Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Fabrique d'église de la Sarte. Compte pour l'exercice 2025. Décision à prendre.
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises,
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des Cultes en son article 8,
Vu la circulaire du 1er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne,
Vu le décret du 13 mars 2014 du Gouvernement Wallon modifiant certaines dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus,
Vu le compte pour l'exercice 2024 de la fabrique d'église de Notre-Dame de la Sarte, approuvé par les autorités de tutelle de la façon suivante :
1. Arrêt par le conseil de fabrique de Notre-Dame de la Sarte, le 5 février 2026 et parvenu le 6 mars 2026 au département Financier de la Ville de Huy :
Recettes;
R1: budget loyer maison complété
R15: Troncs et collectes améliorés de 641,81 €
R16: Budget des funérailles amélioré de 300,00 €
R17: Montant des subsides ordinaire : Huy : compensation de 689,57 € trop versée en 2024. Modave budget complet.
R18g: Budget PAF Vicaire complet
R25: Facture 2025258 du 19/12/25 de l'entreprise Arts et ardoises encodée en 2026, mais payé par la ville de Huy le 16/01/2026 et par Modave le 13/01/2026.
R27: Acompte de 20% AWAP. Le budget de l'AWAP ne couvre pas le budget sécurité du chantier, ni les révisions de prix calculés dans le cahier des charges administratives.
R28a: Participation à la rénovation de l'orgue. 4% de la part de la province de Liège (reçu le 17/02/25) pour travaux réalisés en 2024.
Dépenses:
La majorité des postes de dépenses ont été respectés à l'exception de quelques postes.
D5: Éclairage: Dépassement de 387,70 euros (prévu au budget 3500 €)
D6d: abonnement : dépassement de 4€ (budget de 65 €)
D19: traitement de l'organiste : Dépassement de 30 € (1 prestation)
D30 Entretien du presbytère : dépassement de 276,81 € (budget de 27.000 €)
D35a: Entretien des appareils de chauffage: Dépassement de 488,95 e suite à 2 interventions en urgence, un remplacement du vase d'expansion et le remplacement de divers éléments (circulation chaudière).
D50l: Pas de budget prévu pour l'abonnement cathobel, soit 65 €.
D50n: Dépassement de 42,24 € (budget de 2000 €).
Travaux Restauration Toiture - Renovation Charpentes
Les travaux ont commencé avec un peu de retard en novembre 2025. L'avancement avant les congés de décembre 2025 est au delà de 50% et nous devrions terminer l'ensemble des travaux seconde quinzaine de mars 2026. Les échafaudages intérieurs appartiennent à la ville mais leur démontage et le transport en un lieu de stockage fait partie du cahier des charges de l'entreprise Art et Ardoises. Lieu de stockage à préciser par les services de la ville.
L'entreprise Arts et Ardoises a déjà introduit des suppléments pour une somme de +/- 36 KE (décompte arrêté à fin janvier 2026) et sont à l'analyse par le bureau d'architecture La Croisée et l'AWAP. Suppléments à traiter dans le budget 2026.
Les subsides extrordinaires de l'AWAP (R 27- solde) et de la Province (R26-100%) seront transférés dans leurs postes respectifs du budget 2026,dans une modification budgétaire à venir MB01 2026. Cela résulte d'une discussion avec la ville de Huy,et cela dans un but de clarté de leurs subsides respectifs.
A signaler un incident à la mi-décembre 25 ; chute de pierres bleues au niveau des corniches de la nef centrale, chutes qui ont endommagés un véhicule de l'entreprise Arts et Ardoises (devis de réparation de +/_ 8 KE TVAC avant démontage, montant réclamé par A/A - en cours de discussion).
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 289.815,00 euros
En dépenses, la somme de239.732,19 euros
Supplément ordinaire de la commune : 35.551,16 €
Supplément extraordinaire de la commune : 141.142,61 € (170.725,47 € pour la commune de Huy et 3.417,14 € pour la commune de Modave)
Boni de :50.082,81 €
2. Approbation par le Chef diocésain le 2026, parvenu le 6 mars 2026 au département Financier de la Ville de Huy :
Le chef diocésain a approuvé le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Notre-Dame de la Sarte, sans remarque.
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 289.815,00 euros
En dépenses, la somme de239.732,19 euros
Supplément ordinaire de la commune : 35.551,16 €
Supplément extraordinaire de la commune : 141.142,61 € (170.725,47 € pour la commune de Huy et 3.417,14 € pour la commune de Modave)
Boni de :50.082,81 €
3. Avis émis par la commune de Modave:
L'avis de la commune de Modave sur le compte 2025 de la fabrique d'église de Notre-Dame de la Sarte n'est pas encore parvenu au service des Finances de la Ville de Huy.
4. Proposition d'approbation par le Conseil communal
Considérant qu'il à lieu d'approuver le compte pour l'exercice 2025 de la Fabrique d'église de Notre-Dame de la Sarte, sans remarques.
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 289.815,00 euros
En dépenses, la somme de239.732,19 euros
Supplément ordinaire de la commune : 35.551,16 €
Supplément extraordinaire de la commune : 141.142,61 € (170.725,47 € pour la commune de Huy et 3.417,14 € pour la commune de Modave)
Boni de :50.082,81 €
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 25/03/2026,
Statuant par 22 voix pour et 1 abstention,
DÉCIDE
Article 1er: d'approuver le compte pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église de Notre Dame de la Sarte, arrêté par son conseil de fabrique en sa séance du 5 février 2026, tels que ci-dessous et portant :
Le compte se clôture par :
En recettes, la somme de 289.815,00 euros
En dépenses, la somme de239.732,19 euros
Supplément ordinaire de la commune : 35.551,16 €
Supplément extraordinaire de la commune : 141.142,61 € (170.725,47 € pour la commune de Huy et 3.417,14 € pour la commune de Modave)
Boni de :50.082,81 €
Article 2 : En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sur la gestion du Temporel des Cultes, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de la province de Liège, Place Saint-Lambert, 18a, à 4000 Liège, soit par le Conseil de la fabrique d'église ou le chef diocésain. Ce recours doit être formé dans les trente jours de la date de réception de la décision de l'autorité de Tutelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée, sous pli ordinaire :
- à Monseigneur l’Évêque de et à 4000 Liège,
- au Conseil de la fabrique d'église à 4500 Huy,
- à Monsieur le Directeur financier de et à 4500 Huy.
- à Monsier le Bourgmestre de et à 4577 Modave.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site internet de la Ville de Huy et visible sur le site internet: www.deliberations.be