Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Avis relatif au projet de schéma régional structurant de mobilité collective - Demande d’intégration de la ligne TEC 12 Namur–Huy comme liaison structurante - Adoption d'une Motion
Vu l'article L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le projet de schéma régional structurant de mobilité collective élaboré par le SPW Mobilité et Infrastructures – Autorité Organisatrice des Transports (AOT) ;
Vu le courrier adressé aux communes wallonnes sollicitant un avis communal sur les connexions des centralités et la localisation des mobipôles ;
Vu le procès-verbal de l’Organe de Consultation du Bassin de Mobilité (OCBM) de Namur ;
Considérant que ce schéma vise à définir les liaisons structurantes de transport public à l’échelle régionale, représentant environ un tiers de l’offre du TEC, et bénéficiant à ce titre d’une priorisation et d’une garantie de financement ;
Considérant que les deux tiers restants de l’offre relèvent du réseau dit « non structurant », dont la pérennité dépend davantage des contraintes budgétaires et des arbitrages futurs ;
Considérant les spécificités de la ligne TEC 12 Namur–Huy :
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qu’elle assure une liaison interurbaine essentielle entre deux pôles urbains majeurs, à savoir Huy et Namur ;
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qu’elle dessert de nombreuses centralités villageoises et quartiers situés en rive de Meuse, souvent éloignés des gares ferroviaires ;
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qu’elle répond à des besoins de mobilité complémentaires à l’offre ferroviaire, et non redondants ;
Considérant que :
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l’exclusion de la ligne 12 du réseau structurant repose principalement sur l’existence d’une liaison ferroviaire parallèle, sans prise en compte suffisante des contraintes géographiques liées à la Meuse, de l’accessibilité réelle aux gares pour une partie importante de la population ;
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il est matériellement impossible et économiquement irréaliste de garantir un accès équivalent au rail pour tous les usagers sans maintenir une offre de bus performante en rive de Meuse ;
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la ligne 12 est fortement fréquentée, ce qui atteste de sa pertinence et de son utilité sociale ;
Considérant en outre que :
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l’OCBM lui-même a recommandé d’étudier la pertinence d’intégrer la liaison Namur–Huy au réseau structurant ;
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des acteurs de terrain, dont la direction du TEC Namur-Luxembourg, soulignent le caractère indispensable et complémentaire de cette ligne ;
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la non-inscription de la ligne 12 dans le réseau structurant crée une incertitude majeure quant à son financement futur, susceptible de fragiliser durablement l’offre de mobilité pour les citoyens ;
Considérant enfin :
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les enjeux d’accessibilité aux services essentiels (enseignement, soins de santé, emploi) ;
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les objectifs régionaux de report modal et de transition écologique ;
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la nécessité de garantir une égalité territoriale en matière d’accès à la mobilité ;
Sur proposition du collège communal,
Considérant l'avis néant du Directeur financier remis en date du 01/04/2026,
Statuant par 20 voix pour et 3 abstentions,
DÉCIDE d'adopter une motion communale se déclinant comme suit :
Article 1er :
D’émettre un avis défavorable au projet de schéma régional structurant de mobilité collective en ce qu’il n’intègre pas la ligne TEC 12 Namur–Huy comme liaison structurante.
Article 2 :
De demander explicitement au SPW Mobilité et Infrastructures – AOT :
l’inscription de la ligne TEC 12 Namur–Huy dans le réseau structurant régional, ou, à tout le moins, la reconnaissance de son caractère structurant complémentaire au rail, justifiant un niveau équivalent de garantie de financement.
Article 3 :
De souligner que la ligne 12 ne constitue pas un doublon du rail, mais une offre indispensable à l’accessibilité fine du territoire, en particulier pour les populations éloignées des gares.
Article 4 :
De relayer les inquiétudes quant aux risques de fragilisation d’autres liaisons du territoire hutois (notamment vers Ohey et Ciney) et de demander une vision globale garantissant la cohérence du réseau local et régional.
Article 5 :
De transmettre la présente délibération au SPW MI – Autorité Organisatrice des Transports, au Gouvernement wallon, à l’Organe de Consultation du Bassin de Mobilité de Namur, à la direction du TEC Namur-Luxembourg.