité, de précision légale et de recours effectif ne sont pas pleinement réunies.

Article 2

Le Conseil communal de Huy rappelle son attachement absolu à l’inviolabilité du domicile, au respect de la vie privée, au droit à la dignité humaine, à l’intérêt supérieur des enfants et à la protection de toutes les personnes vivant sur son territoire, quel que soit leur statut administratif.

Article 3

Le Conseil communal de Huy demande au Gouvernement fédéral et au Parlement fédéral d’abandonner ce projet de loi en l’état et de renoncer à toute réforme qui ferait primer une logique d’intrusion et de suspicion sur les garanties fondamentales de l’État de droit.

Article 4

Le Conseil communal de Huy réaffirme que les services communaux doivent rester des lieux d’accueil, d’information, d’accompagnement et de protection, et non devenir des instruments de dissuasion ou de traque administrative.

Article 6

Le Conseil communal de Huy invite le Collège communal à poursuivre et renforcer, avec les acteurs associatifs locaux, toute politique favorisant l’accès à l’information, aux droits fondamentaux, à l’accompagnement social, à la scolarisation, aux soins et à l’intégration locale des personnes migrantes, dans le prolongement de l’esprit des engagements déjà pris par la Ville en matière d’hospitalité et de droits humains.

Article 7

Le Conseil communal de Huy demande qu’une copie de la présente motion soit transmise:

• au Premier ministre,

• à la Ministre fédérale de l’Asile et de la Migration,

• au Président de la Chambre des représentants,

• aux chefs de groupe de la Chambre,

• à l’Union des Villes et Communes de Wallonie,

• ainsi qu’aux parlementaires fédéraux de l’arrondissement

Considérant l'avis non rendu par le Directeur financier

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE