Vu la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, particulièrement ses articles 56 et 128,
Vu l’arrêté royal du 30 mars 2001, portant la position juridique du personnel des services de police, particulièrement ses articles 6.2.8 à 6.2.34 organisant la mobilité,
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 fixant les modalités relatives à la mobilité du personnel des services de police,
Vu les circulaires GPI 15 du 24 janvier 2002 et GPI 15 bis du 25 juin 2002 relatives à la mobilité,
Vu la délibération de Conseil du 24 février 2003 fixant à 89 l'effectif opérationnel de la zone,
Considérant que cet effectif est en constante diminution et que le Collège, en date du 18 novembre 2016, a marqué son accord pour proposer la fixation du cadre organique opérationnel de la zone à 75 équivalents temps plein et d'autoriser le recrutement, par la zone, des membres opérationnels, jusqu'à l'obtention de ce nombre ou dans le respect de la norme budgétaire accordée par les autorités,
Considérant qu'il s'impose de maintenir un effectif permettant d'assurer un service de police de qualité dans le respect des normes d'organisation du temps de travail définies par l'AR PJPol du 30 mars 2001,
Considérant que les normes d'encadrement sont respectées,
Considérant le besoin de publier un emploi d'inspecteur de police pour assurer le remplacement d'un collègue faisant mobilité en date du 1er mai 2026,
Considérant que la Police Fédérale va publier un cycle de mobilité 2026-02 le 3 avril 2026,
Considérant que les articles VI.II.61 et 62 PJPol disposent que :
La commission de sélection locale pour le cadre moyen et le cadre de base de la police locale est composée comme suit :
1° le chef de corps ou l'officier qu'il désigne, président
2° un officier d'un corps de police locale
3° un membre du cadre opérationnel d'un corps de police locale qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l'emploi à attribuer par mobilité et qui possède les compétences exigées pour l'emploi à attribuer ou, à défaut, un membre du cadre opérationnel qui est au moins revêtu du grade qui correspond à l'emploi à attribuer et sous l'autorité duquel le candidat exercera ses fonctions,
Sur proposition du Collège Communal,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 23/03/2026,
Statuant à l'unanimité,
DÉCIDE :
- de confirmer l'ouverture d'un emploi d'Inspecteur de police dans le cadre de la mobilité 2026-02 qui sera publiée le 3 avril 2026,
- de constituer une réserve de recrutement lors de cette même mobilité,
- de relever que :
* il ne s'agit pas d'un emploi visé par l'art VI.II.12 bis PjPol ("anciens Bruxellois")
* il n'est pas lié d'allocation fonctionnelle
- de fixer comme modalités de sélection :
* l'organisation d'un ou plusieurs tests ou épreuves d'aptitude,
* le recueil de l'avis d'une commission de sélection
- de désigner comme suit les membres de la commission de sélection locale :
* Jean-Marie Dradin, Commissaire Divisionnaire de Police, Chef de Corps, Président ou son faisant fonction,
* Estelle André, Commissaire de Police, Cheffe de service Interventions, Assesseur ou son suppléant, le Directeur Opérationnel,
* Cédric Bertrand, Inspecteur Principal de Police, Assesseur ou son suppléant, un Inspecteur Principal du service Interventions,
* Nathalie Heymans en qualité de secrétaire de la commission de sélection.