Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Location d'un broyeur sur chenille pour les talus du fort - Dossier n°121 - Supplément facture - Communication de la délibération du Collège communal du 30 janvier 2026 en application de l'article L 1311-5§2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation Vues
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l’article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €),
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,
Vu la délibération n°28 du Conseil communal, du 23 décembre 2024, décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal,
Vu sa délibération n° 158 du 28 mars 2025 décidant d'attribuer pour un montant de 855,54 € hors TVA ou 1.035,20 €, 21% TVA comprise, pour le marché “ PARCS ET PLANTATIONS - LOCATION D'UN BROYEUR SUR CHENILLE POUR LES TALUS DU FORT, DOSSIER 121, auprès de la société Jémat, Chaussée d'Anton, 487B à 5300 Sclayn,
Vu la facture n°2504853 du 17 décembre 2025 au montant de 14,52 € TVAC,
Considérant que ce supplément de facture correspond à un appoint de carburant suite à la location,
Considérant que la commande ayant été passée en 2025 et le montant de cette commande ayant été engagé en 2025, le supplément doit être imputé au budget ordinaire (article millésimé) 766/124-02-2025,
Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,
Vu la délibération du Collège communal n°148 du 30 janvier 2026 décidant entre autre :
*Article 1er :
De marquer son accord sur la facture 2504853 du 17 décembre 2025 au montant de 14,52 € TVAC auprès de la société Jémat, Chaussée d'Anton, 487B à 5300 Sclayn.
*Article 2 :
De prendre en charge le supplément d'un montant de 14,52 € TVAC et de l'imputer à l'article (article millésimé) 766/124-02-2025.
*Article 3 :
De transmettre la présente délibération lors d’un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l’article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 26/03/2026,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE
Article 1er
Prend acte, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 148 du Collège communal du 30 janvier 2025 décidant de marquer son accord sur la facture n°2504853, au montant de 14,52 € TVAC auprès de la société Jémat, Chaussée d'Anton, 487B à 5300 Sclayn.
Article 2
Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.