Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Fabrique d'église de Saint-Germain (Ben). Compte pour l'exercice 2025. Décision à prendre.
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises,
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des Cultes en son article 8,
Vu la circulaire du 1er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne,
Vu le décret du 13 mars 2014 du Gouvernement Wallon modifiant certaines dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus,
Vu le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Saint-Germain approuvé par les autorités de tutelle de la façon suivante :
1. Arrêt par le conseil de fabrique de Saint-Germain, le 6 février 2026 et parvenu le 6 mars 2026 au département Financier de la Ville de Huy :
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 22.612,69 euros
En dépenses, la somme de 2.921,02 euros
Supplément ordinaire de la commune : 0,00 €
Supplément extraordinaire de la commune : 0,00 €
Boni de : 19.691,67 €
2. Approbation par le Chef diocésain le 5 mars 2026, parvenu le 5 mars 2026 au département Financier de la Ville de Huy :
Le chef diocésain a approuvé le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Saint-Germain, sous réserve des remarques suivantes:
R15 : Produits des troncs : 72,24 € au lieu de 132,24 € Le Casuel s'impute sur R16.
R16 : Droits de la Fabrique dans les inhumations et mariages: 60 € au lieu de 0,00 € (voir remarque ci-dessus.)
D6d : Abonnement église de Liège 0,00 € au lieu de 55 € prévu au budget. Les 45 € qui si trouvent doivent aller dans D11b gestion du patrimoine (mentionné dans la facture de l'Evêché).
D11b : Gestion du patrimoine 45,00 € au lieu de 0,00 € (voir explication ci-Dessus)
D53 Placement de capitaux :11.000,00 € au lieu de zéro € (oubli de reporter le placement de scapitaux en R23).
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 22.612,69 euros
En dépenses, la somme de 13.921,02 euros
Supplément ordinaire de la commune : 0,00 €
Supplément extraordinaire de la commune : 0,00 €
Boni de : 8.691,67 €
3. Proposition d'approbation par le Conseil communal
Considérant qu'il a lieu d'approuver le compte pour l'exercice 2025 de la Fabrique d'église de Saint-Germain, sous réserve des remarques suivantes :
Le chef diocésain a approuvé le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Saint-Germain, sous réserve des remarques suivantes:
R15 : Produits des troncs : 72,24 € au lieu de 132,24 € Le Casuel s'impute sur R16.
R16 : Droits de la Fabrique dans les inhumations et mariages: 60 € au lieu de 0,00 € (voir remarque ci-dessus.)
D6d : Abonnement église de Liège 0,00 € au lieu de 55 € prévu au budget. Les 45 € qui si trouvent doivent aller dans D11b gestion du patrimoine (mentionné dans la facture de l'Evêché).
D11b : Gestion du patrimoine 45,00 € au lieu de 0,00 € (voir explication ci-Dessus)
D61: Autres dépenses extraordinaires :11.000,00 € au lieu de zéro €. Le placement venu à échéance n'étant pas reconduit, ce montant est à inscrire dans un fonds de réserve au compte 2025. le trésorier est invité à reconduire et à inscrire ce placement au compte 2026(R28c: Fonds de réseve et D53: placement de capitaux)
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 22.612,69 euros
En dépenses, la somme de 13.921,02 euros
Supplément ordinaire de la commune : 0,00 €
Supplément extraordinaire de la commune : 0,00 €
Boni de : 8.691,67 €
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23/03/2026,
Statuant par 22 voix pour et 1 abstention,
DÉCIDE
Article 1er: d'approuver le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Saint-Germain, arrêté par son conseil de fabrique en sa séance du 6 février 2026, tels que ci-dessous et portant :
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 22.612,69 euros
En dépenses, la somme de 13.921,02 euros
Supplément ordinaire de la commune : 0,00 €
Supplément extraordinaire de la commune : 0,00 €
Boni de : 8.691,67 €
Article 2 : En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sur la gestion du Temporel des Cultes, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de la province de Liège, Place Saint-Lambert, 18a, à 4000 Liège, soit par le Conseil de la fabrique d'église ou le chef diocésain. Ce recours doit être formé dans les trente jours de la date de réception de la décision de l'autorité de Tutelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée, sous pli ordinaire :
- à Monseigneur l’Évêque de et à 4000 Liège,
- au Conseil de la fabrique d'église à 4500 Huy,
- à Monsieur le Directeur financier de et à 4500 Huy.
Article 4 : La présente décision sera publiée par voie d'affiche.