Location d'une grue sur camion pour la sécurisation de la berge Rue du Tige - Dossier n° 49 - Communication de la délibération du 06 février 2026 en application de l'article L1311-5 §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation - Décision à prendre.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal, l’article L1311-5 relatif aux dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues, où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle,

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures,

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €),

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures,

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures,

Vu la délibération n°148 du Conseil Communal du 23 décembre 2024 décidant de déléguer au Collège communal sa compétence de choisir le mode de passation et de fixer les conditions de marchés publics et des concessions de travaux et de services pour les dépenses relevant du service ordinaire du budget communal et inférieure à 60.000 EUR HTVA pour les dépenses relevant du service extraordinaire,

Considérant le cahier des charges N° 49 relatif au marché “49 - LOCATION D'UNE GRUE POUR LA SECURISATION DE LA BERGE RUE DU TIGE” établi par l’auteur de projet,

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 247,93 € hors TVA ou 300,00 €, 21% TVA comprise,

Vu la décision du Collège communal du 30 janvier 2026 approuvant les conditions et le montant estimé (facture acceptée (marchés publics de faible montant)) de ce marché,

Vu l'article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation précisant que le Conseil communal peut pourvoir, en cas de non inscription budgétaire, à des dépenses réclamées par des circonstances impérieuses et imprévues en prenant à ce sujet une résolution motivée. Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le Collège communal, peut, sous sa responsabilité pourvoir à la dépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s'il admet ou non la dépense,

Vu la décision du Collège communal du 06 février 2026 décidant de :

* Article 1er : 

De considérer les offres de BIGMAT S.A. POLLEUR-KINET, S.A. MATERIAUX FORET, Jacky Desir, comme complètes et régulières.

* Article 2 : 

D'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit S.A. MATERIAUX FORET (Rue Gosuin 15, 4520 Wanze BE0439.904.106) pour le montant d’offre contrôlé de 200,00 € hors TVA ou 242,00 €, 21% TVA comprise.

* Article 3 : 

D'approuver le paiement suivant les dispositions prévues dans l'offre et par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026, article 482/140-02.

* Article 4 : 

De transmettre la présente délibération d'attribution lors d’un prochain Conseil communal pour approbation de la dépense, en application de l’article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 26/03/2026,

Statuant à l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1er : 

Prend acte, en application de l'article L1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de la délibération n° 84 du Collège communal du 06 février 2026 décidant d'attribuer ce marché au soumissionnaire ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse (sur base du prix), soit S.A. MATERIAUX FORET (Rue Gosuin 15, 4520 Wanze BE0439.904.106) pour le montant d’offre contrôlé de 200,00 € hors TVA ou 242,00 €, 21% TVA comprise, et d'approuver le paiement suivant les dispositions prévues dans l'offre et par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 482/140-02.

Article 2 :

 Approuve en application de l'article L 1311-5 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, cette dépense.