Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Fabrique d'église de la Collégiale Notre-Dame. Compte pour l'exercice 2025. Décision à prendre.
u le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises,
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des Cultes en son article 8,
Vu la circulaire du 1er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne,
Vu le décret du 13 mars 2014 du Gouvernement Wallon modifiant certaines dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus,
Vu le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de La Collégiale Notre-Dame, approuvé par les autorités de tutelle de la façon suivante :
1. Arrêt par le conseil de fabrique de la Collégiale Notre-Dame, le 22 janvier 2026 et parvenu le mars 2026 au département Financier de la Ville de Huy :
Pour l'année 2025:
R18a: Décompte électricité/Gaz: reçu 17.244,11 €
D50o: Piratage informatique à la banque Belfius; Préjudice: 9.989,00 €. Suivant courrier de Belfius du 31/12/2025: le dossier sinistre est toujours en cours. Toutefois suivant avis du commissaire de police de Huy auprès duquel la plainte à été déposé, il y a peu de chance d'obtenir dédommagement.
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 237.245,55 euros
En dépenses, la somme de 209.650,10 euros
Supplément ordinaire de la commune : 116.464,55 €
Supplément extraordinaire de la commune :45.300,00 €
Boni de : 27.595,45 €
2. Approbation par le Chef diocésain le 2 mars 2026, parvenu le 6 mars 2026 au département Financier de la Ville de Huy :
Le chef diocésain a approuvé le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de la Collégiale Notre-Dame, sous réserve des remarques suivantes:
"Le dossier présente toutes les pièces justificatives nécessaires à notre contrôle.
Il y a un capital de 10.000,00 € (placement venu à échéance en 2024) sur le compte épargne de la fabrique. Ce capital doit être placé de manière à être distingué du reste du compte épargne, composé de revenus et à générer le plus de revenus possible.
D50o: la fabrique veillera à mettre tous les moyens en œuvre pour obtenir dédommagement suite à la fraude qu'elle a subi.
Compte bien tenu. "
En recettes, la somme de 237.245,55 euros
En dépenses, la somme de 209.650,10 euros
Supplément ordinaire de la commune : 116.464,55 €
Supplément extraordinaire de la commune :45.300,00 €
Boni de : 27.595,45 €
3. Proposition d'approbation par le Conseil communal
Considérant qu'il à lieu d'approuver le compte pour l'exercice 2025 de la Fabrique d'église de la Collégiale Notre-Dame, sous réserve des remarques suivantes :
D03: Cire: Double paiement de la dernière facture. 325,00 € à réclamer à la maison Cremers.
D6c: Décoration Florale: NICKMAN payement effectué mais absence de facture.
D35a: Facture interfone à inscrire en D35c.
D35c: Ajouter la facture interfone (voir D35a).
Facture Arbres et Clochers de 265,00 € à inscrire en D30.
D50a: Facture Hubo de 284,62 € à inscrire en D30 et non en D50a.
D50o: Piratage informatique: Dépense gelée et mise en suspens. Ce montant est retiré provisoirement du compte. L'instruction du dossier judiciaire étant en cours, cette dépense sera provisoirement isolée.
D50n: Facture de l'Evêché pour la participation dans les frais de gestion du patrimoine de 45,00 € à inscrire en D11b.
D58: absence de diverses factures dans le compte. Certaines factures non présentes dans le compte ont été transmises à la commune, durant l'année 2025 afin de pouvoir bénéficier des subsides extraordinaires de la communes.
Attention, les intitulés inscrits par le trésorier dans le logiciel religiosoft ne correspondent pas toujours aux paiements et aux factures reprises dans le compte.
Il est a rappeler au trésorier que les extraits de compte font partie des pièces qui doivent obligatoirement accompagner les comptes déposés à l'autorité de tutelle.
Les documents reçus portent l'intitulé "Extraits de compte" mais ne peuvent être considérés comme tels. En effet, ils n'indiquent ni l'identification des contreparties, ni l'objet des paiements, ni les annexes explicatives détaillées. Ce document ne permet donc pas d'opérer un contrôle rigoureux de vos comptabilités.
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 237.245,55 euros
En dépenses, la somme de 199.336,10 euros
Supplément ordinaire de la commune : 116.464,55 €
Supplément extraordinaire de la commune : 45.300,00 €
Boni de : 37.909,45 €.
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 02/04/2026,
Statuant par 22 voix pour et 1 abstention,
DÉCIDE
Article 1er: d'approuver le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de La Collégiale Notre-Dame, arrêté par son conseil de fabrique en sa séance du 22 janvier 2026, tels que ci-dessous et portant :
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 237.245,55 euros
En dépenses, la somme de 199.336,10 euros
Supplément ordinaire de la commune : 116.464,55 €
Supplément extraordinaire de la commune : 45.300,00 €
Boni de : 37.909,45 €.
Article 2 : En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sur la gestion du Temporel des Cultes, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de la province de Liège, Place Saint-Lambert, 18a, à 4000 Liège, soit par le Conseil de la fabrique d'église ou le chef diocésain. Ce recours doit être formé dans les trente jours de la date de réception de la décision de l'autorité de Tutelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée, sous pli ordinaire :
- à Monseigneur l’Évêque de et à 4000 Liège,
- au Conseil de la fabrique d'église à 4500 Huy,
- à Monsieur le Directeur financier de et à 4500 Huy.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet de la Ville de Huy et visible sur le site internet: www.deliberations.be