Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Fabrique d'église de Gives. Compte pour l'exercice 2025. Décision à prendre.
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises,
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des Cultes en son article 8,
Vu la circulaire du 1er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne,
Vu le décret du 13 mars 2014 du Gouvernement Wallon modifiant certaines dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus,
Vu le compte pour l'exercice 2024 de la fabrique d'église de Sainte-Marie de Gives approuvé par les autorités de tutelle de la façon suivante :
1. Arrêt par le conseil de fabrique de Sainte-Marie de Gives, le 13 janvier 2026 et parvenu le 6 mars 2026 au département Financier de la Ville de Huy :
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 9.947,36 euros
En dépenses, la somme de 7.807,51 euros
Supplément ordinaire de la commune : 6.646,32 €
Supplément extraordinaire de la commune : 0,00 €
Boni de : 2.139,85 €
2. Approbation par le Chef diocésain le 5 mars 2026, parvenu le 5 mars 2026 au département Financier de la Ville de Huy :
Le chef diocésain a approuvé le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Sainte-Marie de Gives sous réserve des remarques suivantes:
R16: Droits de la fabrique dans les inhumations et mariages: 60,00 € (au lieu de 0,00 €). Le casuel doit être imputé dans ce compte et non avec les collectes (R15).
R15: Produits des troncs: 158,56 € (au lieu de 218,56 €).
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 9.947,36 euros
En dépenses, la somme de 7.807,51 euros
Supplément ordinaire de la commune : 6.646,32 €
Supplément extraordinaire de la commune : 0,00 €
Boni de : 2.139,85 €
3. Proposition d'approbation par le Conseil communal
Considérant qu'il à lieu d'approuver le compte pour l'exercice 2025 de la Fabrique d'église de Sainte-Marie de Gives, sous réserve des remarques suivantes :
R16: Droits de la fabrique dans les inhumations et mariages: 60,00 € (au lieu de 0,00 €). Le casuel doit être imputé dans ce compte et non avec les collectes (R15).
R15: Produits des troncs: 159,16 € (au lieu de 218,56 €), Voir remarque reprise ci-dessus et 0,60 euros qui ont été reçu en 2024, mais ne sont pas inscrit au compte 2024.
D62A: Dépenses ordinaires relatives à un exercice antérieur : Les montants repris dans les comptes de rectification 2022 (27,50 euros) et 2024 (86,43 euros) auraient dû, au compte 2025, faire l'objet d'une écriture de "Transfert" et non une écriture de "Dépenses" entre le compte courant et les comptes de rectification. Ces montants ont déjà été comptabilisés une fois en 2022 et 2024.
En 2025, le trésorier est invité à inscrire une écriture de "TRANSFERT" entre le compte de rectification 2025 et 2022 de 27,50 euros et une seconde écriture entre le compte de rectification 2025 et 2024 de 86,43 euros. Cela permettra d'apurer les soldes restant dans les comptes de rectifications.
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 9.947,36 euros
En dépenses, la somme de 7.693,58 euros
Supplément ordinaire de la commune : 6.646,32 €
Supplément extraordinaire de la commune : 0,00 €
Boni de : 2.254,38 €
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23/03/2026,
Statuant par 22 voix pour et 1 abstention,
DÉCIDE
Article 1er: d'approuver le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Sainte-Marie de Gives, arrêté par son conseil de fabrique en sa séance du 13 janvier 2026, tels que ci-dessous et portant :
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 9.947,36 euros
En dépenses, la somme de 7.693,58 euros
Supplément ordinaire de la commune : 6.646,32 €
Supplément extraordinaire de la commune : 0,00 €
Boni de : 2.254,38 €
Article 2 : En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sur la gestion du Temporel des Cultes, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de la province de Liège, Place Saint-Lambert, 18a, à 4000 Liège, soit par le Conseil de la fabrique d'église ou le chef diocésain. Ce recours doit être formé dans les trente jours de la date de réception de la décision de l'autorité de Tutelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée, sous pli ordinaire :
- à Monseigneur l’Évêque de et à 4000 Liège,
- au Conseil de la fabrique d'église à 4500 Huy,
- à Monsieur le Directeur financier de et à 4500 Huy.
Article 4 : La présente décision sera publiée par voie d'affiche.