Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Projet d'Arrêté Ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière, créant des aménagements cyclables, sur la rive gauche du Pont Roi Baudouin (N64). Avis à donner sur le projet transmis par le S.P.W
Vu la Nouvelle Loi communale et plus particulièrement son article 119,
Vu l’Arrêté Royal du 16 mars 1968, tel que modifié ultérieurement, portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière,
Vu l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975, tel que modifié ultérieurement, portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique,
Vu le Décret de la Région Wallonne du 19 décembre 2007, relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, dont les dispositions ont été abrogées et remplacées par le Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement,
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie,
Vu l’Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes,
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation,
Vu la dépêche 5 mars 2026, parvenue à l'Administration communale le 10 mars 2026, par laquelle le Service Public de Wallonie – Département du Réseau de Liège, Direction des Routes de Liège, à Liège, nous soumet, pour avis, un projet d’Arrêté Ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière créant des aménagements cyclables (passages piétons avec traversée cyclable) sur la N64 – Pont Roi Baudouin (côté rive gauche), à la B.K. 0.125,
Considérant que les Commissions dont question à l’article 7 de l’Arrêté Royal du 16 mars 1968 ne sont pas instituées en ce qui concerne la région de Huy ;
Considérant le bien-fondé de la proposition faite par le S.P.W. ;
Considérant que le projet du S.P.W. rencontre les souhaits des Autorités communales;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’émettre un avis sur le projet d’Arrêté Ministériel susvisé nous transmis par le S.P.W.;
Considérant que le Pont Roi Baudouin est une voirie régionale N64,
Vu l’avis favorable émis par les Services de Police,
Vu l’avis favorable émis par la Conseillère en Mobilité,
Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 16/03/2026,
Statuant à l'unanimité,
D E C I D E d'émettre un AVIS FAVORABLE sur le projet d’Arrêté Ministériel proposé le 5 mars 2026, par le Service Public de Wallonie – Département du Réseau de Liège, Direction des Routes de Liège, à Liège, instaurant la création d’un passage pour piéton accompagné d’une traversée cyclable, en rieve gauche sur la N64 – Pont Roi Baudouin, à la B.K. 0.125.