Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Fabrique d'église de Notre-Dame de la Sarte. Première modification budgétaire pour l'exercice 2026. Décision à prendre.
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises,
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des Cultes en son article 8,
Vu la circulaire du 1er mars 2012 en matière de comptabilité fabricienne,
Vu le décret du 13 mars 2014 du Gouvernement Wallon modifiant certaines dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus,
Vu la première modification budgétaire pour l'exercice 2026 de la fabrique d'église de Notre-Dame de la Sarte, approuvé par les autorités de tutelle de la façon suivante:
1. Arrêt par le conseil de fabrique de N-D de la Sarte , le 5 février 2026 et parvenu le 11 février 2026 au département Financier de la Ville de Huy:
Le conseil de Fabrique a arrêté sa première modification budgétaire pour l'exercice 2026, comme suit:
"Subsides extraordinaires:
R25: Ville de Huy: Supplément pour réparation de scellement suite à un accident de chantier mi-décembre 2025 (pierres bleues détachées de leur scellement suite à l'enlèvement de corniches sans dégât humain). Le coût de réparation des scellements sont repris dans la liste des suppléments mentionnés ci-dessous. Néanmoins, l'entreprise générale réclame les coûts de réparation du véhicule endommagé suite à la chute de pierres. Refus formel de la FE actuellement. En cours de négociations. Prévision estimée à 10.000,00 € (devis soumis par Arts et Ardoises pour 8;200,00 € TVAC avant démontage disponible - Carrosserie à Andenne).
Travaux supplémentaires couverts par une intervention de l'AWAP:
Actuellement, fin janvier 2026, une liste supplémentaires pour un montant de 36.000,00 € a été introduite par l'entreprise Arts et Ardoises. Cette liste est en cours d'investigation par la FE et au bureau d’architecte. Ces travaux devraient être acceptés par l'AWAP après soumission par le bureau d'architecte. Nous prévoyons également d'autres petits travaux de toitures et corniches à réaliser en février et mars 2026;
36.000,00 euros + 9.000,00 euros + Frais d'architecte (10%), soit une augmentation de 50.000,00 € .
Subside AWAP supplémentaire : 30.000,00 € (60%)
Subside Province supplémentaire : 2.000,00 € (4%)
Subside commune supplémentaire : 18.000,00 € (36%)
Transfert solde des subsides de l'AWAP et de la Province impayés en 2025:
Suite à une discussion avec les services financiers de la ville de HUY, pour des raisons de clarté financière, nous transférons les soldes de subsides Awap et Province de 2025 à 2026, soit:
- R26: Subside province: 12.439,00 €
- R27: Subside AWAP: 161.101,39 € (versement de 26.481,61 €)
Montants modifiés par cette MB1/2026:
- R25 Communes (Huy et Modave): augmentation de 28.000 €
- R26: Province: 2.000 €(supplémentaire) + 12439,00 € (transfert de 2025 à 2026)
- R27: AWAP: 30.000 € (supplémentaire) + 160.101,59 € (transfert de 2025 à 2026)
- D56: dépenses extraordinaires augmentation de 232.540,59 € "
La première modification budgétaire de 2026 se clôture en équilibre
En recettes, la somme de 347.960,59 €
En dépenses, la somme de 347.960,59 €
Supplément ordinaire de la commune: 61.329.62 € (60.125,69 € pour la commune de Huy et 1.203,93 € pour la commune de Modave)
Supplément extraordinaire de la commune: 58.000 € (56.861,43 € pour la commune de Huy et 1138.57 € pour la commune de Modave)
2. Approbation par le Chef diocésain, le 19 février 2026 et parvenu le 19 février 2026 au département Financier de la Ville de Huy :
Considérant que le chef diocésain a approuvé la première modification budgétaire pour l'exercice 2026 de la fabrique d'église de Notre-Dame de la Sarte sans aucune remarques;
La première modification budgétaire de 2026 se clôture en équilibre
En recettes, la somme de 347.960,59 €
En dépenses, la somme de 347.960,59 €
Supplément ordinaire de la commune: 61.329.62 € (60.125,69 € pour la commune de Huy et 1.203,93 € pour la commune de Modave)
Supplément extraordinaire de la commune: 58.000 € (56.861,43 € pour la commune de Huy et 1138.57 € pour la commune de Modave)
3. Approbation par la commune de Modave:
La commune de Modave n'a pas encore émis d'avis sur la première modification budgétaire de la fabrique d'église de Notre-Dame de la Sarte.
3. Proposition d'approbation par le Conseil communal:
Considérant qu'il y a lieu d'approuver la première modification budgétaire pour l'exercice 2026 de la Fabrique d'église de Notre-Dame de la Sarte, Sous réserve des remarques et corrections suivantes:
La ville de Huy ne va pas couvrir les frais d'accidents sur le chantier, il s'agit de la responsabilité de l'entrepreneur, l'accident est causé par un manque de sécurisation du chantier.
La répartition des subsides extraordinaires pour les travaux supplémentaires de 50.000,00 € est répartie comme suit:
- AWAP: 30.000,00 € (supplémentaire) + 161.101,39 € (subside à recevoir), soit un total de 190.101,39 €
- Province: 2.000,00 € (supplémentaire) + 12.439,00 € (subside à recevoir), soit un total de 14.439,00 €
- Ville de HUY: 17.646,65 € (supplémentaire) + 29.411,09 € (subside prévu au BI), soit un total de 47.057,74 €
- Commune de Modave: 353,35 € (supplémentaire) + 588,91 € (subside prévu au BI), soit un total de 942,26 €
R25: Subside extraordinaire de la commune: 48.000,00 € (et non 58.000,00 € ), suppression du devis pour réparation du véhicule de la société Art et ardoises.
D56: Dépenses extraordinaire: 222.540,59 € (et non 232.540,59 €). pour maintenir l'équilibre du budget.
Pour rappel, au compte 2025,
R25: Subsides extraordinaires communes: 174.073,25 €
R27: AWAP: 26.481,61 €
D56: Dépenses extraordinaires: 174.073,25 €
!!! de ne pas oublier de payer les prochaines factures avec l'argent reçu de l'AWAP.
La première modification budgétaire de 2026 se clôture en équilibre
En recettes, la somme de 337.960,59 €
En dépenses, la somme de 337.960,59 €
Supplément ordinaire de la commune: 61.329.62 € (60.125,69 € pour la commune de Huy et 1.203,93 € pour la commune de Modave)
Supplément extraordinaire de la commune: 48.000 € (47.057,74 € pour la commune de Huy et 942,26 € pour la commune de Modave)
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23/03/2026,
Statuant par 22 voix pour et 1 abstention,
DÉCIDE
Article 1er: d'approuver la première modification budgétaire pour l'exercice 2026 de la fabrique d'église de Notre-Dame de la Sarte, arrêté par son conseil de fabrique en sa séance du 5 février 2026, tels que ci-dessous et portant :
La première modification budgétaire de 2026 se clôture en équilibre
En recettes, la somme de 337.960,59 €
En dépenses, la somme de 337.960,59 €
Supplément ordinaire de la commune: 61.329.62 € (60.125,69 € pour la commune de Huy et 1.203,93 € pour la commune de Modave)
Supplément extraordinaire de la commune: 48.000 € (47.057,74 € pour la commune de Huy et 942,26 € pour la commune de Modave)
Article 2 : En application de l'article L3162-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation sur la gestion du Temporel des Cultes, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de la province de Liège, Place Saint-Lambert, 18a, à 4000 Liège, soit par le Conseil de la fabrique d'église ou le chef diocésain. Ce recours doit être formé dans les trente jours de la date de réception de la décision de l'autorité de Tutelle.
Article 3 : La présente décision sera notifiée, sous pli ordinaire :
- à Monseigneur l’Évêque de et à 4000 Liège,
- au Conseil de la fabrique d'église à 4500 Huy,
- à Monsieur le Directeur financier de et à 4500 Huy.
- à Monsieur le Bourgmestre de et à 4577 Modave.
Article 4 : La présente décision sera publiée par voie d'affiche.