Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux,
Vu l'Arrêté Royal du 30 mars 2001 portant la position juridique des membres du personnel des services de police, dénommé ci-après Arrêté PJPol, particulièrement les articles VI.II.8 à 40,
Considérant que le prochain cycle de Mobilité 2026-02 sera publié le 03/04/2026 (dossier à transmettre pour le 13 mars 2026 au plus tard pour un engagement au 1er septembre 2026),
Considérant que l'Inspecteur principal ROPPE a fait mobilité le 1er janvier 2026 à la Zp Orneau-Mehaigne,
Considérant que les normes d'encadrement sont respectées,
Considérant que le crédit nécessaire pour l’ouverture d'un emploi d'Inspecteur Principal est disponible,
Considérant que les articles VI.II.61 à VI.II.68 PJPol disposent que :
La commission de sélection locale pour le cadre moyen et le cadre de base de la police locale est composée comme suit :
1° le chef de corps ou l'officier qu'il désigne, président
2° un officier d'un corps de police locale
3° un membre du cadre opérationnel d'un corps de police locale qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l'emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l'emploi à attribuer par mobilité, ..., ou, à défaut, un membre du cadre opérationnel qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l'emploi à attribuer par mobilité et sous l'autorité duquel le membre du personnel à nommer exercera ses fonctions,
Sur proposition du Collège communal,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23/03/2026,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE :
- de confirmer l'ouverture d'un emploi d'Inspecteur Principal de police - Chef de service "Circulation" dans le cadre de la mobilité 2026-02 publiée le 3 avril 2026 et de charger la Zone de police d'introduire le dossier lors de ce cycle de mobilité.
- de constituer une réserve de recrutement lors de cette même mobilité,
- de relever que :
* il ne s'agit pas d'un emploi visé par l'art VI.II.12 bis PjPol ("anciens Bruxellois").
* il n'est pas lié d'allocation fonctionnelle à l'emploi.
- de fixer comme modalité de sélection le recueil de l'avis d'une commission de sélection.
- de désigner comme suit les membres de la commission de sélection locale :
* Jean-Marie Dradin, Commissaire Divisionnaire de Police, Chef de Corps, Président ou son faisant fonction ;
* Patrick Jaumotte, Premier Commissaire de Police, Directeur des opérations, Assesseur ou son suppléant ;
* Pierre Brasseur, Premier Inspecteur Principal de Police, Assesseur ou son suppléant ;
* Nathalie Heymans, Chef du service Administration, Secrétaire de la commission ou son suppléant.