Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Fabrique d'église de Saint-Remy. Compte pour l'exercice 2025. Décision à prendre.
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises,
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des Cultes en son article 8,
Vu la circulaire du 1er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne,
Vu le décret du 13 mars 2014 du Gouvernement Wallon modifiant certaines dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus,
Vu le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Saint-Rémy approuvé par les autorités de tutelle de la façon suivante :
1. Arrêt par le conseil de fabrique de Saint-Rémy, le 11 février 2026 et parvenu le 6 mars 2026 au département Financier de la Ville de Huy :
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 159.314,37 euros
En dépenses, la somme de 127.023,45 euros
Supplément ordinaire de la commune : 68.089,07 €
Supplément extraordinaire de la commune : 26.363,44 €
Boni de : 32.290,92 €
2. Approbation par le Chef diocésain le 4 mars 2026, parvenu le 6 mars 2026 au département Financier de la Ville de Huy :
Le chef diocésain a approuvé le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Saint-Rémy, sous réserve des remarques suivantes :
R15 : Produits des troncs : 582,30 € au lieu de 1.002.30 €. Le produit du casuel va toujours en R16 et pas en R15.
R16 : Casuel : 480 € au lieu de 60 € (voir remarque ci-dessus).
D6d : Abonnement église de Liège : Le Montant prévu au budget est de 60 €. La dépense n'a pas été faite. L'abonnement église de Liège comprend non seulement des informations intéressantes de l'Evêché, mais surtout des informations concernant les fabriques d'église. Le montant de 46 € représente la facture du guide du trésorier par VANDENBROELE et doit être imputée en D45.
D11b : Gestion du patrimoine : Le montant prévu au budget de 45 € était imputé dans la dépense D45. Nous avons corrigé l'écriture.
D45 : Papier et registres : 884.45 € au lieu de 883,45 € (voir explication ci-dessus : -45 + 46).
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 159.314,37 euros
En dépenses, la somme de 127.023,45 euros
Supplément ordinaire de la commune : 68.089,07 €
Supplément extraordinaire de la commune : 26.363,44 €
Boni de : 32.290,92 €
3. Proposition d'approbation par le Conseil communal
Considérant qu'il a lieu d'approuver le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Saint-Rémy, sous réserve des remarques suivantes :
R15 : Produits des troncs : 582,30 € au lieu de 1.002.30 €. Le produit du casuel va toujours en R16 et pas en R15.
R16 : Casuel : 480 € au lieu de 60 € (voir remarque ci-dessus).
D6d : Abonnement église de Liège : Le Montant prévu au budget est de 60 €. La dépense n'a pas été faite. L'abonnement église de Liège comprend non seulement des informations intéressantes de l'Evêché, mais surtout des informations concernant les fabriques d'église. Le montant de 46 € représente la facture du guide du trésorier par VANDENBROELE et doit être imputée en D45.
D11b : Gestion du patrimoine : Le montant prévu au budget de 45 € était imputé dans la dépense D45. Nous avons corrigé l'écriture.
D45 : Papier et registres : 884.45 € au lieu de 883,45 € (voir explication ci-dessus : -45 + 46).
D50o: Piratage informatique: Dépense gelée et mise en suspens. Ce montant est retiré provisoirement du compte. L'instruction du dossier judiciaire étant en cours, cette dépense sera provisoirement isolée.
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 159.314,37 euros
En dépenses, la somme de 117.036,45 euros
Supplément ordinaire de la commune : 68.089,07 €
Supplément extraordinaire de la commune : 26.363,44 €
Boni de : 42.277,92 €
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 02/04/2026,
Statuant par 22 voix pour et 1 abstention,
DÉCIDE
Article 1er: d'approuver le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Notre Dame de la Sarte, arrêté par son conseil de fabrique en sa séance du 5 février 2026, tels que ci-dessous et portant :
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 159.314,37 euros
En dépenses, la somme de 117.036,45 euros
Supplément ordinaire de la commune : 68.089,07 €
Supplément extraordinaire de la commune : 26.363,44 €
Boni de : 42.277,92 €
Article 2 : En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sur la gestion du Temporel des Cultes, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de la province de Liège, Place Saint-Lambert, 18a, à 4000 Liège, soit par le Conseil de la fabrique d'église ou le chef diocésain. Ce recours doit être formé dans les trente jours de la date de réception de la décision de l'autorité de Tutelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée, sous pli ordinaire :
- à Monseigneur l’Évêque de et à 4000 Liège,
- au Conseil de la fabrique d'église à 4500 Huy,
- à Monsieur le Directeur financier de et à 4500 Huy.
- à Monsier le Bourgmestre de et à 4577 Modave.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet de la Ville de Huy et visible sur le site internet: www.deliberations.be